Update: 13.03.2014

Droit de propriété

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit de propriété». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Ce droit humain protège toute personne contre l’expropriation de son ou ses biens, contre les atteintes graves à l’usage de son ou ses biens ainsi que contre les vols et les déprédations. Cette garantie protège les propriétés matérielles (p.ex. immeubles et meubles) et intellectuelles (p.ex. marques, brevets, invention et designs).

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit de propriété, par exemple:

  • exproprier illicitement
  • restreindre disproportionnellement le droit de disposer librement de sa ou ses propriétés

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations du droit de propriété par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple, en:

  • légiférant en matière de droit d’auteur ainsi qu’en matière de de brevets et de marques

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit de propriété par exemple:

  • créer des autorités judiciaires et d’exécution pour la protection de la propriété

Restrictions légitimes

La protection de la propriété matérielle et intellectuelle ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

Exemples de restrictions légitimes

  • saisie de biens au cours d’une procédure pénale
  • expropriation pour cause d’intérêt public et moyennant une juste indemnisation
  • recouvrir des impôts sur la propriété
  • une loi peut restreindre le libre usage de biens pour des raisons de politique sociale, par exemple plafonner les loyers ou restreindre le droit de résilier du propriétaire
  • prévoir une limitation de la durée pour les patentes ou les droits d’auteur

Sujets controversés

  • Jusqu’où s’étendent les obligations de protection des Etats en cas d’opérations militaires?

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

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Sources de l‘article (en allemand)

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