Update: 25.02.2014

Droits de procédure

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «Droits de procédure». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence de ces droits

Les droits de procédure correspondent aux droits des individus se trouvant dans une procédure juridique, qu’il s’agisse d’une procédure de droit pénal ou de droit civil. Ils contiennent, en particulier, les garanties et les principes suivants:

Principes généraux

  • droit à un procès équitable, en particulier à l’égalité des armes entre l’accusation et la défense
  • droit d’être jugé par un tribunal indépendant et impartial et établi par la loi
  • droit à une audience publique et à ce que le jugement soit rendu publiquement.
  • droit à la présomption d’innocence: une personne est considérée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement établie
  • pas de peine sans loi et interdiction de toute rétroactivité d'une loi pénale
  • le tribunal et les autorités doivent s’abstenir d’influencer d’une quelconque manière l’issue de  la procédure au détriment de la personne accusée
  • le fardeau de la preuve repose sur l’accusation
  • en cas de doute, l’accusé est acquitté («in dubio pro reo»)

Droits de la personne accusée avant et pendant la procédure judiciaire

  • droit d’être informée sur les charges portées contre elle
  • droit de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense
  • droit à un jugement sans retards excessifs
  • droit à une défense
  • droit à un ou une interprète
  • droit de ne pas s’incriminer elle-même
  • droit d’obtenir l’examen de son jugement pénal par une instance judiciaire supérieure
  • droit d’obtenir réparation en cas d’erreur judiciaire
  • double peine interdite pour les mêmes faits

Sources du droit

Restrictions légitimes

Les droits de procédure ne peuvent être restreints que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

Exemples de restrictions légitimes

  • Dans certaines circonstances, le juge peut ordonner la tenue de l’audience à huis clos, par exemple s’il y a un intérêt à protéger les victimes

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

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Sources de l‘article (en allemand)

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