Update: 25.02.2014

Droit à l'eau

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à l’eau». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit à l’eau et l’accès à des installations sanitaires correspond au droit de chacun d’obtenir de l’eau suffisamment propre pour la boire et se laver, ainsi qu’au droit d’accéder à des installations sanitaires, qui garantissent la sphère privée des utilisateurs/trices et permettent l’élimination et le traitement des matières fécales.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à l’eau, par exemple:

  • empêcher des personnes d’accéder à l’eau pour la boire ou pour le ménage
  • fixer un prix de l’eau surévalué/prohibitif
  • détruire des infrastructures privées d'approvisionnement en eau

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à l’eau par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple:

  • régulation de l’octroi des ressources en eau à l‘agriculture et à l’industrie, dans le but d’assurer aux populations un accès suffisant à l’eau
  • régulation des rejets des eaux usés de l’industrie, afin d’empêcher la pollution de l’eau potable par les entreprises.

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à l’eau, par exemple:

  • s’assurer de l’approvisionnement en eau propre de l’ensemble de la population
  • garantir un système d’élimination et de traitement des excréments humains
  • les personnes se trouvant sous la surveillance de l’Etat doivent avoir de l’eau potable et des sanitaires à disposition
  • garantir la qualité de l’eau, c’est-à-dire de l’eau sans substances chimiques ou microorganismes

Restrictions légitimes

Le droit à l’eau ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies

Exemples de restrictions légitimes

  • mesures de rationnement de l’eau potable pour assurer un partage égalitaire des ressources, dans une situation de pénurie générale

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

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Sources de l‘article (en allemand)

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