Update: 25.02.2014

Interdiction de la discrimination / Egalité en droit

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garanti par le droit international: «l’interdiction de la discrimination / l’égalité en droit». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

L’égalité en droit correspond au droit élémentaire des individus à être tous traités de la même façon par les organes étatiques, en matière juridique.

La discrimination est une forme qualifiée d‘inégalité de traitement. Elle est avérée lorsque les trois conditions suivantes sont réunies: a) une personne est traitée de manière inégalitaire par rapport aux autres personnes se trouvant dans une situation comparable, b) cette différence de traitement est liée à des éléments distinctifs, spécifiques à un groupe, c) et comprend une part d’humiliation et/ou d’exclusion.

Sources du droit

Obligations de l'Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’interdire toute forme de discrimination, par exemple de:

  • restreindre exclusivement les droits humains et les droits fondamentaux de personnes appartenant à des groupes ethniques précis (ex: Apartheid en Afrique du Sud)
  • décider de nouvelles dispositions pénales qui interdisent les relations homosexuelles

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations de l’interdiction de discrimination par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en décidant:

  • de mesures appropriées pour l’élimination des discriminations infligées par les personnes privées, les organisations ou les entreprises
  • de mesures législatives visant à changer l’ensemble des usages et pratiques et ainsi prévenir les discriminations liées au sexe

Obligation de garantir et de donner effet

Créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de l’interdiction de discrimination, par exemple, en:

  • inscrivant le principe de l‘égalité de traitement et l’interdiction de la discrimination dans la Constitution
  • prenant des mesures appropriées pour s’assurer que les autorités et établissements publics agissent dans le respect du principe de l‘égalité de traitement et de l’interdiction de la discrimination
  • garantissant aux victimes de discriminations la possibilité de déposer une plainte

Restrictions légitimes: Aucune

L’interdiction de la discrimination ne peut être restreinte.

Des inégalités de traitement liées à l’appartenance à un groupe et qui ne tombent pas sous le coup de l’interdiction de la discrimination sont toutefois possibles. Mais elles doivent reposer sur une base légale et un motif fondé et qualifié.

Exemples de traitements inégalitaires tolérés

  • L’introduction de quotas pour augmenter la part de femmes dans certaines instances politiques peut se justifier.
  • Sous certaines conditions, le refus d’embaucher un demandeur d’emploi en raison de son handicap peut être admissible, si les mesures à prendre pour adapter le poste et le lieu de travail sont trop importantes.
  • Etablir des règles différentes sur l’âge du départ à la retraite, en fonction de l’activité professionnelle exercée et des risques pour la santé qui y sont liés, n’est pas considéré come un acte discriminatoire.
  • Dans «les entreprises à tendance» (Tendenzbetrieben en allemand), les inégalités de traitement en raison de la religion ou des convictions philosophiques peuvent être exceptionnellement tolérées. Ainsi, on peut refuser à une femme musulmane un poste de directrice d’une crèche catholique.

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

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Sources de l‘article (en allemand)

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