Update: 13.03.2014

Droit au logement

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit au logement». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit au logement comprend le droit de toute personne à disposer d’un logement décent. Cela inclus le droit d’être protégée contre le froid, l’humidité et les abus. Par ailleurs, il garantit l’accès à l’énergie, à l’eau potable et à l’assainissement.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

L’Etat doit s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit au logement, par exemple:

  • d’évacuer, expulser ou déplacer illicitement des personnes
  • rendre plus difficile l’accès aux logements sociaux à certains groupes ethniques

    Obligation de protéger

    L’Etat prend des mesures contre les violations du droit au logement commises par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:

    • garantissant une protection juridique contre des évacuations et expulsions arbitraires par des tiers
    • fixant dans la législation des exigences de qualité en matière de construction des logements
    • garantissant une protection contre l’émission par des tiers de pollutions nocives pour la santé

      Obligation de garantir et de donner effet

      L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit au logement, par exemple:

      • prévoir des logements subventionnés en faveur des groupes socialement défavorisés
      • mettre à disposition des aires de séjour pour les gens du voyage
      • mettre à disposition des logements provisoires pour les victimes des catastrophes naturelles ou pour les personnes qui se trouvent dans une situation de détresse
      • compenser en nature ou indemniser totalement en cas d’expropriation

        Restrictions légitimes

        Le droit au logement ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

        Exemples de restrictions légitimes

        • expulsion des personnes qui occupent illicitement des immeubles (squats)
        • évacuation en raison de dangers liés à des catastrophes naturelles

          Jurisprudence internationale (exemples)

            Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

            Droits humains au contenu proche

            Sources de l‘article (en allemand)

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