Update: 25.02.2014

Principe de non-refoulement (aspect de l’interdiction de la torture)

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le principe de non-refoulement». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le principe de non-refoulement interdit l’extradition, l’expulsion ou le renvoi d’une personne dans un autre pays, s’il y a des raisons sérieuses de penser qu’il existe, pour la personne concernée, dans le pays de destination, des risques sérieux de torture, de traitements inhumains ou de toute autre forme de violation sévère des droits humains.

Voir article «Torture et peines ou traitements inhumains ou dégradants»

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

  • le refoulement est interdit s'il existe un risque de violations de l’interdiction de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants par des organes étatiques, par des milices dans une situation de guerre civile, par des groupes privés (par ex. mafia) ou du fait de conditions de vie qui ne permettant pas d'assurer le minimum nécessaire pour une vie digne
  • les Etats qui ont aboli la peine de mort ne peuvent pas extrader ou expulser des personnes vers d’autres Etats où elles seraient menacées de la peine capitale. Pour les autres, il leur est interdit d’extrader ou de refouler une personne si celle-ci est menacée d’être soumise à un traitement inhumain ou dégradant avant son exécution et/ou à des méthodes d'éxécution ne respectant pas la dignité humaine

Obligation de garantir et de donner effet

  • obligation des autorités compétentes d’évaluer, avant l’expulsion ou le refoulement, les risques de violations sévères des droits humains dans le pays de destination

Restrictions légitimes: Aucune

Le Príncipe de non-refoulement ne peut être restreint en aucun cas, tout comme l’interdiction de la torture et de peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Sujets controversés

  • «Une assurance diplomatique» suffit-elle comme protection pour renvoyer une personne vers un Etat tiers suspecté de torture?

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

Droits humains au contenu proche

Sources de l‘article (en allemand)

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