Update: 25.02.2014

Liberté personnelle / Privation de liberté

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la liberté personnelle». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit à la liberté et à la sécurité personnelles protège tout être humain contre une privation de liberté disproportionnée et arbitraire imposée par l’Etat ou autrui. Il garantit en particulier:

  • le fait que la privation de liberté doit être prévue par une loi interne et ne doit pas être arbitraire au regard du droit international
  • le droit d’être informé sans délais des raisons de la privation de liberté
  • le droit de voir examiner judiciairement, sans délais, la proportionnalité de la privation de liberté
  • le droit d’obtenir, dans un délai raisonnable, le jugement d’une inculpation pénale devant un tribunal, ou alors d’être libéré de la détention préventive
  • le droit d’obtenir réparation en cas de privation de liberté injuste

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime à la liberté personnelle, par exemple:

  • arrestation sans un mandat d’arrêt (tel qu’il est prévu dans la législation existante)
  • détention d’une personne délinquante sans base légale
  • refus de libérer un prisonnier ou une prisonnière qui a terminé de purger sa peine
  • emprisonnement d’un dissident politique
  • disparitions forcées (Incommunicado detention)

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations de la liberté personnelle par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple:

  • des mesures législatives, préventives et concrètes, contre les privations de liberté imposées par des tiers. A titre d'exemple: en protégeant contre les enlèvements les personnes particulièrement exposées

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la liberté personnelle, par exemple:

  • la mise en œuvre institutionnelle des droits élémentaires en matière de procédure judiciaire
  • accorder réparation en cas de privation de liberté injuste

Restrictions légitimes

La liberté personnelle ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

Exemples de restrictions légitimes

  • détention préventive, sur ordre du juge, dans le cadre d’une procédure pénale
  • condamnation à une peine de prison dans le cadre d’une procédure pénale
  • internement forcé dans un établissement psychiatrique si les conditions légales sont remplies

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

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Sources de l‘article (en allemand)

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