Update: 25.02.2014

Protection de la famille

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «protection de la famille». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

La garantie de protection de la famille assure à chacun le droit de vivre avec sa famille. Par famille, on entend les relations entre des personnes qui sont, dans la société concernée, considérées comme une famille.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime à la protection de la famille, par exemple:

  • séparer des enfants de leurs parents sans raisons suffisantes
  • empêcher des personnes de mener une vie familiale régulière du fait de mesures administratives

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations de la protection de la famille par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en développant:

  • une réglementation législative du droit de la famille, en particulier du droit des enfants
  • la protection contre l’enlèvement d’un enfant par l’un de ses parents
  • en assurant un contact entre l’enfant et le parent titulaire de la garde ou celui titulaire d’un droit de visite

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la protection de la famille, par exemple en:

  • garantissant en droit du divorce un contact entre l’enfant et ses deux parents
  • octroyant, dans le cadre du regroupement familial, une autorisation de séjour pour respecter le droit à la vie familiale

Restrictions légitimes

Exemples de restrictions légitimes

  • mesures de protection de la jeunesse, par exemple, séparation d’un enfant et de ses parents dans l’intérêt supérieur de celui-ci
  • un membre d’une famille peut être renvoyé s’il s’agit d’un-e délinquant-e étranger/étrangère, pour protéger l’ordre public et empêcher que des actes délictueux ne soient commis.
  • limites d’âges pour le regroupement familial

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

Droits humains au contenu proche

Sources de l‘article (en allemand)

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