Update: 25.02.2014

Protection de la sphère privée

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «la protection de la sphère privée». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

La protection de la sphère privée garantit aux individus des domaines dans lesquels ils peuvent évoluer et s’épanouir librement, sans restriction. Les éléments suivants font partie de la sphère privée et sont protégés en tant que tels:

  • interdiction de la surveillance étatique de l’environnement domestique
  • droit au respect des relations interpersonnelles, par exemple droit aux relations sexuelles
  • intégrité psychique et physique: protection par exemple contre les voies de fait et autres actes de violence
  • autodétermination de l’individu au regard du droit de disposer de son propre corps
  • autodétermination de l’individu au regard du droit de disposer de ses propres données (protection des données)
  • l’identité personnelle telle qu'elle s'exprime à travers le nom, l’habillement, la coupe de cheveux, etc.
  • connaissance de ses origines familiales (parents biologiques)
  • considération sociale, soit l'honneur et la réputation d'une personne
  • interdiction des ingérences dommageables, comme la pollution environnementale ou les nuisances sonores (avions)

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non justifiée à la protection de la sphère privée, par exemple:

  • les immixtions arbitraires de l’Etat sont interdites dans les domaines protégés par la protection de la sphère privée (cf. ci-dessus)

Obligation de protéger

L’Etat prend des mesures contre les violations de la sphère privée par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en développant:

  • une protection législative contre les violations par des tiers des différents domaines de la sphère privée

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation de la protection de la sphère privée, par exemple:

  • en mettant à disposition des moyens juridiques pour défendre la sphère privée contre les abus étatiques et privés
  • en prenant des mesures pour garantir l’existence d'une certaine sphère privée en milieu pénitencier (par ex. concernant l’utilisation des sanitaires)

Restrictions légitimes

La protection de la sphère privée ne peut être restreinte que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

Exemples de restrictions légitimes

  • mesures pour recueillir des données signalétiques, ou autres, dans le but d’élucider un délit, en particulier les mesures de contrainte ordonnées par la justice, comme la surveillance du courrier et des communications électroniques ou encore les perquisitions
  • traitement médical vital administré à des enfants contre la volonté de leurs parents, examens médicaux effectués par le médecin scolaire ou vaccins obligatoires

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

Droits humains au contenu proche

Sources de l‘article (en allemand)

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