Update: 13.03.2014

Droit à la santé

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à la santé». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit à la santé comprend le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d’être atteint. Il garantit le droit de disposer en nombre suffisant d’établissements publics de santé de qualité, ainsi que l’accès non discriminatoire aux services de santé existants.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la santé, par exemple:

  • réaliser de forces des diagnostics, thérapies ou expériences médicales
  • empêcher certaines catégories de population d’accéder aux structures médicales existantes ou à des médicaments, ou rendre cet accès plus difficile
  • démanteler l’infrastructure médicale ou détruire l’environnement

    Obligation de protéger

    L’Etat prend des mesures contre les violations du droit à la santé par des tiers non étatiques (personnes privées, entreprises), par exemple en:

    • luttant contre les soins insuffisants dispensés aux malades et aux personnes handicapées par des institutions privées
    • prohibant les pratiques traditionnelles néfastes, qui violent le droit à la santé des femmes
    • adoptant des standards minimaux en matière de conditions de travail dans le secteur privé
    • adoptant des lois visant à prévenir la pollution de l’environnement par des tiers

      Obligation de garantir et de donner effet

      L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la santé, par exemple:

      • mettre en place des soins de santé de qualité et accessibles à tous
      • prendre des mesures de lutte contre la pollution environnementale
      • mettre à disposition de l’eau potable, le logement et une alimentation suffisante  en cas d’urgence
      • mettre en place un programme global de vaccination contre les maladies infectieuses les plus virulentes
      • prendre des mesures pour la prévention des épidémies

        Restrictions légitimes

        Le droit à la santé ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

        Exemples de restrictions légitimes

        • ordonnance de soins forcés en cas d’épidémie ou pour protéger le personnel soignant
        • traitement médicamenteux forcés des personnes incapables de discernement

          Sujets controversés

            Jurisprudence internationale (exemples)

            Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

            Droits humains au contenu proche

            Sources de l‘article (en allemand)

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