Update: 23.05.2019

Droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence comprend le droit au maintien d’un niveau de vie décent en cas de besoin. Il suppose donc l’existence d’un système permettant de servir des prestations pour parer aux aléas et risques sociaux (c’est-à-dire de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, etc.) par le biais des assurances sociales, de l’aide sociale et de l’aide d’urgence. Il est important de souligner que ce droit implique également des systèmes non contributifs pour aider les individus et les groupes incapables de verser des cotisations suffisantes pour assurer leur propre protection.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence, par exemple:

  • entraver arbitrairement l’accès aux prestations sociales

      Obligation de garantir et de donner effet

      L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence, par exemple:

      • créer et maintenir un système d’assurances sociales
      • créer un système d’aide d’urgence pour les cas extraordinaires
      • instituer des régimes non contributifs ou d’autres mesures d’assistance sociale pour aider les individus et les groupes incapables de verser des cotisations suffisantes pour assurer leur propre protection et donc mettre en place une aide sociale effective comme filet de sécurité

          Restrictions légitimes

          Le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

          Exemples de restrictions légitimes

          • définition de critères pour l’octroi de l’aide sociale pour autant qu’ils soient proportionnés et raisonnables
          • prendre des mesures de lutte contre les abus, si ces sanctions sont proportionnées et n’entraînent pas une atteinte au minimum vital absolu

            Sujets controversés

              Jurisprudence internationale (exemples)

              Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

              Droits humains au contenu proche

              Sources de l‘article (en allemand)

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