Update: 13.03.2014

Droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence

Vous trouverez ci-dessous des éléments importants pour mieux comprendre un des droits humains garantis par le droit international: «le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence». Les renseignements fournis dans cet article n’ont pas la prétention d’être exhaustifs ou infaillibles.

Essence du droit

Le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence comprend le droit au maintien d’un niveau de vie décent en cas de besoin (c’est-à-dire de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, etc.) par le biais des assurances sociales et de l’aide d’urgence.

Sources du droit

Obligations de l‘Etat

Obligation de respecter

Les organes étatiques doivent s’abstenir de toute atteinte non légitime au droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence, par exemple:

  • entraver arbitrairement l’accès aux prestations sociales

Obligation de garantir et de donner effet

L’Etat doit créer les conditions matérielles et institutionnelles pour la pleine réalisation du droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence, par exemple:

  • créer et maintenir un système d’assurances sociales
  • mettre en place une aide sociale effective comme filet de sécurité
  • créer un système d’aide d’urgence pour les cas extraordinaires

Restrictions légitimes

Le droit à la sécurité sociale / à l’aide d’urgence ne peut être restreint que si les conditions générales en matière de restrictions légitimes des droits fondamentaux et des droits humains sont remplies.

Exemples de restrictions légitimes

  • définition de critères pour l’octroi de l’aide sociale
  • prendre des mesures de lutte contre les abus

Sujets controversés

Jurisprudence internationale (exemples)

Textes disponibles en ligne pour approfondir la question

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Sources de l‘article (en allemand)

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