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Démocratie directe - droits fondamentaux - droits humains

Depuis l’adoption de l’initiative sur les minarets, la Suisse est la scène d’un débat animé sur les initiatives populaires contraires aux droits humains. Comment restaurer le délicat équilibre entre la démocratie directe d’un côté et les droits fondamentaux ainsi que le droit international de l’autre côté? Humanrights.ch suit cette question avec attention et sens critique. Son angle est celui d’une meilleure protection des droits fondamentaux, y compris contre les initiatives populaires.

Démocratie directe : les droits populaires

La Suisse est une démocratie directe. De fait, le pouvoir législatif n’appartient pas qu’aux représentants élus qui siègent au Parlement, mais également au peuple. Les citoyens et citoyennes suisses disposant du droit de vote peuvent directement influencer la Constitution et les lois fédérales par le biais de l’initiative et du référendum. Point essentiel dans le cadre des droits humains: une initiative populaire n’est déclarée nulle que si elle contrevient aux règles impératives du droit international. Les initiatives qui ne contreviennent pas à l’interdiction de la torture (principe de non-refoulement compris), de l’esclavage et du génocide sont donc toutes valables. Au moment où elles sont adoptées, leur contenu doit être repris dans la Constitution.

Droits fondamentaux et droits humains

Dans la nouvelle Constitution de 1999, les droits humains sont clairement désignés en tant que droits fondamentaux. Cela va de la dignité humaine (article 7) et de l’égalité (article 8) aux droits politiques (articles 33 et 34) en passant par la protection de différentes libertés (article 10 à 28) et les garanties procédurales (articles 29 à 32). La liberté économique est la garantie de la propriété privée sont également inscrites dans la Constitution en tant que droits fondamentaux. Pour la majorité, ces droits fondamentaux s’inspirent de la Convention européenne des droits de l’homme  (CEDH) de ses protocoles additionnels, qui garantissent des droits très similaires. Les droits fondamentaux bénéficient donc généralement d’une protection supplémentaire grâce à la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) à Strasbourg.

Protection insuffisante pour les droits humains en Suisse

Les droits fondamentaux sont garantis par des formules ouvertes et pas toujours claires. Conclusion: il est souvent difficile au moment où l’on édifie une nouvelle loi de savoir par avance si elle va ou non à l’encontre d’un droit  fondamental. Il faut attendre la mise en œuvre pour que cela sorte au grand jour. Voilà pourquoi il faudrait que les tribunaux puissent examiner les lois cantonales au cas par cas et vérifier qu’elles sont conformes aux droits fondamentaux garantis par la Constitution, ce qui n’est pas le cas pour l’instant.

Alors que le Tribunal fédéral peut contrôler la constitutionnalité des lois cantonales depuis 1875, il ne peut toujours pas le faire avec les lois fédérales. Conclusion: parce qu’il n’existe à ce jour pas de juridiction constitutionnelle, les tribunaux sont obligés d’appliquer le droit fédéral, même si il viole les droits fondamentaux  garantis dans la Constitution.

Dernier rempart: la Convention européenne des droits de l’homme

Les droits fondamentaux ne sont pas gravés dans le marbre. Il suffit d’une nouvelle jurisprudence, d’une décision parlementaire ou d’un vote populaire pour les réduire substantiellement, voire disproportionnellement, en toute légalité. Lorsque le Parlement édicte une loi qui va à l’encontre des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution, les tribunaux n’ont, faute de juridiction constitutionnelle, d’autre choix que d’appliquer la mesure fautive. Mais dans la mesure où les Tribunaux ont également l’obligation d’appliquer le droit international, c’est dans ce genre de cas à la Convention européenne des droits de l’homme qu’ils se rattachent pour faire malgré tout respecter les droits humains en Suisse. C’est au final la Convention européenne des droits l’homme qui protège les droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution.

Démocratie directe vs droits fondamentaux: tout un débat

Le problème se complique encore lorsque les dispositions problématiques en matière de droits fondamentaux se trouvent dans la Constitution-même, comme cela arrive lorsque des initiatives contraires aux droits humains sont adoptées par le peuple. Cela a notamment été le cas avec l’initiative pour le renvoi des étrangers criminels et l’initiative sur l’internement à vie.

Face à cette situation, il y a d’un côté ceux pour qui les droits populaires ne connaissent pas de limites et passent avant tout, y compris les droits fondamentaux.  Les droits populaires ne sont-ils pas l’expression la plus pure de la souveraineté du peuple suisse ? Pour que rien ne vienne limiter ce pouvoir suprême en Suisse, ce camp-là a même cherché à circonscrire les règles impératives du droit international dans la Constitution de façon à laisser au maximum carte blanche au vote populaire. C’est de ce camp que provient l’initiative pour l’autodétermination, qui demande à ce que la primauté du droit populaire sur le droit international soit inscrite dans la Constitution.

De l’autre côté, il y a celles et ceux qui sont convaincu-e-s que les droits humains – à l’exception du droit international impératif – ne sont pas assez protégés dans le système suisse de la démocratie directe. Mais plusieurs tentatives de réforme du droit d’initiative ou d’instauration d’un contrôle constitutionnel ont échouées sur le plan politique. Reste que tous/toutes sont convaincu-e-s qu’affaiblir la portée du droit international en Suisse, comme le demande l’initiative pour l’autodétermination de l’UDC, n’est absolument pas la bonne manière d’aborder le problème.

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