Liste des cas suisses - humanrights.ch

Cour européenne des droits de l'homme – fondamentaux

Convention européenne des droits de l’homme

Mise en œuvre des jugements de la Cour européenne des droits de l'homme

Art. 2 CEDH Droit à la vie
Art. 3 CEDH Interdiction de la torture
Art. 5 Al. 1 CEDH Droit à la liberté et à la sécurité
Art. 5 Al. 2 CEDH Raisons de l'arrestation
Art. 5 Al. 3 CEDH Détention provisoire
Art. 5 Al. 4 CEDH Vérification de la restriction de liberté
Art. 6 Al. 1 CEDH Droit à un procès équitable
Art. 6 Al. 2 CEDH Présomption d'innocence
Art. 6 Al. 3 CEDH Droit des accusés
Art. 8 CEDH Droit au respect de la vie privée et familiale
Art. 10 CEDH Liberté d'expression
Art. 11 CEDH Liberté de réunion et d'association
Art. 12 CEDH Droit au mariage
Art. 13 CEDH Droit à un recours effectif
Art. 14 CEDH Interdiction de la discrimination
7e Protocole facultatif Droits de procédure

Wa Baile (2024)

Requêtes no 43868/18 et 25883/21 Violation procédurale et matérielle de l’article 14 (interdiction de la discrimination) combiné avec l’article 8 (droit au respect de la vie privée); violation de l’article 13 (droit à un recours...

Jann-Zwicker et Jann (2024)

Requête no 4976/20 Violation de l’art. 6 par. 1 CEDH (droit à un procès équitable) Le mari et père des requérant·e·s Marcel Jann décède en 2006 des suites d’un cancer de la plèvre qui aurait été...

Arnold et Marthaler (2023)

Requête nos 77686/16 et 76791/16 Violation de l’article 5 par. 1 b et c CEDH (droit à la liberté et la sûreté) Lors d’un défilé du 1er mai 2011 à Zurich, les deux requérants avaient été arrêtés...

B.F. / D.E. / J.K. / S.Y. (2023)

Requêtes nos 13258/18, 15500/18, 57303/18 et 9078/20 Violation de l’article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
Non-violation de l’article 8 dans le cas de S.M. Les ressortissantes érythréennes S.Y., S.M., B.F. et sa fille D.E. ainsi...

Semenya (2023)

Requête no 10934/21 Violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination), combiné avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect de la vie privée); violation de l’article 13 (droit à un recours...

Hamdani (2023)

Requête no 10644/17 Non violation de l’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable) En mars 2016, M. Hamdani, ressortissant algérien né en 1969 et résidant à Genève à l’époque des faits, où il...

Ghadamian (2022)

Requête no 21768/19 Violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Le requérant, Mansur Ghadamian, est un ressortissant iranien né en 1940 en Iran et vivant à Aarau. Après plusieurs condamnations, l’Office des...

D.B. et autres (2022)

Requêtes nos 58817/15 et 58252/15

Violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée d’un enfant né d’une gestation pour autrui)
Non-violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie familiale du père d’intention et...

Plazzi (2022)

Requête no 44101/18 Violation de l’article 6 CEDH (droit à un procès équitable) Dans son arrêt du 8 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Suisse avait violé le droit à un procès...

Roth (2022)

Requête no 69444/17 Violation de l’article 6 CEDH (droit à un procès équitable) Dans son arrêt du 8 février 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a dit que la Suisse avait violé le droit à un procès...

M.A.M c. Suisse (2022)

Requête no 29836/20 Violation des articles 2 (droit à la vie) et 3 (interdiction de la torture, des traitements inhumains ou dégradants Dans son arrêt du 26 avril 2022, la Cour européenne des droits de l’homme considère que la Suisse...

Communauté genevoise d’action syndicale (CGAS) (2022)

Requête no 21881/20 Violation de l’article 11 CEDH (liberté de réunion et d’association) Dans son arrêt du 15 mars 2022, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) juge que la Suisse a violé l’article 11 (liberté de...

W.A. (2021)

Requête no 38958/16 Violation des articles 5 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté), 7 CEDH (pas de peine sans loi) et 4 Procotole no 7 CEDH (droit à ne pas être jugé ou puni deux fois). Dans son arrêt du 2 novembre 2021, la Cour...

S.N. et M.B.N. (2021)

Requête no 12937/20
Non-violation de l’art. 8 de la CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 23 novembre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Suisse n’avait pas violé l’art. 8 de la...

Lavanchy (2021)

Requête no 69997/17
Non-violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 19 octobre 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu que la Suisse n’avait pas violé l’art. 8 de la CEDH en...

Ali Rıza (2021)

Requête no 74989/11
Non-violation de l’art. 6 §1 CEDH (droit d’accès à un tribunal) Dans son arrêt du 13 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé...

E.V. (2021)

Requête no 77220/16
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 18 mai 2021, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a considéré que la Suisse n'avait pas violé l'article 8 de la...

Ryser (2021)

Requête no 23040/13
Violation de l’art. 8 combiné à l’art. 14 de la CEDH (interdiction de la discrimination) Le requérant avait été déclaré inapte au service militaire pour des raisons de santé, mais avait cependant...

Lacatus (2021)

Requête no 14065/15
Violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Selon un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) du 19 janvier 2021, la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée de...

I.S. (2020)

Requête n° 60202/15
Violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sécurité) En ordonnant une détention pour motifs de sûreté à l’encontre d’un homme acquitté en première...

SSR (2020)

Requête n° 41723/14
Pas de violation de l’art. 10 CEDH (liberté d’expression) Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l’art. 10...

Z. (2020)

Requête Nr. 6325/15
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a considéré que la Suisse n'avait pas violé l'article...

Bornet (2020)

Requête no 24412/16
Violation de l’art. 6 CEDH (droit à un procès équitable) Dans son arrêt du 22 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour violation de l’art. 6 de la...

M.R. (2020)

Requête no 6040/17
Pas de violation des art. 2 et 3 CEDH (droit à la vie et interdiction de la torture) Dans son arrêt du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé les art. 2...

M.M. (2020)

Requête no 59006/18 Violation de l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 8 décembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l'art. 8 de la...

Bardali (2020)

Requête no 31623/17
Pas de violation de l’art. 3 CEDH (Interdiction de la torture) Dans son arrêt du 24 novembre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse n’avait pas violé l'art. 3 de la Convention...

Reist (2020)

Requête n° 39246/15
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté) Dans son arrêt du 27 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse en ordonnant une mesure de...

Veljkovic (2020)

Requête no 59534/14
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 21 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a déterminé que la Suisse n’avait pas violé...

B. (2020)

Requête no 78630/12
Violation de l’art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 CEDH (Interdiction de la discrimination) Dans son arrêt du 20 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l'homme a déterminé que la Suisse, en...

Jecker (2020)

Requête Nr 35449/14 Violation de l’art. 10 CEDH (Liberté d'expression) Dans son arrêt du 6 octobre 2020, la Cour européenne des droits de l’homme CrEDH a condamné la Suisse pour avoir violé la liberté de presse d’une journaliste du...

K.A. (2020)

Requête no 62130/15
Pas de violation de l’art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) Dans son arrêt du 7 juillet 2020, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a déterminé que la Suisse n’avait pas violé...

S.F. (2020)

Requête n° 23405/16
Violation de l’art. 2 CEDH (Droit à la vie)

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Suisse pour violation du droit à la vie en vertu de l’art. 2 de la CEDH. Malgré les signaux démontrant la...

I.L. (2019)

Requête no 72939/16 Violation de l’art. 5 par. 1 CEDH (privation de liberté) La Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt selon lequel la Suisse a violé l’art.5 par. 1 CEDH car le placement en détention du...

A.A. (2019)

Requête no 32218/17
Violation de l’art. 3 (interdiction de la torture) CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a rendu l’arrêt selon lequel la Suisse violerait l’art. 3 CEDH en cas de renvoi d'un requérant converti de l’islam au...

T.B. (2019)

Requête No 1760/15
Violation de l'article 5 § 1 lit. e) CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité) La Cour européenne des droits de l'homme CrEDH a condamné la Suisse pour avoir placé à des fins d’assistance dans la...

I.M. (2019)

Requête No 23887/16
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) ; article 3 CEDH (interdiction des traitements inhumains et dégradants) pas évalué La Cour européenne des droits de l'homme a conclu à une violation...

Ndayegamiye-Mporamazina (2019)

Requête No 16874/12
Pas de violation de l'article 6, paragraphe 1, de la CEDH (droit d'accès à un tribunal) La Petite Chambre a conclu que la Suisse n'a pas violé le droit d'une citoyenne burundaise à un procès équitable. La Cour suprême...

Rivera Vazquez et Calleja Delsordo (2019)

Requête No 6504848/13
Violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La Petite Chambre a conclu que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en refusant le droit d'être entendu lors de la procédure devant le...

Belli et Arquier-Martinez (2018)

Requête No 65550/13
Pas de violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) La Petite Chambre de la Cour conclut que le refus de l'Office de l'assurance-invalidité de verser des prestations à la requérante adulte vivant avec sa...

Mutu et Pechstein (2018)

Requête No 40575/10 et 67474/10
Pas de violation de l’article 6 CEDH (droit à un procès équitable) Avec l’arrêt du 2 octobre 2018 (numéros 40575/10 et 67474/10), la Cour européenne des droits de l’homme CrEDH a décidé...

Uche

Requête No 12211/09
Pas de violation de l’art. 6 al. 1 et 3 lit. a CEDH (droit d’être informé, d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui)
Violation de l’art. 6 al. 1 CEDH...

Gabriela Kaiser

Requête No 35294/11
Pas de violation de l'Art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable). Pas de violation de la CEDH en raison du refus d'accorder une assistance juridique gratuite et de l'imposition des frais de justice à une femme sourde de...

Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA)

Plainte No 18597/13
Violation de l'Art. 10 CEDH (Liberté d'expression) La Suisse a violé la liberté d'expression de la Fondation contre le racisme et l'antisémitisme (GRA) en lui interdisant de qualifier de «racisme verbal» sur son site internet...

Kadusic

Requête No 43977/13
Violation de l'Art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté; Conditions d'une privation de liberté) La mise en place d'une mesure thérapeutique après qu'un détenu ait passé sept ans...

A. (2017)

Requête No 60342/16 Pas de violation des art. 2 (Droit à la vie) et 3 (Interdiction de la torture) CEDH Le requérant convertit au christianisme en Suisse peut être renvoyé en Iran. A. contre Suisse
Arrêt de la CrEDH du 19 décembre 2017 (en...

Mercan et autres

Requête No 18411/11 Violation de l'art. 10 CEDH (Liberté d'expression) La condamnation d'Ali Mercan et de deux autres personnes en raison de leur négation du génocide arménien viole leur liberté d'expression. La CrEDH confrme ainsi sa position...

M.O.

Requête No 41282/16 Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture et des traitements inhumains) Le renvoi d'un ressortissant erythréen ne viole pas l'interdiction de la torture et de traitements inhumains. M.O. contre la Suisse
Arrêt CrEDH du 20.06.2017...

Y. (2017)

Requête No 22998/13 Pas de violation de l'article 10 CEDH (liberté d'expression) Les tribunaux suisses n'ont pas violé la liberté d'expression. Y contre la Suisse
Arrêt CrEDH du 06.06.2017 Arrêt CrEDH: Le secret de l’enquête pénale...

A.I.

Requête No 23378/15

Violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH

Le renvoi d'un ressortissant soudanais viole le droit à la vie et l'interdiction de la torture.

A.I. c la Suisse

N.A.

Requête no 50364/14

Pas de violation de l'art. 2 (droit à la vie) et de l'art. 3 (interdiction de la torture) CEDH
Le renvoi d'un ressortisant soudanais ne viole pas le droit à la vie ni l'interdiction de la torture.

N.A. c. Suisse

X (Sri Lanka)

Requête no 16744/14 Violation de l'Art. 3 CEDH (Interdiction de la torture) Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka constitue une violation du principe de non-refoulement inscrite dans l’article 3 de la CEDH. X v....

Salija (2017)

Requête no 55470/10 Pas de violation de l'art 8 CEDH (droit au respect la vie privée et familiale) Renvoi en Macédoine justifié après avoir provoqué un accident mortel de la route. CASE OF SALIJA v. SWITZERLAND
Arrêt de la CrEDH, 10...

Osmanoğlu et Kocabaş (2017)

Requête no 29086/12
Art. 9 (liberté de religion) l’obligation pour deux jeunes filles musulmanes de se rendre à des cours de natation constitue certes une atteinte à la liberté de religion, mais celle-ci est proportionnée, car...

El-Ghatet

Requête no 56971/10 Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) La Suisse n’avait pas assez pris en considération le bien-être de l’enfant dans une affaire de regroupement familial. E.G. c. Suisse
Arrêt de la CrEDH,...

Vukota-Bojić

Requête no Nr. 61838/10 Violation de l'Art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie d’assurances était contraire à son droit à la vie...

Rivard

Requête no 21563/12 Pas de violation de l’article 4 du Protocole no 7 à la Convention européenne des droits de l'homme (droit de ne pas être poursuivi deux fois pour la même infraction) Cour européenne des droits de l'homme (EGMR) a jugé à...

Al-Dulimi c. Suisse

Requête No. 5809/085809/08 Violation de l'art. 6 CEDH (Droit à un procès équitable) La CrEDH est arrivée à la conclusion que la Suisse a violé le droit à un procès équitable en procédant au gel des avoirs du responsable...

Naït-Liman

Requête No 51357/07 Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La CrEDH a statué le 21 juin 2016, qu'un tribunal suisse ne doit pas se soumettre obligatoirement aux demandes d'indemnisation des victimes de la torture concernant des pays...

CICAD

Requête n° 17676/09 Pas de violation de l'article 10 de la CEDH (liberté d'expression) La CourEDH est aujourd’hui arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite à la...

Derungs

Requête No 52089/09 Violationde l'article 5 al. 4 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté) La chambre basse de la Cour européenne des droits de l'homme conclut qu'une durée de procédure de onze mois pour l'obtention d'une première...

Bédat

Requête no 56925/08 Pas de violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)
Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des droits de l’homme...

Tabbane

Requête no 41069/12 La requête a été déclarée irrecevable. Pour concrétiser un partenariat commercial, le requérant, un homme d’affaires tunisien, a signé un contrat qui contenait une clause compromissoire en cas de litige ainsi...

Meier

Requêt n° 10109/14
pas de violation de l'art. 4 al. 2 de la CEDH (interdiction de l'esclavage et du travail forcé) et de l'art. 14 CEDH (interdiction de la discrimination) M. est détenu dans une prison suisse. Après avoir épuisé les voies de recours...

di Trizio

Requête n° 7186/09
Violation de l'art. 14 (interdiction de la discrimination) en assocation avec l'art. 8 CEDH (droit à la vie privée et familiale) En raison de douleurs au dos, la requérante D.T. a été contrainte de cesser en 2002 son activité...

G.S.B.

Recours no 28601/11
Pas de violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
Le requérant allègue que la transmission de certaines données bancaires le concernant dans le cadre de...

Spycher

Recours no 26275/12
Pas de violation du droit à un procès équitable (art. 6 al. 1 CEDH)
Pas de violation de l'interdiction de la discrimination (art. 14 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme n’entre pas en matière sur la...

Mäder

Recours no 6232/09 et 21261/10
Violation du droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a donné raison à un homme qui a dû attendre 5 mois avant que sa demande de suspension...

Z.H. et R.H.

Recours no 60119/12
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé que la Suisse n’avait pas à reconnaître un mariage entre une personne de 14 ans et une...

Perinçek

Recours no 27510/08
Violation de la liberté d'expression (art. 10 CEDH)
La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a accepté le recours du nationaliste turc Dogu Perinçek. Celui-ci avait été condamné par Tribunal...

M. M. S. D.

Recours no 12209/10
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH).
Pas de violation de l'interdiction de discrimination (art.8 CEDH). La CrEDH a rejeté le recours d'une femme d'origine somalienne qui avait demandé un changement de nom...

A.S.

Recours no 39350/13
Pas de violation de l'interdiction de la torture (art.3 CEDH).
Pas de violation du droit au respect de la vie privée et familiale (art.8 CEDH). Le 30 juin 2015, la CrEDH a rejeté le recours d'un ressortissant syrien traumatisé par la guerre, qui...

S.L.

Requête no 41269/08
Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)

la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rappelé que la police a l'obligation d'informer toute personne impliquée dans une...

K.M.

Recours no 6009/10
Pas de violation de l'article 8 CEDH
la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté à l’unanimité le recours de KM contre son renvoi de Suisss, alors que ce dernier faisait valoir l’article 8 CEDH garantissant le droit...

Tatar

Recours no 65692/12
Pas de violation de l' art. 2, art. 3 und art. 8 CEDH
Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses années en Suisse avec sa famille est conforme à la Convention européenne des droits de...

Haldimann et autres

Recours no 21830/09
Violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
Selon la CrEDH, les interviews en caméra cachée sont protégées par la liberté d'expression. Elle est donc arrivée à la conclusion que les journalistes de...

Papillo

Recours no 43368/08
Pas de violation de l' art. 5 al. 1 CEDH (droit à la liberté et à la sûreté)
Le requérant, qui souffre de troubles mentaux, a été condamné en 2005 (infraction à la loi sur l'assurance-chômage,...

Perrillat-Bottonet

Requête n°66773/13
Pas de violation de l’art.3 CEDH (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants) Sortant d’un bar en état d’ébriété, le requérant, de nationalité française, avait remarqué...

M.A.

Requête n°52589/13
Violation de l'article 3 CEDH (menace de torture en cas de renvoi vers l'Iran) Le requérant est menacé d’expulsion vers l’Iran où il encourt une peine de sept ans d’emprisonnement et la flagellation pour avoir...

Tarakhel

Requête n° 29217/12
Violation de l'article 3 CEDH (Arrêt de grande chambre) La Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a jugé contraire à la Convention une décision suisse d’expulser sans condition une...

Peltereau-Villeneuve

Requête n° 60101/09
Violation de l'article 6 § 2 CEDH (présomption d'innocence) Le cas Peltreau-Villeneuve concerne un prêtre suisse soupçonné d’abus sexuel dans le canton de Genève. En 2008, le procureur général a ouvert une...

Gross

Requête no 67810/10
L'arrêt du 14 mai 2013, qui constatait une violation de l'art. 8 CEDH (protection de la vie privée) du fait d'une base juridique insuffisante pour refuser un suicide médicalement assisté en cas de maladie n'entrainant pas la mort, n'est plus...

C.W.

Requête no. 67725/10
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté / Privation de liberté).
Invoquant l’art. 5 al. 1 CEDH le requérant soutient sans succès que sa détention dans le...

Gajtani

Requête no. 43730/07
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable) et non-violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale).
Recours de la requérante déclaré faussement irrecevable pour...

Rouiller

Requête no. 3592/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)
Une mère de famille divorcée déménage de la France à la Suisse avec ses deux enfants contre l'avis catégorique du père. Suite...

Schmid

Requête no 49396/07
Pas de violation de l'article 6 al.1 CEDH (droit à un procès équitable; droit de réplique) Le requérant reproche au Tribunal fédéral de ne pas lui avoir laissé le temps de répliquer aux observations...

M.P.E.V. et autres

Recours no 3910/13
Violation de l'art. 8 CEDH (droit à la vie familiale)
(L’expulsion d’un Équatorien dont l’épouse et la fille sont autorisées à rester en Suisse violerait le droit au respect de la vie familiale.) Arrêt...

A.B.

Requête no 56925/08 Violation de l’art. 10 CEDH (Liberté d’expression)
(La condamnation infligée au journaliste pour publication de débats officiels secrets viole l’art. 10 CEDH) Arrêt du 1er juillet 2014
sur HUDOC La Suisse...

Ukaj

Requête no 32493/08
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(L’expulsion d’un kosovar, qui est arrivé en Suisse à l’âge de seize ans et qui a été condamné à deux ans et demi...

Buchs

Requête no. 9929/12
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale) et non-violation de l'art. 14 CEDH (Interdiction de la discrimination) en combinaison avec l'art. 8 CEDH
(Le refus des juridictions nationales d'attribuer l'autorité...

El-Mentouf Rachid

Requête no. 28334/08
Non-violation de l'art. 6 al. 1 et 3 CEDH (Droit à un procès équitable repectivement droit des accusés)
(Le requérant marocain a été condamné pour trafic de stupéfiants et fait valoir sans succès...

Palanci Erol

Requête no. 2607/08
Non-violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(L'expulsion d'un ressortissant turc, qui a commis plusieurs délits, était proportionnée et ne viole pas l'art. 8 CEDH) Arrêt du 25 mars 2014...

Howald Moor et autres

Requêtes no 52067/10 et 41072/11
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Les victimes de maladies causées par l’amiante n’ont pu faire valoir leurs droits en raison des règles de péremption ou de...

Ruiz Rivera

Requête no 8300/06
Violation de l'art. 5 al. 4 CEDH (Vérification de la restriction de liberté)
(Evidence insuffisante pour apprécier la dangérosité d'un homme qui avait tué sa femme). Arrêt du 18 février 2014
auf HUDOC...

A.A.

Requête no 58802/12
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction de la torture); aucune violation de l'art. 13 (Droit à un recours effectif) en conjonction avec l'art. 3 CEDH
(Renvoi d'un requérant d'asile vers le Soudan viole l'interdiction de la torture) Arrêt du 7...

Perinçek

Requête no 27510/08
Violation de l'art. 10 CEDH (Liberté d'expression)
(La condamnation suisse du nationaliste turc pour discrimination raciale (art. 261bis CP) viole la liberté d'expression) Arrêt du 17 décembre 2013
sur HUDOC Perinçek...

Al-Dulimi and Montana Management Inc.

Requête no 5809/08
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable) - vote quatre contre trois.
(Conflit de normes entre les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU et la CEDH) Arrêt du 26 novembre 2013
sur HUDOC La...

Vasquez

Requête no 1785/08
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)
(Vasquez, un ressortissant péruvien, a vécu en Suisse de 1992 à 2008 avec sa première femme puis, après son divorce, avec sa deuxième...

Bolech

Requête no 30138/12
Pas de violation de l'art. 5 al. 1 CEDH (Droit à la liberté et à la sûreté / Privation de liberté selon l'art. 5 al. 1 let. c)
(Le placement en détention provisoire d'une personne soupçonnée d'avoir...

Wyssenbach

Requête no 50478/06
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
(Envoi de documents dans une procédure visant à contester une résiliation de bail)

Arrêt du 22 octobre 2013
sur HUDOC

Dembele

Requête no 74010/11
Violation de l'art. 3 CEDH (Interdiction des traitements inhumains ou dégradants)
(Violence policière contre un ressortissant Burkinabè dans le cadre d'un contrôle d'identité) Arrêt du 24 septembre 2013
Sur HUDOC Violence...

Roduit

Requête no 6586/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable)
(Un sous-directeur de la banque cantonale du Valais, qui avait été licencié, engagea une action civile contre la banque, qui ne fut...

Polidario

Requête no 33169/10
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(le refus de délivrer une autorisation de séjour à une Philippine, dont l'enfant vit en Suisse avec son père, viole le respect de la vie familiale) Arrêt du 30 juillet...

Berisha

Requête no 948/12
Pas de violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à trois enfants nés au Kosovo, élevés là-bas, puis venus en Suisse illégalement, ne viole pas le...

Locher et autres

Requête no 7539/06
Violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit à un procès équitable)
(Violation des droits de procédure en lien avec la construction d'une route à Raron, canton du Valais) Arrêt du 30 juillet 2013
sur HUDOC Résumé...

Hasanbasic

Requête no 52166/09
Violation de l'art. 8 CEDH (respect de la vie familiale)
(Le refus de délivrer une autorisation de séjour à un ressortissant bosniaque, N. Hasanbasic, viole le droit au droit au respect de la vie privée et familiale). Arrêt du 11...

Udeh

Requête no 12020/09
Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie familiale)
(l'expulsion d'un Nigérian, ex-mari d'une Suissesse et père de jumelles, contredit l'art. 8 CEDH. La décision de renvoi était motivée par la condamnation du...

Rappaz

Requête no 73175/10
Aucune violation de l'art. 2 CEDH (droit à la vie);aucune violation de l'art. 3 (interdiction de la torture)

Arrêt du 26 mars 2013
sur Hudoc
Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch

Pesukic

Requête no 25088/07
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 et de l'art. 6 al. 3 let. d CEDH
Arrêt du 6 décembre 2012
Site du TF (anglais, avec résumé en français) Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur...

Shala

Recours no 52873/09
Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Arrêt du 15 novembre 2012
sur HUDOC
Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch

Kissiwa Koffi

Requête no 38005/07
Aucune violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale)

Arrêt du 15 novembre 2012
sur Hudoc
Résumé de l'Office fédéral de la justice
sur humanrights.ch

Joos

Recours no 11663/04
Pas de violation de l'art. 6 al. 1 CEDH (droit de réplique)

Arrêt du 15 novembre 2012
Site du Tribunal fédéral (jugement en anglais, avec résumé en français)

Nada

Recours No 10593/08
Violation de l'art. 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) et de l'art. 13 CEDH (droit à un recours effectif) (Les "listes noires" de l'ONU dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être mises oeuvre au cas par...

Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft SRG

Recours no 34124/06
Violation Art. 10 CEDH
(Refus opposé par les autorités compétentes à une demande d’autorisation de filmer dans un centre pénitentiaire)
Arrêt du 21 juin 2012 Résumé de l'Office fédéral de...

Mouvement raëlien suisse (arrêt de la Grande Chambre)

Requête no 16354/06
Aucune violation de l'art. 10 CEDH (liberté d'expression)
(L'interdiction d'une campagne d'affichage du mouvement n'enfreint pas la liberté d'expression) Arrêt de la Grande Chambre du 13 juillet 2012
sur Hudoc Résumé de...

Chambaz

Recours no 11663/04
Violation art. 6 al. 1 CEDH Arrêt du 5 avril 2012 Amende considérée comme moyen de contrainte inadmissible
Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH), newsletter du 27 juin 2012 Résumé de l'Office...

Khelili

Affaire Khelili contre la Suisse
18 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect à la vie privée et familiale).
(Maintien de la mention "prostituée" dans un dossier de police)
Arrêt

Rhino

Affaire association Rhino et autres contre la Suisse
11 octobre 2011
Violation de l'art. 11 CEDH. Liberté de réunion et d'association. (Dissolution d'une association de squatters dont le but avait été jugé illicite)
Arrêt

Portmann

Affaire Portmann contre la Suisse
11 octobre 2011
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de la torture)
(Conditions d'arrestation d'une personne potentiellement dangereuse)
Arrêt Port d’un capuchon après l’arrestation
Centre suisse de...

Emre No 2

Affaire Emre contre la Suisse (no 2)
11 octobre 2011
Violation de l'article 8 CEDH (droit au respect de la vie privée et familiale) combiné avec l'article 46 CEDH (Force obligatoire et exécution des arrêts).
(Expulsion de durée indéterminée...

Küçük

Affaire Küçük contre la Turquie et la Suisse
17 mai 2011

Arrêt du 17 mai 2011
sur bger.ch

Adamov

Affaire Adamov contre la Suisse
21 juin 2011
Pas de violation de l’article 5, al. 1 CEDH
(Arrestation d’un ancien ministre russe pour extradition vers les Etats-Unis)
Arrêt

Streulet

Affaire Streulet contre la Suisse
Pas de violation de l’article 6, al. 1 CEDH (Droit à un procès équitable)
26 avril 2011
Arrêt

Tinner

Affaire Tinner contre la Suisse
Pas de violation de l’article 5 par. 1 let. c et par. 3 CEDH (Droit à la liberté et à la sécurité tout au long de la détention provisoire et de la procédure)
26 avril 2011
Arrêt

Cas M.

Affaire M. contre la Suisse
Pas de violation de l’article 8 CEDH (Refus de prolongation du passeport d’un Suisse vivant en Thailande avec pour but de rentrer en Suisse afin d’échapper à une procédure pour fraude à son égard, n’est pas...

Haas

Affaire Haas contre la Suisse
20 janvier 2011
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt (pdf, 21 p.)

Résumé de humanrights.ch (en allemand)

Elles et autres

Affaire Elles et autres contre la Suisse
16 décembre 2010
Art. 6 al. 1 Droit à un procès équitable

Arrêt (pdf, 13 p.)

Gezginci

Affaire Gezginci contre la Suisse
9 décembre 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt

Jusic

Affaire Jusic contre la Suisse
2 décembre 2010
Violation de l’art. 5 al. 1 CEDH Droit à la liberté et à la sécurité. Pas de violation de l’art. 5 al. 4 CEDH. Vérification de la restriction de liberté (concernant la...

Losonci Rose et Rose

Affaire Losonci Rose et Rose contre la Suisse
9 novembre 2010
Art. 14 Interdiction de discrimination; Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale

Arrêt
sur HUDOC

Schaller-Bossert

Affaire Schaller-Bossert contre la Suisse
28 octobre 2010
Art. 6 par. 1 Droit à un procès équitable
Arrêt (pdf, 13 p.)

Mengesha Kimfe

Affaire Mengesha Kimfe contre la Suisse
29 juillet 2010
Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale
Arrêt

Agraw

Affaire Agraw contre la Suisse
29 juilllet 2010
Article 8, droit au respet de la vie privée et familiale.
Arrêt (pdf, 10 p.)

Neulinger und Shuruk (arrêt de la Grande Chambre)

Violation de l'art. 8 CEDH (Droit au respect de la vie privée et familiale)

Arrêt de la Grande Chambre du 6 juillet 2010
sur Hudoc

Voir aussi l'arrêt de la première Chambre du 8 janvier 2009

Arrêt de Chambre du 8 janvier 2009
sur Hudoc