Consulation juridique pour les personnes en détention et leurs proches

Depuis 2017, humanrights.ch propose un service de conseil juridique accessible et gratuit aux personnes en détention et à leurs proches. Nous fournissons des conseils et des informations par téléphone et par écrit, intervenons auprès des autorités, établissons des liens avec les représentant·e·x·s juridique et favorisons ainsi un accès effectif à la justice pour les personnes détenues. Nous documentons les incidents et les lacunes en matière de protection juridique.

Les personnes incarcérées ou placées peuvent bénéficier d’une assistance juridique de la part de humanrights.ch par courrier postal ou via la ligne d’assistance téléphonique. La ligne d’assistance téléphonique est ouverte une fois par semaine, tous les jeudis de 14h à 17h. Les consultations sont dispensées en allemand et en anglais.

La consultation évalue et clarifie les bases légales en jeu, fournit des conseils, demande l'accès aux dossiers, propose une médiation entre les personnes concernées et les établissements pénitentiaires ou les avocat·e·x·s impliqué·e·x·s, corrige voire rédige de courtes notes juridiques, et oriente vers des avocat·e·x·s spécialisé·e·x·s.

Depuis mai 2023, quatre avocat·e·x·s assurent une permanence tournante pour les cas complexes. Chaque semaine, l’un·e·x de ces avocat·e·x·s pénalistes expérimenté·e·x·s répond gratuitement pendant une heure et demie aux appels qui lui sont transférés et présente aux personnes recherchant des conseils les options qui s’offrent à elles. Les expériences faites avec le service de permanence reflètent la réalité de la justice pénale suisse. De nombreuses questions se posent concernant l'exécution des mesures; pour les personnes concernées, ces mesures sont souvent synonymes de grandes incertitudes et de longues privations de liberté. Le droit de l'exécution des mesures soulève des questions complexes sur les plans juridique et médico-légal, qui peuvent être clarifiées plus rapidement par le service de permanence spécialisé. Cette offre s’avère particulièrement utile dans le domaine de la détention préventive. Le service de permanence apporte également un soutien précieux dans le cadre de l’expulsion pénale. Les personnes en quête de conseils qui font l’objet d’une expulsion souffrent souvent d’une forte angoisse face à l’avenir et à la séparation imminente d’avec leur cercle – ami·e·x·s, partenaires ou membres de leur famille – en Suisse. Au-delà du poids sur le plan psychologique, l’expulsion a des conséquences directes sur les conditions de détention, comme l’impossibilité de bénéficier d’un travail à l’extérieur. Le service de permanence s’efforce d’analyser la situation des personnes concernées au regard du droit pénal et du droit des étrangers.

Nous transmettons les demandes et intervenons auprès des autorités

Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de jouer un rôle de médiation. Si nous estimons que les droits d'une personne ne sont pas respectés, nous en informons dans un premier temps l'établissement pénitentiaire ou les autorités responsables, sollicitons leur avis et formulons des propositions concrètes pour améliorer la situation. Le service de consultation est en faveur d’une communication ouverte et d’une bonne coopération avec les autorités concernées.

Nous développons des connaissances

Nous enregistrons et documentons les cas issus du quotidien de notre consultation dans le respect de la loi sur la protection des données et en accord avec les personnes concernées. Depuis 2023, les préoccupations des personnes qui s’adressent à notre consultation sont aussi systématiquement consignées. Nous analysons la situation des personnes qui sollicitent nos conseils de la perspective des droits humains et échangeons avec l'association «Perspektiven Angehörige», en accordant une attention particulière aux proches de personnes incarcérées, notamment à leurs enfants.

Nous travaillons en réseau

Nous travaillons avec un large éventail de partenaires:

Réseau d’avocat·e·x·s: ce groupe d'avocat·e·x·s a pour objectif d'assurer un transfert de connaissances intercantonal entre avocat·e·x·s sur les questions relatives à la privation de liberté
Autorités d'exécution / établissements pénitentiaires
Université de Berne - Human Rights Law Clinic
Commission nationale de prévention de la torture (CNPT)
Armée du Salut – Service pénitentiaire
ACAT (Association contre la torture et pour l’abolition de la peine de mort)
Associations de proches de personnes concernées

Nous soutenons l’évolution des pratiques

Nos interventions soutiennent directement ou indirectement des changements dans la pratique pénitentiaire. L'un de nos axes prioritaires concerne les relations avec les proches: nous voulons renforcer leur lien avec leurs proches détenu·e·x·s dès la mise en détention provisoire, ou encore en sensibilisant de manière générale les ministères publics et les établissements pénitentiaires au droit à la vie familiale et au maintien des liens avec le monde extérieur.

Consulation juridique pour les personnes en détention et leurs proches

Fonctionnement et offre de la consultation

Chaque contribution compte!

Financement

Consultation juridique pour les personnes en détention et leurs proches

Francesco Franchini, MLaw

Lucía Aguilar, RAin

Chaque contribution compte!

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Francesco Franchini, MLaw

Lucía Aguilar, RAin