Explication de cas suisses auprès de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l’homme considère que la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée et...

La Cour européenne des droits de l’homme a de nouveau épinglé la Suisse dans une affaire liée au prononcé...

Le 20 février 2024, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse sur trois points dans...

La condamnation de la Suisse par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire des Aînées pour le climat est...

La Cour européenne des droits de l’homme considère que l’encerclement et la détention de...

Dans un arrêt du 28 mars 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) estime que la Suisse n’a pas violé le...

Quatre réfugié·e·x·s admis·e·x·s provisoirement ont saisi séparément la Cour...

La Cour européenne des droits de l’homme a considéré dans l’affaire Ghadamian c. Suisse que le refus d’octroi...

Des pères n’ont pas pu avoir accès à un tribunal national suisse, avant le départ à l’étranger...

L’interdiction générale de manifestation décrétée par le Conseil fédéral pendant la...

En 2013, les autorités suisses ont interné un homme atteint d’une maladie mentale jugée incurable après qu’il...

L’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir dans l’armée pour une personne inapte au...

Alors qu’il avait été acquitté en première instance, un homme a été placé en détention...

Le droit au respect de la vie privée comprend le droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide. Une interdiction...

L’interdiction de la torture protège du renvoi vers un État dans lequel une personne risque de subir des tortures ou des...

La protection des sources n’est pas un simple privilège des journalistes, mais bien une caractéristique essentielle du droit...

En Suisse, un homme veuf perd son droit à une rente à la majorité du dernier enfant, alors que les femmes veuves peuvent...

En 2014, un homme en garde à vue s'est pendu après avoir été laissé seul dans une cellule d'isolement sans...

La Cour européenne des droits de l’homme constate que le Tribunal administratif fédéral viole l’article 3 de la...

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas procédé à l’examen formel de la discrimination avancée par...

Le 30 avril 2019, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour avoir placé à des fins...

Dans son arrêt du 9 avril 2019 sur le renvoi d’une personne kosovare condamnée pour viol en 2005, la Cour européenne des...

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la non violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et...

(sur la base d'un article de Facteur de protection D, traduit de l’allemand) Dans sa décision du 19 décembre 2017, la CrEDH...

(Faits repris de Facteur de protection D et traduits de l'allemand) Les motifs d'un homme sierra-léonais et homosexuel ont été...

(Contenu essentiellement traduit de la campagne Facteur de protection D) Par décision du 18 janvier 2018, la Cour européenne des droits...

Le 9 janvier 2017, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour une mesure thérapeutique...

(Résumé et commentaire en partie rédigés par l'association Dialogue CEDH) En raison de douleurs au dos, la...

En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt mettant en cause le délai de prescription en...

(Résumé et analyse de Facteur de protection D) En raison des conditions de vie insoutenables dans lesquelles elle vivait en Italie, une...

 (En partie repris de l’association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) soutient le jugement des...

(Partiellement repris de Facteur de Protection D) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rejeté le 6 juin 2017 le...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Le renvoi d’un requérant d’asile débouté vers le Sri Lanka...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Avec sa décision rendue aujourd’hui, la Cour européenne des droits de...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Dans un arrêt rendu aujourd’hui, la Cour européenne des droits de...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Dans un arrêt rendu le 8 novembre 2016, la Cour européenne des droits de...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La surveillance illicite d’une victime d’accident de la route par une compagnie...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) a confirmé...

La CourEDH est arrivée à la conclusion que l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant l’atteinte illicite...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) Après un nouvel examen mené par la Grande Chambre, la Cour européenne des...

(Résumé et commentaire de l'association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a confirmé...

(Résumé et commentaire de l'association Dialogue CEDH) La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) s’est...

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a accepté le recours du nationaliste turc Dogu Perinçek. Celui-ci avait...

Un ressortissant syrien a essayé de conjurer son renvoi imminent vers l‘Italie. Il a fait valoir devant la Cour européenne des...

Dans l’affaire S.-L. contre Suisse (requête no 41269/08), la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rappelé...

Le 2 juin 2015, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté  à l’unanimité le recours de KM contre...

Strasbourg a confirmé que le renvoi par la Suisse d’un recourant turc vivant depuis de nombreuses années en Suisse avec sa famille...

Article rédigé par Nesa Zimmermann
Dialogue CEDH La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CrEDH)...

Le système Dublin a été épinglé pour la seconde fois. Dans l’affaire Tarakhel contre Suisse, la Grande...

Le 28 octobre 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la Suisse pour violation de la présomption...

Dans un arrêt de chambre du 14 mai 2013, la Cour avait conclu par 4 voix contre 3 à la violation de l’article 8 (droit au respect...

Dans l’arrêt Ukaj contre la Suisse (requête no 32493/08) du 24 juin 2014 la Cour européenne des droits de l’homme...

Dans un arrêt du 12 décembre 2007, le Tribunal fédéral avait confirmé la condamnation pénale du nationaliste...

Suite à sa fuite en Suisse, un requérant d’asile s’est engagé dans le mouvement de libération soudanais. En...

C’est une première. Le 24 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la Suisse pour...

Arrêt Roduit contre la Suisse du 3 septembre 2013 (requête no 6586/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 §...

Arrêt Berisha contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 948/12)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH); regroupement...

Arrêt Polidario contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 33169/10)
Droit au respect de la vie familiale (art. 8 CEDH);...

Arrêt Locher et autres contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 7539/06)
Droit à un procès équitable (art....

Arrêt Hasanbasic contre la Suisse du 11 juin 2013 (requête no 52166/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8...

La Cour européenne des droits de l‘homme a condamné la Confédération pour avoir retiré son autorisation de...

Arrêt Rappaz contre la Suisse du 26 mars 2013 (requête no 73175/10)
Droit à la vie (art. 2 CEDH); interdiction de la torture...

Arrêt Pesukic contre la Suisse du 6 décembre 2012 (requête no 25088/7)
Droit à un procès équitable (art. 6...

Arrêt Shala contre la Suisse du 15 novembre 2012 (requête no 52873/09)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8...

Arrêt Kissiwa Koffi du 15 novembre 2012 (requête no 38005/07)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH);...

La Cour européenne des droits humains (CrEDH) a admis le recours de Youssef Nada pour violation du droit au respect de la vie privée et...

Arrêt Mouvement raëlien suisse contre la Suisse du 13 juillet 2012 (requête no 16354/06)
Liberté d'expression (art. 10...

Arrêt SRG contre la Suisse du 21 juin 2012 (requête no 34124/06)
Liberté d’expression et d’information (art. 10...

Arrêt Chambaz contre la Suisse du 5 avril 2012 (requête no 11663/04)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1...

Rhino (Retour des habitants dans les logements non-occupés) a obtenu gain de cause contre la Suisse auprès de la Cour européenne...

Affaire Portmann contre la Suisse, arrêt du 11 octobre 2011 (requête no 38455/06)
Pas de violation de l'article 3 CEDH (interdiction de...

Dans son arrêt «Emre no 2» du 11 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a condamné la...

Arrêt du 20 janvier 2011 (Requête No 31322/07) Pas de violation de l’article 8 CEDH (le refus de l’aide au suicide ne...

Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 25762/07)
Non-violation de l'article 14 CEDH (interdiction de la discrimination) combiné avec...

Arrêt du 10 juin 2010 (Requête no 22493/06)
Violation de l'article 5 par. 1 CEDH (droit à la liberté et à la...

Arrêt de la Grande chambre dans l'affaire Neulinger et Shuruk contre la Suisse du 6 juillet 2010 (Requête no 41615/07)
Violation de...

Arrêts du 29 juillet 2010 (Requêtes no 3295/06 et 24404/05)
Violation de l'art. 8 CEDH, droit au respect de la vie privée et...

Arrêt du 2 décembre 2010 (Requête no 4691/06)
Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 §...

Arrêt du 9 novembre 2010 (Requête no 664/06)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) en relation avec...

Arrêt du 17 mai 2011 (Küçük Murat, Küçük Nevzat Abdullah contre la Turquie et la Suisse, Requête no....

Jugement Werz du 17 décembre 2009
Atteinte à l'article 6 § 1 CEDH (droit à un procès équitable :...

Jugement du 9 novembre 2009
Pas d'atteinte à l'article 5 (droit à la liberté et à la sûreté); durée...

Les hommes désireux d'effectuer leur service militaire mais déclarés inaptes en raison d'un handicap léger doivent, en...

Le 10 décembre 2007, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à Strasbourg, a jugé que la Suisse n’a...

La Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg a condamné la Suisse à violation du droit au respect de la vie...

Cette affaire concerne une procédure civile dans le canton d’Argovie relative au retour de l’enfant. Le requérant,...

Après avoir décidé de sa conversion sexuelle, la requérante vécut au quotidien en tant que femme dès 2002....

Art. 6 CEDH, procès équitable; art. 10 CEDH, liberté d’opinion; procédure disciplinaire contre un avocat
Dans le...

La Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour violation à la liberté d'expression (art.10 de la la...

«Et qu’est-ce qu’a bien fait pour nous la Convention européenne des droits de l’homme?» Comme autant de...