La Suisse a-t-elle besoin d'une interdiction des symboles racistes?

La Confédération veut amender l'utilisation et la diffusion publique de symboles racistes, mais également la fabrication, la prise en dépôt, l’importation, l’exportation et le transit de symboles racistes, lorsqu’ils ont pour but leur diffusion ou leur utilisation publique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a réalisé une consultation sur le sujet entre juillet et octobre 2009. Les propositions formulées par le DFJP ont été rejetées par la plupart des partis et organisations. L'association Humanrights/MERS se dit également sceptique face à la modification proposée de l'art. 261ter du Code pénal.

Pour des raisons fort différentes, les Juristes démocrates suisses (JDS), la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, le PLR, l'UDC et les Verts se sont tous prononcés contre l'interdiction des symboles racistes. Les cantons de Zürich et de Bâle-Campagne ont également repoussé le texte. A l'inverse, d'autres cantons, la Commission fédérale contre le racisme (CFR) et la Fédération suisse des communautés israélites se sont déclarés en faveur d'une interdiction.

La position de Humanrights.ch/MERS

Le but de la proposition est louable: personne ne devrait faire usage de symboles racistes. De plus, sous l'angle des droits humains (liberté d'expression), la proposition de DFJP semble tout à fait acceptable. Néanmoins, humanrights.ch partage le scepticisme exprimé notamment par les juristes démocrates suisses. D'une part, une solution juridique visant à prévenir et empêcher l'utilisation de symboles racistes est rendue difficile par de nombreux écueils conceptuels et juridiques. A ce titre, l'article du Code pénal pourrait devenir inopérant si l'on interprétait démesurément son domaine d'application: marteau et faucille sont-ils par exemple des symboles racistes? D'autre part, il est prévisible qu'un jeu malsain autour des limites interprétatives de cet article ne fasse qu'attiser certaines situations conflictuelles.

Dans le même temps, une interdiction couvrant un large spectre de symboles pourrait s'avérer risquée sur le plan de la vie en société, en ce sens que la problématique du racisme se trouverait comme «épuisée» dans une dimension pénale. Plus que la répression pénale, c'est une mise à l'écart et un clair discours de société sur l'extrême droite qui seraient le plus efficace. Cela implique des projets visant à renforcer le rôle des acteurs de la société civile.

Selon humanrights.ch, il faut également relever que l'article actuel contre le racisme du Code pénal (art. 261) permet déjà de condamner l'utilisation de tels symboles. Les tribunaux ont les moyens d'interpréter le texte existant dans ce sens. L'utilisation ou la diffusion publique de symboles racistes peut en effet être sanctionnée si cette action peut être associée à la propagation d'idéologies racistes, à l'incitation publique à la haine ou à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes.

La Convention sur toutes les formes d'élimination de discrimination raciale ne demande pas d'interdiction de symboles racistes, tout du moins tant qu'ils ne sont pas associés à la propagation d'idéologies racistes ou à l'incitation à la discrimination (art. 4). L'interdiction de symboles racistes, telle que formulée par le DFJP, n'est ainsi pas contenu dans les engagements internationaux de la Suisse.

Documentation

• Avant projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire (symboles racistes) (pdf, 2 p.)
  Avant projet du DFJP
• Rapport sur l'avant projet de modification du Code pénal et du Code pénal militaire (pdf, 28 p.)
  DFJP
• Dossier thématique sur le site du DFJP: symboles racistes
• La norme pénale anti-racisme (pdf, 4 p., en all.)
  Prise de position des Juristes démocrates suisses (JRS), 22 octobre 2009
• Prise de position sur les modifications du Code pénal suisse et du Code pénal militaire introduisant de nouvelles dispositions qui punissent l’utilisation de symboles racistes (pdf, 2 p., en all.)
  Commission fédérale contre le racisme (CFR), 26 octobre 2009
• Prise de position de la fédération des communautés israélites (pdf, 2 p.)
  FSCI (26 octobre 2009)

Informations complémentaires

• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
  Informations sur humanrights.ch