24/05/2020
Documentation juridique
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «Profilage raciste - Wa Baile».
Procédure pénale
- Procès-verbal de l’interrogatoire de Mohamed Wa Baile
Stadtrichteramt, 30.11.2015 - Procès-verbal de l’interrogatoire du policier le premier concerné (anonyme)
Stadtrichteramt, Stadtrichteramt, 30.11.2015 - Rapport de police en raison de non-soumission aux dispositions policières
Rapport de la police municipale de la ville de Zurich, 26.02.2015 - Ordonnance pénale en raison de non-soumission aux dispositions policières
Stadtrichteramt Zürich, 16.03.2015 - Demande d’annulation de l’ordonnance pénale
Lettre de Wa Baile, 20.04.2015 - Jugement du Tribunal d’arrondissement de Zürich
7.11.2016 - Jugement du Tribunal cantonal du canton de Zürich
25.08.2017 - Recours de Wa Baile au Tribunal fédéral
- Jugement du Tribunal fédéral sur l’affaire Wa Baile
7.03.2018 - Ouverture de la procédure devant la cour européenne des droits de l'homme
04.12.2020 - Tierce-intervention par la Open Society Justice Initiative devant la CEDH
21.01.2021 - Tierce-intervention par Amnesty International devant la CEDH
29.10.2021
Procédure administrative
- Jugement du tribunal administratif du canton de Zürich
01.10.2020 - Arrêt du Tribunal fédéral
23.12.2020
Procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme