02/03/2021
Documentation juridique
Cette page présente la documentation juridique relative au cas «Accessibilité des transports publics».
- Procédure contre les trains duplex: les 15 point litigieux
Inclusion Handicap - Première décision incidente du Tribunal administratif fédéral
14.02.2018 (en allemand) - Deuxième décision incidente du Tribunal administratif fédéral
06.03.2018 (en allemand) - Arrêt du Tribunal administratif fédéral
20.11.2018 (en allemand)