Documentation juridique

Vous trouverez ici la documentation juridique pertinente pour le cas «Oui, c'est oui ne s'applique pas au droit pénal en vigueur en matière sexuelle»:

• Arrêt du Tribunal fédéral
  28 mars 2022
• Communiqué de presse du Tribunal fédéral
  11 mai 2022
• Arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève
  31 mai 2021

Vous trouverez ici la documentation juridique pertinente pour le cas «Le stealthing ne constitue pas un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance»:

• Arrêt du Tribunal fédéral
  11 mai 2022 (en allemand)
• Communiqué de presse du Tribunal fédéral
  9 juin 2022