06/10/2016

Double procédure lors d’infractions à la circulation routière autorisée selon la CrEDH

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH)

La Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), dans une décision du 4 octobre 2016, est unanimement arrivée à la conclusion que le système suisse de la double procédure pénale et administrative en matière d’infractions à la circulation routière est conforme à la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Résumé

Le recourant, Monsieur Rivard, est un citoyen canadien résidant à Duillier, en Suisse. Le 9 avril 2010, il fut contrôlé en excès de vitesse – 132 km/h dans une zone limitée à 100 km/h – sur l’autoroute A1. Le recourant s’est ensuite plaint d’être puni deux fois pour les mêmes faits.

Le droit suisse prévoit une double procédure pénale et administrative lors d’infractions à la circulation routière. Par décision du 6 juillet 2010, le Service des contraventions du canton de Genève infligea une amende de 600 francs dans la procédure pénale. Monsieur Rivard s’acquitta du montant. Par décision du 2 septembre 2010, le Service des automobiles et de la navigation (SAN) du Canton de Vaud, qui mène la procédure administrative, ordonna le retrait du permis de conduire de Monsieur Rivard pour la durée d’un mois, qualifiant l’excès de vitesse d’infraction moyennement grave. Monsieur Rivard fit recours contre cette seconde décision, mais fut débouté par le Tribunal cantonal du Canton de Vaud, qui confirma la décision du SAN par arrêt du 28 janvier 2011.

Monsieur Rivard fit recours contre la décision cantonale devant le Tribunal fédéral, estimant que le retrait du permis de conduire, donc la mesure administrative suivant l’amende pénale, violerait le principe ne bis in idem. Selon ce principe, nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même État en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné (Art. 4 par. 1 du Protocole additionnel n° 7 de la CEDH).

Après une analyse de la jurisprudence de la CrEDH concernant le principe ne bis in idem, la doctrine en Suisse et le message du Conseil fédéral lors de la révision de la Loi fédérale sur la circulation routière, le Tribunal fédéral rejeta le recours de Monsieur Rivard le 26 septembre 2011. Le Tribunal fédéral confirma ainsi sa jurisprudence constante selon laquelle la double procédure pénale et administrative en droit suisse pour les infractions relatives à la circulation routière ne viole pas le principe ne bis in idem.

Résumé arrêt CrEDH

A titre préliminaire, la CrEDH rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle le retrait du permis de conduire dispose d’un caractère pénal, ce qui a par ailleurs été reconnu par le Tribunal fédéral. Le principe ne bis in idem pourrait ainsi s’appliquer au retrait du permis de conduire.

Le requérant fonda son argumentation sur une jurisprudence récente de la CrEDH selon laquelle il est interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction pour autant que cette deuxième infraction ait pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes.

La CrEDH, certes, confirme que les faits à l’origine du retrait du permis de conduire de Monsieur Rivard étaient identiques à ceux menant à l’amende dans la procédure pénale. Toutefois, la Cour note que les deux procédures étaient étroitement liées, de sorte que la procédure pénale a des conséquences directes sur la procédure administrative. Le retrait du permis de conduire est vu comme une peine complémentaire à la condamnation pénale.

En outre, la CrEDH note qu’il existait un lien temporel étroit entre les deux procédures, étant donné que le retrait du permis est intervenu très rapidement après la condamnation pénale.

Par voie de conséquence, la CrEDH nie une violation du principe ne bis in idem par la Suisse dans ce cas.

Commentaire

Par cet arrêt, la CrEDH confirme la jurisprudence constante du Tribunal fédéral. Le système suisse de la double procédure pénale et administrative en matière d’infractions à la circulation routière est conforme à la CEDH. Sur le plan juridique, la décision politique de ne pas modifier ce système lors de la révision du code pénal à la fin des années 90 et lors du projet Via Sicura en 2012 est validée. 

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