Lacatus c. Suisse: interdiction de la mendicité - Documentation de cas

Dans l’affaire Lacatus c. Suisse, la CrEDH a conclu qu’une interdiction générale de la mendicité viole la CEDH. En l’espèce, la Suisse a violé le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH en sanctionnant une Rom qui faisait l’aumône. La Cour a jugé que l’amende dressée à son encontre et la peine de substitution en détention qui a été prononcée faute de paiement sont disproportionnées. Si à la suite de cet arrêt, certains cantons ont modifié leurs législations respectives, qui continuent malgré tout de restreindre considérablement la mendicité, d’autres cantons continuent d’appliquer une interdiction générale, ce qui contrevient pourtant au jugement de la Cour.

Des interdictions de la mendicité telles qu’elles sont appliquées en Suisse constituent toujours des violations des droits humains: toute personne qui mendie et qui appartient à un réseau de mendicité organisé peut en effet être sanctionnée, même si elle y est contrainte. Cette application de l’interdiction de la mendicité va à l’encontre de la Convention sur la lutte contre la traite des êtres humains. Comme les personnes qui mendient sont généralement sans ressources, l’amende ne représente souvent qu’une étape intermédiaire vers la privation de liberté, ce qui n'est pas admissible compte tenu de leur indigence et de leur vulnérabilité et revient à criminaliser des personnes pratiquant la mendicité passive. Des affaires concernant les interdictions de la mendicité en vigueur dans certains cantons sont toujours pendantes devant la CrEDH. Les législations de ces cantons sont attaquées car elles violent plusieurs articles de la CEDH, dont ceux garantissant le droit à la liberté personnelle et à la liberté d’expression, ainsi que celui interdisant la discrimination. Après son premier arrêt de principe rendu en 2021, le jugement de la Cour dans ces autres affaires est attendu.