Prises de position & réactions

Cette page présente les prises de positions et les réactions principales relatives au cas «Suppression de l'indication de genre dans le registre de l'état civil»:

• Introduction d'un troisième sexe ou abandon de la mention du sexe dans le registre de l'état civil – Conditions et conséquences pour l'ordre juridique
  Rapport du Conseil fédéral en réponse à deux postulats, 21.12.2022