Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité en cas d’obésité: celle-ci peut désormais donner…

Entre le 15 et le 17 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné une deuxième fois la mise en oeuvre par la Suisse de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de…

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Malgré l’égalité ancrée dans la loi, les personnes souffrant de troubles psychiques en Suisse se heurtent souvent à des obstacles et des lacunes en matière de protection juridique dans leur…

Chaque année, environ 3 000 personnes sont placées en détention administrative pour une durée pouvant aller jusqu'à un an et demi, non pas en raison d'un délit, mais uniquement en raison de leur…