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Internements administratifs: des excuses officielles mais pas de réhabilitation complète

Comment la Suisse doit-elle composer avec les miliers de personnes, emprisonnées ou internées dans des hôpitaux psychiatriques au 20e siècle parce que leur style de vie ne convenait pas aux idées de l’époque? Cette question poursuit encore aujourd’hui les autorités, de la Confédération aux communes.

Jusque dans les années 80, les victimes ne pouvaient généralement pas s’exprimer face aux accusations et elles n’avaient pas de moyens juridiques pour se défendre contre ces mesures. Bien qu’il existe depuis l’automne 2010 une réparation morale sous forme d’excuses publiques pour les anciens internés administratifs, une réhabilitation complète de tous les groupes de victimes est encore attendue. Leurs histoires, qui font partie de l’histoire du système suisse de sécurité sociale, ne sont encore traitées que par bribes. Des efforts sont entrepris actuellement sur plusieurs plans pour que la situation évolue.

Différents groupes de personnes concernés

Les mesures arbitraires des autorités, souvent menées sans contrôle, ont fait de multiples victimes: la minorité ethnique Yéniche dans le cas des «enfants de la rue», les personnes en marge de la société (les alcooliques, toxicomanes, prostituées, personnes vivant dans la pauvreté) ou les personnes singularisées dans leur commune pour une autre raison (par exemple les mères célibataires). Tous ces groupes de personnes ont été condamnés pour des motifs moraux comme étant «paresseux» ou «déviants». Dans certains cas, les autorités ont ordonné des mesures aussi grave que la castration et la stérilisation forcées, l’enlèvement et l’adoption forcée de l’enfant, le placement à l’étranger ou l’admissions dans des foyers et centres de détention pénitenciers. Les atteintes aux droits humains ont été nombreuses: violation de l’intégrité corporelle, du droit à une vie privée et à une vie de famille ou du droit à une procédure équitable.

L’internement administratif en faits et en chiffres

Une attention particulière est portée depuis peu sur les jeunes femmes en détention administrative. Les mesures d’emprisonnement touchaient en majorité les hommes adultes, mais les autorités prononçaient aussi parfois des internements administratifs contre de jeunes femmes de 14 à 18 ans. Jusqu’à la fin des années 1970, les autorités cantonales et communales ont volé, sans procès, la liberté d’adolescentes. Dans les faits, les victimes ont été soumises en prison au même régime que les auteur-e-s d’actes pénaux, à la différence essentielle que les détenu-e-s administratifs n’avaient pas, contrairement aux criminels, droit à un procès. Ils étaient livrés par les autorités sans possibilité de se défendre.

Combien de personnes ont été enfermées à des fins «d’assistance»? Jusqu’ici, il existe très peu de recherches sur le sujet, notamment en raison des difficultés d’accès aux sources. Seul le canton de Berne dispose de chiffres. Entre 1942 et 1981, 2'700 personnes ont été détenues en raison du droit cantonal public (source: www.administrativ-versorgte.ch).

Changements des lois après la ratification de la CEDH

Les admissions s’effectuaient sous le coup du droit cantonal public, du Code civil ou des articles 99 et suivants de l’ancien Code pénal. Les victimes pouvaient être détenues jusqu’à 3 ans et parfois même pour une durée indéterminée. La pratique de l’internement administratif dans le droit cantonal ainsi que le placement en détention dans le droit de tutelle fédéral étaient en contradiction avec le droit à la liberté et à la sûreté, garantit par l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Après la ratification de la CEDH par la Suisse en 1974, la législation suisse a été modifiée. Les dispositions sur la privation de liberté à des fins d’assistance ont été introduite dans les articles 397a et suivants du Code civil. Cette adaptation de la loi a eu lieu 7 ans après la ratification de la CEDH.

Première démarche vers la réhabilitation

Les victimes de mesures administratives espèraient en vain depuis longtemps une réhabilitation. Un petit groupe de femmes, autrefois détenues administratives dans le centre pénitentiaire pour femmes d’Hindelbank à cause de fugues, de mœurs jugées trop libres ou encore pour être tombées enceintes alors qu’elles étaient mineurs (BE), s'est organisé en 2007 pour obtenir une réparation morale. Après un important travail de lobbying, des représentants de la Confédération et des cantons ont officiellement adressé des excuses le 10 septembre 2010 aux victimes des mesures administratives lors d’une cérémonie organisée à Hindelbank.

Initiative parlementaire pour une réhabilitation complète

Suite à ces excuses, le conseiller national Paul Rechsteiner (PS/BS) a déposé en avril 2011 une initiative parlementaire pour réhabiliter les personnes internées par mesures administratives. «Jusqu'en 1981, par décision administrative, de nombreuses personnes ont été incarcérées dans des prisons suisses sans protection juridique, alors qu'elles n'avaient commis aucune infraction. De tels placements constituent un tort grave pour les personnes concernées, et celles d'entre elles qui vivent encore souffrent toujours de cette infamie et des autres conséquences du placement», déclare l’initiative. Le Parlement doit reconnaitre l’injustice que les autorités ont commise envers ces personnes et veiller à ce qu’elles aient accès sans restriction aux dossiers et à ce que ceux-ci soient archivés pour que toute la lumière soit faite sur le déroulement des événements. L’initiative est soutenue par des conseillers nationaux de tous les partis.

Fond de réparation aux niveaux cantonal et communal

Certains cantons et communes, comme la ville de Zurich, font aussi quelques concessions en termes de réparation matérielle pour les anciens détenu-e-s administratifs. Le département des affaires sociales de la ville de Zurich a mandaté un historien et offert une aide financière aux victimes. L’idée d’un fond pour les victimes a aussi été débattue au niveau cantonal. En août 2010, la verte Christine Häsler a déposé un postulat au parlement bernois et demandé la création d’un fond, qui doit aider les victimes d’internements administratifs affectées par leur passé. L’idée a fait des émules. Les cantons de Lucerne et Bâle campagne veulent examiner la possibilité d’une indemnité financière.

En Suisse romande, aucune mesure de réhabilitation ou de réparation n’a été prise à notre connaissance pour les victimes d’internement administratif.

Stérilisations et castrations forcées en attente

Depuis 1999, le souhait des victimes de stérilisation forcée d’être indemnisées est resté sans succès. Suite à une initiative parlementaire de Margrith von Felten (PS/BS), le Conseil national discutait la proposition d’accorder à ce groupe de personnes une réparation financière. Cette proposition est restée sans lendemain. Le Comité des droits de l’homme de l’ONU a aussi traité la problématique. En novembre 2009, il se montrait inquiet que la Suisse ne se soit pas excusée et n’ait pas non plus accordé d’indemnités aux victimes de stérilisation et castration ordonnées par les autorités. Le Comité recommandait à la Suisse de s’excuser publiquement auprès des personnes concernées, ce qui ne s’est pas produit jusqu’à maintenant.

Enfants placés et exploités 

En plus des détenu-e-s administratifs et des personnes stérilisées de force, d’autres groupes d’individus ont souffert jusqu’en 1981 des mesures arbitraires ordonnées par les autorités. Le sort des enfants étrangers placés est déjà bien connu avec l’histoire des «enfants de la rue». Ces dernières années, des expositions et des ouvrages ont dévoilé le malheureux destin des enfants pauvres placés de force auprès de paysans, contre rémunération pour les parents. Une étude bâloise sur le canton de Berne montre que, dans certaines communes, les autorités ordonnaient régulièrement l’enlèvement d’enfants comme moyen de lutte contre la pauvreté. Plutôt que de soutenir financièrement des familles pauvres mais entières, les autorités ont préféré les déchirer et faire travailler les parents pour payer les frais du foyer de leur enfant. Les parents n’avaient souvent pas de droit de visite.

Publiés dans la revue Beobachter, des récits de victimes suggèrent que les autorités restaient indifférentes quant aux conditions dans lesquelles vivaient les enfants placés. D’après l’étude bâloise, il semble que cette pratique ait surtout concerné le Simmental et l’Emmental. Le canton de Berne s’est d’ailleurs excusé publiquement en mars 2011 auprès des victimes pour les souffrances endurées. Quelques institutions ou communes ont aussi commandé des enquêtes indépendantes sous pression de l’opinion publique. Mais on reste encore loin d’indemnités financières pour les familles concernées, comme le confirme l’exemple d’une victime qui a contacté humanrights.ch au printemps 2011. F. s’est tourné vers humanrights.ch après que sa plainte auprès du tribunal fédéral ait été rejetée en octobre 2010 pour dépassement du délai de prescription. F. a maintenant déposé sa plainte auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 24 août 2011, la conseillère nationale Jacqueline Fehr (PS/ZH) a interpellé le Conseil fédéral pour que la Confédération présente des excuses officielles aux enfants placés, comme cela a été fait en automne 2010 pour les détenus administratifs de la prison d’Hindelbank.

Update: 07.02.2012