La loi anti-manifs de Genève comprime les droits fondamentaux
Les Genevois ont accepté le 11 mars 2012 la nouvelle loi sur les manifestations sur le domaine public (LMDPu) avec 53.9% des voix. Il faudra donc une autorisation préalable pour manifester dans le canton de Genève. De plus, les organisateurs de la manifestation seront sévèrement sanctionnés en cas de débordements, même s’ils ne sont pas responsables des dérapages. Le parti socialiste genevois a annoncé qu’il préparait un recours auprès du Tribunal fédéral pour atteinte au droit fondamental de manifester.
Emanant du parti libéral-radical, ce durcissement de la loi avait été adopté en juin 2011 par le Grand Conseil genevois. Il faisait suite aux dérapages lors de la manifestation anti-OMC de novembre 2009. Considérée comme une grave restriction des droits politiques garantis par la Constitution, la LMDPu était vivement combattue par la gauche et les milieux associatifs qui avaient lancé le référendum. Le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de réunion et d’association pacifiques et l’OSCE se sont aussi montrés critiques sur certains articles de la loi.
Une loi disproportionnée
Pour les opposants, la loi est disproportionnée. Elle exige notamment la mise en place d’un service d’ordre par les organisateurs. De plus, ceux-ci risquent jusqu’à 100'000 francs d’amende si des violences se produisent, indépendamment de leur responsabilité. C’est-à-dire qu’en cas de dégâts provoqués par des casseurs, ce serait aux organisateurs de la manifestation de passer à la caisse. En cas de débordements, le texte prévoit aussi la possibilité de refuser toute nouvelle autorisation aux organisateurs pendant un à cinq ans. Selon les référendaires, ces mesures risquent de décourager les organisateurs à se lancer et s’opposent aux droits fondamentaux de liberté d’expression et de réunion. Ceux-ci sont notamment garantis au niveau national par les articles 16 et 22 de la Constitution fédérale et au niveau international par le Pacte II de l’ONU et la Convention européenne des droits de l’homme (art. 11 et 10). De plus, les opposants s’inquiètent que cette loi permette de condamner quelqu’un pour un acte qu’il n’aurait pas commis.
L'OSCE et l'ONU critiques
En vue de la votation du 11 mars 2012, le Parti socialiste genevois avait interpellé l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) sur la nouvelle loi. Celle-ci, ne pouvant pas émettre de recommandation officielle sur une interpellation d’un parti politique, avait toutefois rappelé la jurisprudence de la CrEDH consacrant le droit de réunion pacifique. Dans son avis, l’OSCE est revenu sur trois points problématiques avec ses principes: le fait que les organisateurs doivent mettre en place un service d’ordre; qu’ils puissent être tenus pour responsables d’actes d’autres participants; qu’une interdiction de plusieurs années puisse leur être imposée, en cas de débordements, même s’ils ne sont pas fautifs.
Dans un communiqué publié le 9 mars 2012, le rapporteur spécial de l’ONU sur les droits de réunion et d’association pacifiques Maina Kiai avait aussi critiqué la nouvelle loi sur les manifestations. Selon lui, certaines modifications prévues pourraient «indûment restreindre les droits à la liberté de réunion pacifique et d’expression, qui sont l’essence de toute démocratie». En plus des points relevés par les référendaires et l’OSCE, l’expert indépendant a souligné que l’exercice des libertés fondamentales ne devrait pas être soumis à une autorisation préalable des autorités, ceci excluant la possibilité de tenir des manifestations spontanées.
Lausanne durcit aussi sa pratique
Le canton de Genève n’est pas le seul à se montrer intransigeant sur les mouvements de protestation. Depuis peu, la ville de Lausanne fait pleuvoir les amendes sur les manifestants. La police applique à la lettre le règlement qui demande que tout cortège ou rassemblement sur le domaine public doit obtenir l’aval préalable des autorités, sous peine d’amende. En 2010, «entre 200 et 300 amendes» ont été dressée selon Jean-Yves Curty, président de la commission de police municipale interrogé par Le Courrier. Selon lui, ces chiffres concordent avec ceux des deux années précédentes, alors qu’auparavant «il n’y avait quasiment rien qui nécessitait une dénonciation». Ce tournant, qui semble correspondre aux débordements du 27 mai 2008 suite à une manifestation anti-Blocher, inquiète des défenseurs des libertés publiques. Selon eux, la fermeté du système d’autorisation constitue une restriction du droit de manifester.
Sources
- Manifester à Genève sera plus difficile (pdf, 1 p.)
Le Courrier, 12 mars 2012 - Referendum à Genève: «Les modifications de la loi sur les manifestations menacent les libertés fondamentales»
Communiqué de presse sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme des Nations Unies, 9 mars 2012 - L'OSCE critique la nouvelle loi sur les manifestations
Le Courrier, 16 février 2012 - L’Etat cherche à museler les contestataires (pdf, 3 p.)
Le Courrier, 3 septembre 2011 - Genève: référendum contre le durcissement du droit de manifester
La Tribune de Genève, 8 août 2011 - La gauche part en guerre contre la loi sur les manifs
La Tribune de Genève, 15 juin 2011 - Loi modifiant la loi sur les manifestations sur le domaine public
Site Internet de l'Etat de Genève, 9 juin 2011
Update: 12.03.2012
