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Une loi pour lutter contre les mariages forcés

Les mariages forcés seront dorénavant poursuivis d’office en Suisse. Après un passage final au Conseil national lors de la session d’été 2012 du Parlement, c’est finalement une loi plus dure que ce que proposait le Conseil fédéral qui est passée. Toute personne qui force un(e) autre au mariage sera passible d’une peine de prison allant jusqu’à cinq ans. Contre l’avis du Conseil fédéral, les Chambres se sont également mises d’accord pour que soit annulé tout mariage conclu en violation de la libre volonté d'un des époux ou si l'un d'eux est mineur. Ceci même si les intéressés désirent de leur côté maintenir leur union.

Une interdiction des mariages forcés a fait l’objet de plusieurs objets aux Chambres fédérales, dont la motion Heberlein à l'origine du projet du CF. Nombres d’organisations actives dans le domaine réclame une telle loi depuis longtemps. Une étude publiée par l’Université de Neuchâtel sur mandat de l’Office fédéral des migrations (ODM) en août 2012 a désormais montré que, en Suisse, près 1400 personnes ont subi des pressions de leur entourage ces deux dernières années, soit pour se marier, pour rompre une relation amoureuse, ou encore pour renoncer à un divorce.

La loi entrera en vigueur le 1er juillet 2013.

Des mariages contraires aux droits humains

La Déclaration universelle des droits de l'homme, tout comme diverses chartes internationales ratifiées par la Suisse, évoque la notion de «libre consentement» des conjoints au mariage (art.23 al.3 Pacte II de l’ONU, art.16 al.1 let.b de la Convention contre la discrimination à l’égard des femmes). De plus, la Constitution helvétique stipule que l'un des droits de la personne est d'être libre de choisir son partenaire. Forcer des personnes à se marier est ainsi une violation grave des droits humains. Ceci est d'autant plus vrai que les mariages forcés ou arrangés conduisent indirectement, dans bien des cas, à d'autres violations, telles que le respect des droits à l'autodétermination sexuelle et à la liberté de mouvement.

Les mesures du CF

Le projet soumis par le Conseil Fédéral prévoit que, en cas de mariage non consenti par l'un des fiancés, les officiers de l'État civil devront non seulement ne pas reconnaître l'union, mais aussi dénoncer le cas à l'autorité de poursuite pénale. L’introduction d’un nouvel article 182a dans le Code pénal garantira ainsi qu’un mariage mis en place sous la violence, la menace ou le chantage soit considéré comme nul et entraîne une peine de prison pouvant aller jusqu'à cinq ans. 

Par ailleurs, l’officier d’état civil aura désormais, et c’est nouveau, le devoir de dénoncer lorsqu’un des prétendants au mariage a moins de 18 ans au moment où celui-ci devrait être célébré. Jusqu’ici, les mariages avec des personnes de moins de 18 ans étaient possibles s’il s’agissait de ressortissants étrangers et si le droit de leur pays d'origine le permettait. Cela ne sera désormais plus toléré.

Durcissement de la loi par le Parlement

Si les Chambres fédérales ont suivi le Conseil sur ces nouvelles règles, elles ont également mis un point d’honneur à aller plus loin. Le Conseil des États s’est ainsi déclaré contre la proposition de CF, qui prévoyait que les mariages avec des mineur(e)s qui auront été conclus à l’étranger ne seront plus reconnus en Suisse, à moins que l’époux mineur ou l’époux contraint ne le requière expressément et ait un intérêt prépondérant à ce que l’union soit maintenue. Particulièrement critiquée par certains parlementaires, pour qui cette possibilité offrait une brèche dans le système et augmenterait la pression exercée sur la victime, elle ne sera pas dans la loi. Elle a en effet été enlevée du projet de loi après que le National se soit accordé avec le Conseil des États pour que soit annulé d'office tout mariage forcé, même contre la volonté des intéressé(e). 

Ce «divorce forcé» n’est cependant lui non plus pas dénué de risque. Comme l’a argumenté la conseillère fédérale Sommaruga dans la presse, il s’agit d’une mesure qui ne respecte pas le principe de proportionnalité et représente une violation des droits fondamentaux des personnes concernées. Au point que la Cour européenne des droits de l’homme puisse avoir à condamner la Suisse si un cas concret lui était soumis.

Et la prévention?

Les chambres fédérales ont par ailleurs refusé de suivre le CF, qui voulait charger les autorités d’état civil et de la police des étrangers de prendre des mesures dans le domaine du conseil et de la protection des victimes. La majorité bourgeoise a jugé que la Suisse disposait de suffisamment d’institutions d’aide aux victimes. Cela ne peut être que regretté alors qu’une protection accrue des victimes était un des objectifs fixés. 

Une mesure liée à la motion Tschümperlin a cependant d’ores et déjà été menée à bien. Sur mandat de l’ODM, l’Université de Neuchâtel a ainsi publié le 9 août 2012 une étude sur les causes, les formes et l'ampleur des «mariages forcés» en Suisse, ainsi que le profil des victimes. L’étude, très attendue, établit également un catalogue de mesures à prendre. Reste à voir ce qu’en fera le Conseil fédéral. Sur la base des résultats, il devrait examiner, vraisemblablement d’ici à l’automne 2012, s’il y a lieu d’adopter des mesures supplémentaires par rapport à la nouvelle.

Les mariages forcés en Suisse

Il n’existait à ce jour aucune donnée fiable sur l’ampleur du phénomène des mariages forcés en Suisse. L’étude rédigée par l’Université de Neuchâtel (UniNe) vient en ce sens combler une lacune, tout en précisant que «chiffrer avec précision le nombre de cas concernés est quasi impossible». Les chercheuses de l’UniNE ont ainsi estimé à près de 1400 le nombre de personnes ayant subi des pressions de leur entourage, soit pour se marier, pour rompre une relation amoureuse, ou encore pour renoncer à un divorce. Bien qu’il n’existe pas de profil-type des personnes concernées par le mariage forcé, l’étude dénote qu’il s’agit surtout de jeunes femmes entre 18 et 25 ans, d’origine étrangère (principalement des Balkans, de Turquie et du Sri Lanka) qui sont généralement bien intégrées au marché du travail ou au système éducatif en Suisse.

En matière de «solution», les auteures préconisent notamment, plutôt que de développer des mesures distinctes et spécifiques aux migrant-e-s, de traiter cette problématique dans le cadre plus large des violences domestiques. Bien connue au sein de la population suisse, cette problématique a déjà amené plusieurs stratégies nationales ces dernières années. Il s’agirait donc d’intégrer les mesures nécessaires dans ces structures, en les renforçant et en prenant en compte l’aspect migratoire et transnational de la problématique.

COMMENTAIRE DE HUMANRIGHTS.CH

A l’évidence, certains milieux politiques oublient trop vite les objectifs d’un projet lorsqu’il s’agit d’un thème lié à la migration. Le but n’est plus pour eux la protection et l’intégration des nouvelles générations d’étrangers, mais bien toujours l’expulsion.

L’essentiel est en effet que toute personne vivant en Suisse (et ailleurs) devrait avoir le droit de choisir son conjoint librement et de pouvoir dire non lorsqu'une union n'est pas volontaire. Dès lors, ce nouvel instrument législatif est un soutien politique et juridique non négligeable pour les personnes menacées ou victimes de mariages forcés. Le CF ne doit cependant pas perdre de vue qu’un travail en amont d'information, de sensibilisation et de conseils – aux jeunes menacé-e-s et à leurs parents – est un des meilleurs moyens de contrer ces types de mariages et de donner l'occasion aux victimes, potentielles ou réelles, de se libérer de telles situations. Il est donc à espérer que l’étude neuchâteloise, qui permet finalement de donner un visage au phénomène des mariages forcés en Suisse, incite le CF à prendre des mesures supplémentaires, notamment en matière de prévention.

On peut également regretter que le Parlement n’ait pas saisi l’occasion de combler une lacune importante du projet initial du Conseil fédéra, alors qu’avec le «divorce forcé», il a opté pour un durcissement qui n’est pas sans poser problème du point de vue des droits humains. Aujourd’hui, les jeunes victimes non-suisses mariées à l’étranger par leurs parents pendant les vacances perdent leur droit de séjour au bout de six mois seulement. Afin de protéger efficacement celles qui ne disposent pas du passeport à croix blanche, il aurait été extrêmement important que cette disposition change. Une solution telle que celle adoptée en Allemagne en avril 2011, qui prévoit une possibilité de retour sur dix ans, aurait très bien pu aussi être envisagée en Suisse.

Sources

Ancien apport du Conseil fédéral

Historique des interventions parlementaires

Update: 28.03.2013

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