Mutilations génitales: le Parlement adopte une législation plus sévère

La mutilation génitale sera explicitement sanctionnée en Suisse. Lors de sa session de septembre 2011, le Conseil national a accepté le projet de norme spéciale dans sa version finale. Le Code pénal comprendra désormais un nouvel article 124 condamnant de façon spécifique «celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura compromis gravement et durablement leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte».

Sur la base de cette nouvelle norme pénale, les excisions et autres mutilations génitales sur les femmes seront punissables en Suisse, même si ces dernières ont été commises dans un autre pays où elles ne sont pas légalement répréhensibles. Les auteurs encourront jusqu’à dix ans de prison et l'action pénale se prescrit par quinze ans. Si les victimes sont âgées de moins de 16 ans au moment des faits, une procédure pénale peut être engagée en tous cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans. 

Légiférer sur toutes les formes de mutilations

Les mutilations sexuelles étaient déjà punissables en Suisse avant l'adoption de la nouvelle norme pénale. L'infibulation et l'excision sont en effet considérées comme des lésions corporelles graves au sens de l'article 122 du code pénal et deux procès ont eu lieu par le passé. Des organisations telles que l’UNICEF suisse exigent cependant depuis des années l’introduction d’un instrument législatif plus efficace pour la protection des victimes.  Selon une enquête menée en 2001 auprès des gynécologues suisses par UNICEF suisse, plus de 7000 femmes sont victimes de mutilations dans notre pays.

La nouvelle norme pénale présente l'avantage de légiférer sur toutes les formes de mutilations génitales. Elle a également réglé la question du consentement en déclarant que les mutilations sexuelles sur une personne majeure au moment des faits et consentante sont également punissables, exception faite des interventions légères telles que les tatouages, les piercings ou certaines opérations esthétiques. Elle est par ailleurs applicable non seulement aux mutilations qui ont été commises sur notre territoire mais également à celles qui ont été perpétrées à l’étranger par des ressortissants suisses ou par des étrangers résidant normalement dans notre pays. Cela permet notamment d'éviter que des enfants ne soient renvoyés dans leurs pays d'origines afin d'être soumis à des mutilations génitales.

Les effets secondaires de la compétence universelle

Si ce dernier point constitue une «force» d'après plusieurs organisations, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) avaient cependant souligné les effets secondairse négatifs de la  «compétence universelle» dans un article du 6 juillet 2011 (voir liens internes). Les auteur-e-s de la mutilation ainsi que les parents co-auteurs étant également condamnables lorsqu'elle est intervenue avant l’entrée en Suisse dans un Etat où elle n'est pas répréhensible, Le CSDH mentionne une collision possible avec l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'article 7 précise en effet que personne ne peut être condamné pour une action qui, « au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international ». Le Centre avait également souligné qu'avec la nouvelle norme pénale, les réfugiés qui entrent en Suisse avec des filles excisées ne peuvent pas obtenir l’asile pour des raisons d’indignité, et doivent être renvoyés selon l’art. 121, al. 3-6 Cst.

«Ainsi, souligne le CSDH, les filles excisées sont « punies » deux fois : non seulement elles doivent supporter ce traitement inhumain, mais encore elles doivent retourner avec leurs parents condamnés dans un pays dont elles ont fui les dangers. De même, leurs sœurs  cadettes qui n’ont pas encore été excisées seront exposées dans leur pays d’origine à un risque de mutilation plus élevé que si elles étaient restées en Suisse. On peut ainsi légitimement se demander si cette interprétation sert la protection des filles et le bien de l’enfant.» Ce point n'a malheureusement pas été évoqué lors des dernières discussions au Conseil national.

Intersexualité

Au moment de la consultation, l’association Terre des Femmes (TdF) avait attiré l’attention sur le cas des enfants nés hermaphrodites et pour lesquels une opération d’ajustement de sexe est pratiquée. L’accomplissement de telles intervention sont d’usage en Suisse et dans la culture occidentale en général, mais sont, selon l’association, douteuses du point de vue des droits à l’autodétermination des sujets.

Terre des Femmes regrette que le projet de loi présenté rate le coche de pouvoir inclure les opérations des personnes concernées, en général des enfants, à l’interdiction des mutilations sexuelles. Selon TdF, les opérations ajustant le sexe ne devraient être pratiquées qu’avec l’accord des personnes intersexuelles concernées. « Cela appartient à la personne intersexuelle de pouvoir renoncer aux opération adaptant le sexe. Sont exclus de l’interdiction seulement les opérations dans les situations où la vie de la personne est menacée. Dans ce cas, les opérations sont limitées au domaine des prescriptions médicales et effectuées qu’avec l’accord des parents.»

L’interdiction totale, prônée par TdF, n’est pas impérative du point de vue des droits humains. Cependant l’analyse globale et critique qui ressort de cette perspective est à saluer.

Sources

Informations complémentaires

Update: 17.09.2011

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