Update: 23.05.2013

Les centres pour «requérants récalcitrants» selon l’article 26 de la loi sur l’asile

Dans le cadre du durcissement de la politique d’asile décidé à l’automne 2012, une disposition (art. 26) autorisant l’office fédéral des migrations (ODM) à envoyer les «requérants récalcitrants» dans des centres spécifiques a été adoptée. En lien avec la votation du 9 juin 2013 prochain, humanrights.ch revient sur les problèmes juridiques que posent la création de tels centres.

Sont concernés les requérants «qui menacent la sécurité et l’ordre publics ou qui, par leur comportement, portent sensiblement atteinte au fonctionnement des centres d’enregistrement.» Cette disposition a été déclarée comme «urgente» et est donc déjà en vigueur dans la loi. Elle n’est toutefois pas encore applicable dans la pratique. Le DFJP planche actuellement sur plusieurs alternatives pour la réalisation de ces centres.

Aucun centre fermé

En 2012, le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) a publié ses nouveaux principes directeurs concernant la détention des requérants d’asile (Detention Guidelines). Dans ce document, la détention est définie comme un hébergement dans un lieu fermé que les requérants ne peuvent quitter librement. Outre les prisons, il peut s’agir aussi de centres d’enregistrement ou de détention des requérants fermés. Ce qui est déterminant n’est pas l’étiquette mais plutôt de savoir si le requérant est privé de facto de sa liberté. Durant les débats au Conseil national, il a été bien précisé qu’il devait s’agir de «centres spéciaux» dans l’article 26 mais pas de centres de «détention» comme décrits dans les principes de l’ONU.

La proposition de minorité de l’UDC de placer les personnes récalcitrantes dans des lieux d’hébergement fermés a été rejetée très nettement par le Parlement. Cette proposition allait à l’encontre de l’article 5 de la CEDH et était incompatible avec l’Etat de droit, avait souligné la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga durant les débats au Conseil national. Pour la cheffe du Département Police et Justice, il ne s’agissait pas de priver les requérants de leur liberté mais de les cantonner à une région particulière.

L’initiative prévue par l’UDC, qui prévoit l’internement des requérants dans des camps fermés durant toute la procédure, est en totale contradiction avec les directives du HCR et tous les droits fondamentaux.

Le Conseil fédéral a changé d‘avis

Dès mai 2012, le conseiller national UDC Hansjürg Fehr informait le Conseil fédéral dans une interpellation que «les nuisances, voies de fait, vols, cambriolages, infractions liées aux stupéfiants et autres infractions causées par des requérants d'asile criminels et récalcitrants se multiplient tout particulièrement dans les environs de leurs centres d'hébergement.» Le CF estimait à l’époque, dans sa réponse, que les mesures coercitives du droit des étrangers étaient suffisantes. Elles permettaient notamment de réduire la liberté de mouvement des requérants qui troublaient ou mettaient en danger l’ordre et la sécurité publique. Des mesures de confinement ou d’exclusion, des refus d’autorisations de sortie pouvaient par exemple être décidées. Après plusieurs récidives, les requérants pouvaient être placés en détention en phase préparatoire.

À l‘occasion de la révision de la loi sur l’asile à l’automne 2012, le discours du Conseil fédéral a changé. Simonetta Sommaruga a déclaré que le CF soutenait la création de «centres spéciaux», parce qu’ils étaient utiles aussi aux requérants qui se comportaient correctement et qui étaient prêts à collaborer pour une procédure d’asile rapide et efficace. Pour les personnes qui gênent les autres occupants des centres et le personnel, et surtout qui mettent tout le monde sous pression, le besoin de centres séparés est avéré selon le CF. La façon dont ces lieux spécifiques se différencieront des autres n’est pas encore claire. Une des possibilités serait que les pensionnaires de ces centres ne soient aidés plus que par des prestations en nature.

Certains parlementaires socialistes ont soutenu cette mesure, notamment la conseillère nationale Pascale Bruderer dans une interview accordée au Tages Anzeiger.

Les Grisons: un exemple à suivre?

Dans un article publié le 5 janvier 2013, le quotidien Le Courrier se demande si les futurs centres pour requérants récalcitrants ressembleront à celui de Landquart dans les Grisons. Le journal le décrit ainsi: «Loin d’un bunker sécurisé, celui-là est au contraire laissé sans surveillance ni encadrement. Les barreaux sont remplacés par des mesures déshumanisantes et indignes, dans le but inavoué de voir les «perturbateurs» disparaître dans la nature plutôt que d’engorger les prisons.» Le reportage à Landquart montre des conditions de détention particulièrement difficiles qui sont à mille lieux des standards de l’ONU: les requérants peuvent vivre jusqu’à six dans des containers de 12 mètres carrés, sans droit de visites…

Critiques des ONG

Diverses organisations critiquent ces centres spécifiques. Le comité référendaire contre la révision de la loi sur l’asile (http://fr.asyl.ch) affirme dans son argumentaire: «La loi prévoit des centres spécifiques où sont envoyées des personnes qui n’ont commis aucun délit, mais dont le comportement ne plaît pas ou dérange. Dans le débat parlementaire, certains ont parlé de camps d’internement fermés, avec des barbelés. Voilà que revient en allemand le terme de "Lager"!»

Dans une lettre ouverte à Pascale Brudere, le comité référendaire informe que «gêner fortement» n’est pas un fait très objectif et que le terme de récalcitrant n’est pas très clair non plus. Le recours à des critères aussi flous ouvre la porte à l’arbitraire et à l’inégalité de traitement.

Amnesty International critique aussi vivement cette mesure et le terme de «récalcitrant»: «La notion de récalcitrant n’est pas une notion juridique clairement définie, elle ouvre donc la porte à l’arbitraire. Si des requérant-e-s d’asile se rendent coupables d’actes délictueux, il existe un droit pénal pour les juger et, le cas échéant, les condamner. Il n’est nul besoin d’introduire des mesures qui représentent de facto une justice d’exception et que la présence d’une petite minorité de requérant-e-s d’asile qui posent problème ne justifie pas.»

Le concept de «récalcitrant» à clarifier

Le principe de sécurité juridique dans un Etat de droit veut que la loi et les conséquences juridiques soient prévisibles. Or, l’article 26 ne remplit pas cette condition. Pour que ce principe de l’Etat de droit ne soit pas violé, la législation doit désormais préciser dans quels cas une personne peut être envoyée dans ces centres spécifiques.

Simonetta Sommaruga a ainsi décrit le concept de récalcitrant devant le Parlement: «Par «récalcitrant», nous comprenons les personnes, en majorité de sexe masculin, qui perturbent le fonctionnement, qui arrivent soûls dans le lieu d’hébergement, qui prennent les autres à partie, qui peuvent provoquer du mécontentement dans les lieux publics, qui peuvent être impliquées dans des rixes ou être à l’origine d’harcèlement sexuel. Des personnes qui participent à des bagarres, parce qu’elles se sont laissées entraînées ou parce qu’elles ont entrainé les autres.» (trad. libre)

Il aurait été plus honnête de la part de la conseillère fédérale de dire que les nouvelles dispositions recoupaient le droit pénal: Rixe (art. 133 CPS), Contraventions contre l’intégrité sexuelle (art. 198), Lésions corporelles (art. 122, 123). Mais, contrairement à la procédure pénale, il n'y a pas besoin que la culpabilité de la personne soupçonnée soit prouvée avant que celle-ci ne soit envoyée dans un centre spécial.

Commentaire humanrights.ch

Les problèmes posés par des requérants «récalcitrants» existent bel et bien dans les centres d'enregistrement et de procédure comme celui de Chiasso (cf. Interpellation Quadri 11.3848, Interpellation Pelli 11.3630, Motion Quadri 11.3493). Au regard de la situation difficile dans laquelle se trouvent les requérants, cela n’a rien d’étonnant. Les raisons nous sautent aux yeux: l’absence de perspectives, le sous-emploi ou les traumatismes. C'est tout à fait compréhensible de vouloir protéger les groupes les plus vulnérables (femmes et enfants) du comportement de certains, en créant des «centres spécifiques» pour les personnes suspectés.

Le choix d’une approche répressive primaire est toutefois problématique. Elle peut conduire à une stigmatisation des centres. Là où une répression est utile, il vaudrait mieux lancer une procédure pénale. Quant aux personnes non coopératives, elles devraient faire l’objet d’un soutien renforcé, plus intense peut-être que pour les requérants «normaux». Il serait plus judicieux d'adopter une approche pédagogique et sociale pour endiguer les comportements gênants.

La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga affirme que, dans ces centres spéciaux, des programmes d’occupation seront proposés. Mais on ne sait pas vraiment si une stratégie de prévention individuelle sera menée. On veut, semble-t-il, surtout isoler les «éléments perturbateurs» sans agir sur les causes du problème. Or, mener une telle politique d’isolement est un terreau favorable aux conflits. Cela peut conduire à des situations insoutenables, surtout quand il s’agit de personnes traumatisées ou vulnérables. De plus, le «confinement» prévu dans les centres est une réduction flagrante de la liberté de mouvement. Plus les possibilités de circuler sont réduites, plus cela ressemble à une situation de détention. Les critiques formulées par diverses organisations sur ces centres sont, de ce point de vue, tout à fait compréhensibles.

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