Le CEDEF enjoint la Suisse à mettre en place une stratégie nationale

Le 18 novembre 2016, le Comité de l’ONU pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) a publié ses recommandations dans le cadre de l’examen de la Suisse. Il enjoint le pays à renforcer les institutions existantes en matière de promotion de l’égalité entre femmes et hommes. Pour leur permettre d’avoir une certaine effectivité, les moyens économiques et les compétences qui leur sont attribués devraient être augmentés. La Suisse doit par ailleurs créer une stratégie nationale pour l’égalité et des plans d’actions concrets.

C’est la troisième fois depuis 2003 que le CEDEF se penche sur la façon dont la Suisse applique la Conventions sur son territoire.

• Observations finales du Comité CEDEF (CEDAW/C/CHE/CO/4-5), 18 novembre 2016

Vieux défis et nouvelles recommandations

Nombre des recommandations comprises dans le document de 17 pages édité par le CEDEF étaient déjà à l’ordre du jour lors des derniers cycles d’examen. La discrimination des femmes dans le monde professionnel reste une préoccupation, qu’il s’agisse d’inégalité salariale, d’inégalité des chances sur le marché de l’emploi et de la surreprésentation féminine dans les emplois à temps partiel. Il en va de même pour le problème de la violence domestique et de l’impunité des auteurs, des difficultés liées aux trafics des femmes et des jeunes filles, ainsi que la participation moindre des femmes à la vie publique et politique.

Le CEDEF a appelé la Suisse à adopter des mesures effectives afin de lutter contre les discriminations subies par les groupes de femmes défavorisées, notamment les femmes migrantes, réfugiées ou demandeuses d’asile ainsi que celles appartenant à des minorités éthniques, comme l’islam, les gens du voyage ou encore les sans papiers. Le pays devrait aussi s’engager à garantir leur droit de séjour aux femmes étrangères victimes de violence conjugale.

Protéger les enfants subissant des variations de genre

Le CEDEF s’est exprimé de façon plus explicite qu’en 2009 pour enjoindre les autorités helvétiques de renforcer la lutte contre les mutilations génitales féminines, les mariages des enfants et les mariages forcés.

Au chapitre «Santé», le comité demande à ce que soit repensé et facilité pour les personnes transgenres l’accès à la chirurgie et le changement d’identité.

Pour la première fois, le Comité a par ailleurs recommandé que les enfants subissant des variations de genre soit protégés contre tout acte chirurgical ou médical inutile. La Suisse devrait ancrer une telle protection dans une base légale, ainsi que la possibilité pour celles et ceux qui ont subit ce type d’acte de demander réparation.

Politique extraterritoriale

Autre nouveauté: le Comité s’est exprimé au sujet de la politique extérieure de la Suisse et des impacts de celle-ci sur les droits des femmes. Il a suivi en ceci les rapports de la société civile. Les recommandations s’orientent particulièrement vers la protection des défenseuses des droits humains et vers la prise en compte de la perspective genre dans la prévention des conflits et de la violence, par exemple dans le cas de la prévention contre les extrémismes violents ou dans le cadre du trafic d’armes. Le Comité a par ailleurs demandé à la Suisse de mener une évaluation des impacts de sa pratique du secret financier et de l’imposition des entreprises sur les droits des femmes dans les pays où sont implantées des entreprises ayant leur siège sur le territoire helvétique. Il demande également à ce que l’aspect des droits fondamentaux des femmes soient partie intégrante des négociations des accords de libres échanges avec d’autres pays.

Suivi des recommandations

Le comité de l’ONU a prescrit aux autorités de lui transmettre dans deux ans un rapport intermédiaire concernant sa recommandation de créer une stratégie nationale et un plan d’action pour lutter contre les facteurs structurels sous-jacents à l’inégalité entre femmes et hommes. Il demande aussi à être informé au cas où un plan d’action national dédié à la lutte contre la violence basée sur le genre venait à voir le jour.

Il attend également un rapport intermédiaire l’informant si des moyens supplémentaires sont octroyés aux institutions cantonales et fédérales pour l’égalité entre femmes et hommes déjà en place. Enfin, il a demandé à la Confédération de lui rapporter ses efforts pour suivre la recommandation concernant la réalisation d’une étude d’impact sur le système actuel des retraites pour les couples à faible revenu.

Le prochain examen de la Suisse aura lieu en 2020.

Complément d'analyse

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains CSDH a présenté une analyse complémentaire suite aux recommandations de la CEDEF en novembre 2016.

• Le Comité CEDEF s’inquiète du peu d’importance accordée en Suisse à la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes
  Article du Centre suisse de compétences pour les droits humains (CSDH), 21 février 2017

Sources

• Égalité entre femmes et hommes en Suisse: les recommandations de l’ONU
  Communiqué de presse du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes, 18 novembre 2016
• Committee on the Elimination of Discrimination against Women reviews the reports of Switzerland
  Communiqué de presse de l’ONU, 2 novembre 2016
• CEDAW/C/CHE/CO/4-5
  Observations finales du Comité sur les quatrième et cinquième rapports de la Suisse
• Troisième examen des rapports soumis par la Suisse en application de la Convention des Nations Unies contre la discrimination des femmes (CEDEF)
  Article du Centre suisse de compétence pour les droits humains, 20 septembre 2016
• Documentation sur le site du Haut-Commissariat aux Nations Unies (Suisse tout en bas de la page)
• La situation des femmes en Suisse critiquée à l'ONU
  20 minutes, 2 novembre 2016