Update: 23.06.2015

La Suisse s’engage contre la discrimination des personnes transgenres

Au printemps 2015, la Suisse s'est largement engagée sur la question transgenre. En avril 2015, elle s’est en effet associée à deux événements majeurs dans la lutte contre la discrimination des personnes transgenres. Le 29 avril 2015, le Conseil fédéral a décidé d’approuver la Déclaration d’intention de La Valette, élaborée en marge de la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie (IDAHOT) du 14 mai 2014. Quelques jours plus tôt, les quatre membres suisses à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe avaient aussi tous donné leur aval à une résolution historique, la première consacrée entièrement aux droits humains des personnes transgenres, et avaient ainsi participé à son adoption. Pour Transgender Network Switzerland (TGNS), cette dernière résolution «constitue un jalon important pour les droits des personnes transgenres en Europe, en tant que soutien le plus important et le plus étendu à ce jour». L’organisation salue également l’engagement de la Confédération, alors que la situation en Suisse est loin d’être parfaite.

Déclaration de la Valette

La Déclaration d’intention de la Valette, adoptée en mai 2014, complète une recommandation du Conseil des ministres du Conseil de l’Europe, datant déjà de 2010. Alors que la recommandation appelait à prendre des mesures de lutte contre la discrimination des personnes LGBTI, la Déclaration de La Valette étend expressément la protection aux personnes intersexuées et combat toute forme d’exclusion liée à l’expression de genre et à la non-conformité aux stéréotypes de genre. 
En approuvant cette déclaration d’intention, le Conseil fédéral poursuit, comme il l’a indiqué dans son communiqué de presse du 29 avril 2015, son engagement contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre. Il soutient en même temps le rôle important joué par le Conseil de l’Europe dans ce domaine. 

Résolution  

Le rôle joué par le Conseil de l’Europe est effectivement essentiel, comme le montre la Résolution adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe le 22 avril 2015. Qualifiée d’historique par les milieux proches de la question, cette résolution est extrêmement complète et couvre la plupart des domaines problématiques. Elle intègre en effet la question des enfants et des jeunes trans, afin que l'intérêt supérieur de l'enfant soit respecté. La résolution casse par ailleurs la binarité, soit le concept qu’il ne peut y avoir que deux genres distincts en admettant la possibilité d'avoir un troisième genre pour le changement d'état civil, qui doit devenir une procédure rapide, transparente, conforme au respect des droits humains et basée sur l'autodéfinition. Le texte reprend le terme d’«abolition» concernant la stérilisation forcée. La résolution demande enfin aux États de mettre en place un cadre légal explicite contre la transphobie, avec des mécanismes spécifiques pour répondre aux discours et aux crimes de haine contre les personnes trans. 

Besoin urgent de changement

D’après Alecs Recher, co-président de Transgender Europe (TGEU) et chef du service de conseil juridique de TGNS, c’est la parlementaire maltaise Deborah Schembri qui a fait prendre conscience aux membres de l’Assemblée parlementaire de l’importance des revendications des personnes transgenres. Dans son rapport, qui a servi de base à la résolution, la parlementaire relève que «les discriminations dont sont victimes les personnes transgenres sont largement répandues en Europe, par exemple pour accéder à l’emploi, au logement et aux services de santé. Les personnes transgenres sont victimes de harcèlement, de violence physique et psychologique ainsi que de crimes de haine. De graves violations des droits humains se produisent en matière de reconnaissance juridique du genre, puisque les procédures correspondantes dans la plupart des pays européens exigent la stérilisation et le divorce comme préconditions à cette reconnaissance. La sensibilisation du grand public face aux défis auxquels les personnes transgenres sont confrontées est largement insuffisante.» 

Un constat qui s’avère aussi pertinent pour la Suisse. «Également dans notre pays, la réalité quotidienne et juridique diverge en effet largement des recommandations en vigueur, souligne le président de TGNS Henry Hohmann. En particulier, l’auto­détermination des personnes transgenres n’est actuellement pas garantie, et des procédures dépendantes de la détermination par autrui, et parfois dégradantes, sont au contraire nécessaires à la modification légale des documents officiels.»

Quelles implications pour la Suisse?

Ni la Déclaration de la Valette, ni la résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe n’ont de portée contraignante. Elles vont cependant toutes deux dans la même direction et appellent les États à agir contre la discrimination des personnes trans. Comme le souligne TGN dans son communiqué de presse relatif à l’approbation par le Conseil fédéral de la Déclaration, cela signifierait pour les personnes transgenres en Suisse que la prise d’hormones et les opérations chirurgicales de réassignation sexuelle ne constitueraient plus une condition préalable au changement du genre officiel.  Les procédures juridiques deviendraient ainsi indépendantes des mesures médicales. En outre, cela constituerait une simplification notable de la procédure de transition, qui, actuellement en Suisse, est très contraignante, souvent de longue durée et peut coûter plusieurs milliers de francs. Le changement de nom et du genre officiel est d’une importance fondamentale pour les personnes transgenres. En effet, si les indications ne sont pas conformes à leur apparence, à chaque fois qu’elles doivent présenter leurs papiers d’identité, elles sont forcées de faire un «coming-out» et craignent des situations de violence et de discrimination. La conformité des documents et des certificats joue un rôle crucial, en particulier dans un contexte de recherche d’emploi. 

Une mise en œuvre de ces textes aurait également un impact sur la question de la saisie, de l’enquête et de la poursuite des crimes de haine fondés sur l’identité de genre, ainsi que sur la protection contre la discrimination. Actuellement, les crimes contre les personnes transgenres ne sont pas consignés en tant que tels par la police suisse, et il n’est ainsi impossible d’objectiver l’étendue de la violence transphobe. TGN suppose cependant que les incidents ne sont souvent pas signalés; c’est pourquoi il est particulièrement important de prendre des mesures. Par ailleurs, les personnes transgenres sont souvent victimes de discrimination dans tous les domaines de la vie, au travers de services refusés ou de difficultés particulières dans la location d’un logement. Dans le domaine du droit privé, ces personnes ne sont actuellement pas en mesure d’organiser leur propre défense. C’est pourquoi une protection juridique efficace contre la discrimination telle qu’en appellent la Déclaration d’intention et la Résolution de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est vitale.

Extension de la norme antiraciste?

L’engagement de la Suisse sur le plan européen intervient alors que la question de la discrimination des LGBTI est  débattue au Parlement (voir notre article sur le sujet). Deux objets, l’un du canton de Genève et l’autre de Mathias Reynard (PS/VS) y sont en ce moment à l’étude. Tous deux veulent étendre la norme pénale antiraciste afin que les actes homophobes puissent être poursuivis plus facilement à l'avenir. L’initiative du parlementaire valaisan semble avoir les faveurs de l’Assemblée. Mais l’extension au motif unique de l’orientation sexuelle ne couvrirait pas les personnes trans. Pour que cet écueil soit évité, il faudrait mentionner explicitement l’identité de genre comme motif de discrimination dans l’art. 261bis du Code pénal. À la lumière du récent engagement suisse sur la question, l’on ne peut qu’espérer que les politiques sauront saisir la balle au bond et que la Confédération ne démontrera pas seulement un engagement sur le papier. 

Sources

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