Le Tribunal administratif fédéral durcit l’application du Règlement Dublin à l’égard des familles déjà titulaires d’une protection internationale. En confirmant le renvoi de…

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) refuse d’accorder en temps utile l’accès aux procès-verbaux de la première audition aux représentant·e·x·s…

Le Tribunal fédéral confirme le rejet d’un recours contre une sanction disciplinaire d'un détenu dans le cadre de l’exécution de la peine. Il confirme également le refus de sa demande…

Le Tribunal fédéral a rejeté la demande de droit de visite d’une mère non biologique, considérant qu’il n’existait pas de circonstances extraordinaires justifiant ce droit et que la…

Notre podcast « Article Sept » place les droits humains sous la loupe. Des cas particuliers mettent en évidence de graves lacunes dans la protection des droits humains en Suisse. Le 21ème épisode du podcast…

Le droit pénal suisse des mineur·e·x·s est un modèle de réussite. Il met l'accent sur l'éducation, la responsabilité et la réinsertion plutôt que sur la punition et la…

Ces derniers mois, le modèle «nordique», visant notamment à pénaliser la clientèle des travailleur·euse·x·s du sexe (TdS), a refait surface dans les débats politiques en…

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Le 28 octobre 2025, le Réseau Convention Istanbul a publié son rapport parallèle et évalue la mise en oeuvre par l’État suisse la note globale de 3,0. Huit ans après la ratification de la…

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T.O. vit en Suisse depuis plus de 30 ans. Il est intégré, engagé et participe à la vie de sa commune. Sa demande de naturalisation s’est toutefois vu refuser à cause d’un accident de la route.…

Jeanne K. a été déboutée par l’administration fiscale bernoise alors qu’elle réclamait une déclaration fiscale neutre dans laquelle le mari n’est pas automatiquement le…

Le Tribunal fédéral a modifié sa jurisprudence en ce qui concerne les conditions d’octroi d’une rente d’invalidité en cas d’obésité: celle-ci peut désormais donner…

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Entre le 15 et le 17 septembre 2025, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné une deuxième fois la mise en oeuvre par la Suisse de l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de…

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Notre podcast «Article Sept» s’intéresse aux droits humains en Suisse. Des cas particuliers mettent en évidence de graves lacunes dans la protection des droits humains. Le vingtième épisode, qui…

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Par le passé, le Tribunal administratif fédéral a plusieurs fois sanctionné ou menacé de sanctions des mandataires de personnes demandant l'asile. À l’instar de l'avocat Gabriel Püntener,…

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En décembre 2020, les membres de l’association «Aînées pour la protection du climat» brandissent des bannières clamant «Climate Justice» devant le siège de la Cour…

Pour le prochain épisode de notre podcast « Article Sept », nous serons en direct et franchirons le Röstigraben! Pour notre campagne de financement participatif en vue de réaliser une troisième saison,…

En 2005, personne n’aurait parié que, 20 ans plus tard, tous les cantons compteraient au moins une antenne d’un réseau lancé par un petit groupe militant et qu’ils en financeraient la coordination.…

Le 9 septembre 2025, de 12h15 à 13h45, se déroulera le deuxième atelier en ligne sur la mise en œuvre et les conséquences des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en Suisse.…

En janvier 2023, une plainte a été déposée devant le tribunal cantonal de Zoug contre le cimentier Holcim. La partie demanderesse est constituée de quatre habitant·e·x·s de…

En mars 2025, humanrights.ch a publié un projet de loi générale contre la discrimination. Cette proposition de loi, qui vise à ouvrir le débat en la matière, contient un article entièrement…

En Suisse, le droit pénal des mineur·e·x·s a évolué au fil du temps, passant d’un système répressif à un système spécial, axé sur…

Les algorithmes qui se cachent derrière les médias sociaux façonnent nos vies. L'UE a depuis longtemps adopté une loi réglementant les plateformes en ligne afin de protéger les…

Dans une école, des croix gammées sont dessinées sur le pupitre d'un élève et la classe entière chante des chansons de l'époque nazie. À la cantine, pendant le Ramadan, les…

Cette année, le thème central du rapport sur le racisme est le domaine de la santé. Au cours de l'année sous revue, 46 signalements ont été enregistrés dans ce domaine, mais le nombre…

Par sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall a statué que E., apprenti employé de commerce atteint de dyslexie, a droit à un supplément de temps de 15% pour…

Après la condamnation de l’ex-commandant libérien Alieu Kosiah en 2021, le Tribunal pénal fédéral a une nouvelle fois utilisé sa compétence universelle pour condamner l’ancien…

Lors de cette conférence de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, nous discuterons des stratégies qui nous permettront de renforcer la mise en œuvre des droits humains. DATE ET LIEU La conférence…

Les tribunaux suisses ont rejeté la demande en dommage et intérêt de Renate Howald Moor pour le cancer que son mari avait développé après avoir été en contact avec l’amiante. Il a…

D’après une étude de l’institut Gfs Bern, l’hostilité envers les personnes queer a pris de l’ampleur en Suisse. Si la population se montre généralement ouverte sur les questions…

Le 12 juin 2024, le Tribunal fédéral a décidé que l’autorité parentale pouvait être retirée à un parent incarcéré pour une longue durée. L’autre parent…

Dans son rapport sur sa visite de la Suisse en juin 2021, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) demandait à la Suisse de mettre en…

Le 25 février 2025 de 12h15 à 13h45 se déroulera le premier atelier en ligne sur la mise en oeuvre et les conséqueences des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme en Suisse. Tarek…

Depuis 2011 déjà, une large coalition d'ONG demande à la Confédération et au Parlement de veiller à ce que les multinationales suisses respectent les droits humains et l'environnement. De la…

humanrights.ch organise le 25 février et 9 septembre 2025 des ateliers en ligne sur la mise en oeuvre et les conséquences de deux arrêts récents particulièrement importants. Inscrivez-vous dès…

Être en première ligne pour dénoncer les violations des droits humains: c’est la fonction des rapporteur·euse·x·s spéciaux·ale·x·s de l’ONU. Celle-ci…

Imaginez les unes suivantes dans la presse et sur les réseaux sociaux suisses: «La nouvelle normalité? Un Tessinois tue sa femme suisse d’origine hongroise» «La nouvelle normalité? Un policier…

Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que…

Les conditions dans les centres fédéraux pour personnes requérantes d’asile ainsi que les transferts fréquents vers de nouveaux lieux sont très pénibles pour les enfants de familles…