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Initiative contre l'exportation du matériel de guerre

29.09.2009

#Économie
 

Le 29 novembre 2009, l'initiative «Pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre» a été refusée par 68.2% des votant-e-s et l'ensemble des cantons.

Lancé par les groupes vert et socialiste, le débat du renforcement sur loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) avait été mené au Parlement, pour conclure en mars 2007 qu'aucun changement n'était nécessaire du point de vue des chambres fédérales. En septembre suivant aboutissait l'initiative lancée par le Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA) pour l'interdiction de l'exportation de matériel de guerre. Un an plus tard, fin août 2008, dans un contexte où les exportations d'armes bondissent, et pas toujours dans des pays respectueux des droits humains, le Conseil fédéral rejetait l'initiative sans proposer de contre-projet, mais en promettant d'importants changements. En juin 2009, elle était balayée au Conseil des Etats avant de subir le même sort en votation populaire.

Les changements promis pour des exportations plus respectueuses des droits humains ont été en partie mis en oeuvre, mais l'histoire ne s'arrête pas là et le lobby de l'armement n'a depuis eu de cesse d'affaiblir ou d'éradiquer ces efforts (voir notre article: Lobby suisse pour toujours plus d'armes et moins de droits humains).

Rebuffade au Parlement

En effet, c'est par 23 voix contre 3 que l'initiative du Groupe pour une Suisse sans Armée (GSsA) pour l'interdiction d'exporter du matériel de guerre a été balayée aux Etats le 5 juin 2009. Les sénateurs ont estimé que le texte menaçait l'industrie suisse. Seul Luc Recordon (Verts/VD) a défendu l'initiative, estimant que le rôle de la Suisse était de participer au désarmement du monde, et non à son armement. En cas d'acceptation du texte, a rétorqué Hans Altherr (PLR/AR), quelque 5000 emplois seraient menacés en Suisse. Les frais de reconversion de ces personnes reviendraient à 500 millions de francs, aux frais de la Confédération.

Postion du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s'est fermement opposé à l'interdiction d'exportation que prévoit l'initiative. Il affirme qu'elle reviendrait à supprimer la base existentielle de l'industrie suisse de l'armement et remettrait ainsi en question la défense nationale. Des milliers d'emplois seraient condamnés et tout un savoir-faire serait perdu.

Le dépôt de l'initiative du GSsA, ainsi que plusieurs scandales qui ont touché l'opinion publique, l'ont cependant forcé à revoir sa copie, du moins en partie. Il a réagit en révision l'Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG), notamment en y intégrant plusieurs gardes-fous en matière de droits humains dans les critères d'autorisation pour les exportations de matériel de guerre. Entrés en vigueur fin 2008, la révision de l'OMG n'ont pas eu tous les effets escomptés sur les exportations, faute d'une stricte application.

Ce que demande l'initiative populaire

Munie de plus de 109'000 signatures valables, l'initiative «Pour une interdiction de l’exportation de matériel de guerre», lancée en juin 2006 par le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), a été déposée auprès de la Chancellerie fédérale à Berne le 21 septembre 2007 à l'occasion de la Journée internationale de la paix. L'organisation reproche le manque de transparence des livraisons de l'armurerie fédérale. l’initiative est soutenue par la «Coalition contre l'exportation de matériel de guerre», constituée de 35 organisations et partis, parmi lesquels le Parti socialiste suisse et les Verts. Elle rappelle qu'en 2006, l'industrie de l'armement a exporté à hauteur de 400 millions de francs (soit une augmentation de plus de 50% par rapport à 2005). Quatre grandes entreprises se partagent le marché, dont une détenue à 100% par la Confédération (RUAG). Le Courrier explique que l'exportation d'armes profite à la Suisse dans la mesure à ce que pour «chaque contrat d'achat passé avec un pays étranger, la Suisse signe des "contrats de compensation". A savoir des promesses d'achat – faites par le pays vendeurs d'armes – à un certain nombre d'entreprises helvétiques de l'armement ou de l'industrie des machines». Officiellement, la Suisse ne devrait pas vendre d'armes à des pays qui violent les droits humains.

Le texte de l'initiative demande l'introduction dans la Constitution fédérale de l'interdiction des exportations et du transit du matériel militaire, y compris les armes légères et de petit calibre, leur munition, les biens militaires et immatériels (technologies) sont également concernés par cette interdiction. En revanche, ne seraient pas touchées l'exportation et le transit d'appareils destinés au déminage humanitaire ainsi que des armes de sport et de chasse. Le texte demande que la Suisse mène une politique étrangère cohérente, vouée à la paix et aux droits humains, avec une attention particulière pour les droits des femmes et des enfants.

Pas de suite aux initiatives parlementaires

Le 6 mars 2007, le Conseil national a décidé de ne pas donner suite aux initiatives parlementaires des groupes vert et socialistes par respectivement 111 voix contre 67 et 113 contre 66: la loi fédérale sur le matériel de guerre (LFMG) ne sera donc pas soumise à changement. Ce vote suit la proposition de la Commission de la politique de sécurité (CPS-CN), qui estimait que la loi actuelle est suffisante.

Les initiatives demandaient à compléter la LFMG avec des critères à remplir pour obtenir une autorisation d’exportation de matériel de guerre: des pays ne remplissant pas ces critères (ex. Etats en situation de conflit interne qu’ils cherchent à résoudre au moyen de la force) ne se seraient pas vu attribuer l’autorisation. Si l'ordonnance fédérale prévoit déjà des critères d'autorisation pour les marchés passés avec l'étranger qui tiennent compte du maintien de la paix, de la stabilité régionale, du respect des droits humains et du droit international, certains se sont étonné que, selon les chiffres du GSsA, 78% du matériel militaire exporté par la Suisse entre 2003 et 2005 l'a été vers des pays qui participaient à la guerre en Irak et en Afghanistan

Documents officiels 

  • Renforcement de la loi fédérale sur le matériel de guerre 
    Réponse à l’initiative parlementaire 05.433 du Groupe des Verts, 6 mars 2007
  • Renforcer la loi et l'ordonnance sur le matériel de guerre
    Réponse à l’initiative parlementaire 05.434 du Groupe socialiste, 6 mars 2007
  • A propos de Iv.pa. Renforcer la loi et l'ordonnance sur le matériel de guerre
    Rapport de la Commission de la politique de sécurité du 25 avril 2006

Autour de l'initiative populaire

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