Droits humains
par thèmes

Argumentaires

Arrêts CrEDH

#Détention #AsileMigration #Sans-Papiers

La détention administrative en application du droit des personnes étrangères: critiques et alternatives

22.07.21

La détention administrative prévue par le droit des personnes étrangères est une mesure de contrainte ordonnée par les autorités cantonales visant à garantir l’exécution du…

#Famille #FemmeHomme #Enfants

Le Tribunal fédéral ouvre une nouvelle ère pour le droit de l’entretien

22.07.21

Dans une série d’arrêts de principe, le Tribunal fédéral modernise le droit en matière de contribution d’entretien, et prend ainsi le pas sur la politique, en retard sur les questions…

#FemmeHomme #LGBTIQ+

Protection renforcée mais encore lacunaire pour les femmes victimes de violences

14.07.21

Dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, la Suisse a récemment présenté le bilan de son action en matière de prévention et de lutte contre la violence faite…

#Handicaps #Discrimination #Économie

Télétravail: pas de prestations AI pour les personnes en situation de handicap

12.07.21

Selon le Tribunal fédéral, la capacité de travail résiduelle des personnes souffrant de problèmes de santé peut être relevée dans le cadre du télétravail. Selon les juges,…

La Suisse fait encore trop peu pour lutter contre la violence de genre

Après la publication du rapport sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul (CI) en Suisse par la Confédération le 18 juin dernier, les services spécialisés et les ONG présentent leurs…

#Handicaps

Taxe militaire pour personne inapte: la pratique suisse est discriminatoire

30.06.21

L’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir dans l’armée pour une personne inapte au service militaire en raison d’un handicap mineur est discriminatoire selon la Cour…

Contre-projet à l’initiative pour des multinationales responsables: une ordonnance minimaliste et en retard sur son temps

Une coalition d’organisations de la société civile, dont humanrights.ch, prend position sur l’ordonnance relative au contre-projet indirect à l’initiative pour des multinationales responsables. Elles…

#Détention

Affaire Carlos: un verdict qui en dit long

Brian, alias Carlos, s’est fait connaître dans toute la Suisse à travers un documentaire diffusé par la SRF en 2013. Ce film avait alors déclenché un débat émotionnel sur les coûts…

Les personnes adoptées à la recherche de leur origine – l'heure tourne

Le Comité des Nations Unies contre les disparitions forcées réprimande la Suisse: celle-ci entreprend encore trop peu pour soutenir les personnes victimes d'adoptions illégales en provenance du Sri Lanka, pour…

La rente de veuf suisse est discriminatoire

Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que…

La société civile suisse critique la mise en œuvre de la Convention internationale contre la discrimination des femmes

La coordination post Beijing des ONG suisses a présenté le rapport alternatif de la société civile au Comité CEDEF de l’ONU. Le rapport se focalise sur la discrimination subie par les femmes* dans…

Suppression de l’indication de genre dans le registre de l’état civil

À Berlin, Julian P. fait changer son prénom à l’état civil et supprimer l'indication du genre. Pourtant, dans son canton d'origine en Argovie, les autorités refusent de reconnaître la…

Rapport des ONG: des lacunes subsistent dans la mise en œuvre des droits de l’enfant en Suisse

Le Réseau suisse des droits de l'enfant a rédigé un rapport des ONG sur la mise en œuvre de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant (CDE) en Suisse. Elle a également intégré…

#Discrimination #Police #SphèrePrivée #Racisme

Loi sur les profils d’ADN: le phénotypage favorise le racisme institutionnel au sein de la police

07.06.21

Le Conseil fédéral souhaite autoriser l’utilisation du «phénotypage» par les autorités de poursuite pénale. Celles-ci pourraient ainsi effectuer des recherches d’informations…

13 juin 2021: Oui aux droits humains – Non à la loi sur les mesures policières !

Dans quelques jours, nous nous prononcerons sur la loi sur les mesures policières (LMPT). Cette loi n’est pas seulement arbitraire et dangereuse, mais elle est également inutile et va à l’encontre de son…

Invitation à la Conférence sur les droits fondamentaux 2021

humanrights.ch, Inclusion Handicap et la Faculté de droit de l'Université de Bâle vous invitent à la Conférence sur les droits fondamentaux 2021 intitulée «Poser les jalons du litige…

#PauvretéDroitsSociaux

L’essentiel: l’Agenda 2030 et les droits humains

25.05.21

Avec l’Agenda 2030 et ses 17 objectifs, la communauté internationale s’est accordée en 2015 sur une vision d’avenir pour un monde où règne la paix, où plus personne ne souffre de la faim,…

Accessibilité des transports publics

En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV-…

#SécuritéIntérieure #SphèrePrivée #AccèsÀlaJustice

Décision de principe sur la surveillance de masse par les services de renseignement

18.05.21

Le Tribunal fédéral admet un recours contestant la compatibilité de l’exploration radio et du réseau câblé effectuée par le Service fédéral de renseignement de la…

#Discrimination #Racisme

Le tweet raciste d’un politicien UDC condamné

17.05.21

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation du politicien UDC Jean-Luc Addor pour discrimination raciale. Le caractère ironique du propos avancé par le recourant n’a pas convaincu les juges de Mon-Repos,…

#Famille #LGBTIQ+

Mariage pour toutes et tous: la Suisse peut enfin rattraper son retard

14.05.21

En acceptant une modification du Code civil pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe, l’Assemblée fédérale comble une partie du retard de la Suisse en matière d’égalité. Les…

Droits fondamentaux et COVID: une institution nationale des droits humains est plus que jamais urgente

12.05.21

La pandémie de coronavirus a bien montré que les droits fondamentaux ne vont pas de soi, en Suisse aussi. Les mesures de protection prises par la Confédération soulèvent des questions complexes. Quelles…

#PauvretéDroitsSociaux #Discrimination #Économie #AccèsÀlaJustice

Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs selon le Tribunal fédéral

05.05.21

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contrats dans le domaine du travail du sexe étaient considérés comme contraires aux mœurs et à ce titre nuls. Récemment, la…

Le délit de solidarité d’Anni Lanz

Anni Lanz, active depuis longtemps dans le domaine de l'aide aux réfugié·e·s, a été condamnée par le Tribunal fédéral à l'âge de 74 ans pour avoir aidé un…

Une coalition d’ONG s’oppose à la loi sur les mesures policières – votre soutien est essentiel!

Nous y sommes: le 13 juin, le peuple suisse se prononcera sur la Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Cette nouvelle loi donnerait à la police fédérale (fedpol) la compétence…

#Discrimination #LGBTIQ+ #AccèsÀlaJustice

Un tribunal suisse reconnaît l’existence des personnes non-binaires pour la première fois

La décision du Tribunal cantonal d’Argovie du 29 mars 2021, selon laquelle une inscription du genre supprimée à l'étranger doit être reconnue en Suisse, est historique. D’un point de vue…

#DéfenseuresdesDroitsHumains

La criminalisation des défenseur·e·s des droits humains

21.04.21

Le 30 juin 2020, le Tribunal fédéral a condamné Anni Lanz pour avoir aidé un requérant d’asile malade renvoyé en Italie à retourner en Suisse. La criminalisation des…

#Racisme

Rapport 2020 sur les incidents racistes: la discrimination raciale en temps de pandémie

En 2020, le Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme a documenté et évalué 572 cas de discrimination raciale. Les victimes ont fait état de discrimination raciale majoritairement sur le…

#FemmeHomme #AccèsÀlaJustice

Une réforme pour protéger l’autodétermination sexuelle: «quand c’est pas oui, c’est non!»

31.03.21

Un an après la grève féministe du 14 juin 2019, des dizaines d'organisations et de personnalités ont lancé un appel national pour une révision du droit pénal sexuel. Elles demandent une…

#Détention

La pratique pénitentiaire suisse viole les droits humains

La pratique pénitentiaire en Suisse viole les Règles Nelson Mandela dans les domaines de la détention préventive, de l'isolement cellulaire, des soins de santé et du traitement des personnes…

Stage Réseau de Centres de Conseil pour les Victimes du Racisme et Communication (80%)

Nous recherchons un·e stagiaire pour soutenir le Réseau des centres de conseil pour les victimes du racisme ainsi que l’équipe de communication de humanrights.ch. Depuis 2005, humanrights.ch coordonne le…

#Torture #AsileMigration

Levée de l’admission provisoire: le principe de proportionnalité doit s’appliquer selon le TAF

23.03.21

Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral rappelle le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’ordre: le principe de proportionnalité doit impérativement…

Save the date: Conférence annuelle sur les droits fondamentaux 2021

Mercredi 23 juin 2021 après-midi aura lieu la Conférence annuelle sur les droits fondamentaux, intitulée «Poser les jalons du litige stratégique en Suisse» et organisée par humanrights.ch,…

#Détention

La Suisse réprimandée: pas de détention après un acquittement

22.03.21

Alors qu’il avait été acquitté en première instance, un homme a été placé en détention pendant 230 jours dans le canton d’Argovie pour cause de soupçons…

#AsileMigration

Renvois: la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains

Le Tribunal administratif fédéral prononce encore et toujours le renvoi de personnes vers des «États tiers sûrs» ou des «États d'origine sûrs» sans procéder à un…

#Racisme

Journée internationale contre le racisme 2021

La «Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale» a été déclarée par l’ONU le 21 mars. 61 ans après le massacre à caractère racial…

#YénichesSintisRoms #SphèrePrivée

L’interdiction générale de la mendicité viole la Convention européenne des droits de l’homme

15.03.21

Le droit au respect de la vie privée comprend le droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide. Une interdiction absolue de la mendicité est disproportionnée et viole la Convention…

#Police #AccèsÀlaJustice

Organe de médiation police genevois: pas de meilleur accès à la justice

11.03.21

2020 a vu les polices du monde confrontées à une hausse de la grogne face aux abus commis à l’encontre des citoyen·ne·s notamment dans le cadre du mouvement Black lives matter. Pour tenter…

Le suffrage universel aussi pour les personnes handicapées

Depuis le 29 novembre dernier, les personnes handicapées sont des citoyens et citoyennes à part entière dans le canton de Genève, toute restriction de leur droit de vote ayant été supprimée…

#AsileMigration

Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des…

#Torture #LGBTIQ+ #AsileMigration

Pas de renvoi sans appréciation des risques dans le pays d’origine

23.02.21

L’interdiction de la torture protège du renvoi vers un État dans lequel une personne risque de subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants. Les expulsions sans appréciation complète…

Initiative pour l’interdiction de se dissimuler le visage: NON le 7 mars prochain

Visant directement les femmes portant le voile intégral, les initiant·e·s prétendent défendre la liberté et l’égalité des sexes. Dénigrant l’autodétermination…

Désobéissance civile face à l’urgence climatique

Des activistes climatiques du groupe Lausanne Action Climat ont déposé un recours au Tribunal fédéral contre leurs condamnations en appel à la suite d’une action militante pour l’urgence…

Motarjemi contre Nestlé

Yasmine Motarjemi s'est battue seule pendant des années contre son ancienne employeuse, la multinationale Nestlé. Après un procès de dix ans, le Tribunal fédéral a statué en sa faveur en…

Les jalons d’un renforcement de la protection contre la discrimination en Suisse ont été posés

Tenu le 2 novembre 2020, le colloque que la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains et le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) ont consacré à la protection contre la discrimination en…

#PauvretéDroitsSociaux

Toujours pas de plan d’action pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse

23.12.20

28 ans après avoir ratifié le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Suisse refuse de mettre en place une feuille de route pour sa mise en œuvre et continue d’utiliser le…

#Démocratie #DroitsPolitiques

La protection des sources journalistiques, pierre angulaire de la liberté de la presse

17.12.20

La protection des sources n’est pas un simple privilège des journalistes, mais bien une caractéristique essentielle du droit à l’information. A cet effet, la Cour européenne des droits de…

Lutter pour l’accès à la justice devant les tribunaux

En cette journée internationale des droits humains, humanrights.ch lance son Point de contact pour les litiges stratégiques. Son objectif : accompagner de manière ciblée des procès menés en vue de…

Lutte contre le racisme: lancement de notre Plateforme de formations continues

La lutte contre le racisme et la discrimination n’est pas qu’une mode passagère. Elle nous concerne tout au long de notre vie, qui que nous soyons. Autant dire que se former dans le domaine est notre affaire à…

#Handicaps #Discrimination #Famille

La liberté d’établissement n’est pas garantie pour les personnes en situation de handicap

07.12.20

Le droit des personnes handicapées à choisir librement leur lieu de résidence n'est pas suffisamment protégé en Suisse. Il est urgent d'agir pour garantir l’autodétermination…

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