Droits humains
par thèmes

Argumentaires

Arrêts CrEDH

#SécuritéIntérieure #SphèrePrivée #AccèsÀlaJustice

Décision de principe sur la surveillance de masse par les services de renseignement

18.05.21

Le Tribunal fédéral admet un recours contestant la compatibilité de l’exploration radio et du réseau câblé effectuée par le Service fédéral de renseignement de la…

#Discrimination #Racisme

Le tweet raciste d’un politicien UDC condamné

17.05.21

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation du politicien UDC Jean-Luc Addor pour discrimination raciale. Le caractère ironique du propos avancé par le recourant n’a pas convaincu les juges de Mon-Repos,…

#Famille #LGBTIQ+

Mariage pour toutes et tous: la Suisse rattrape enfin son retard

14.05.21

En acceptant une modification du Code civil pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe, l’Assemblée fédérale comble une partie du retard de la Suisse en matière d’égalité. Les…

#Discrimination #Police #SphèrePrivée #Racisme

Loi sur les profils d’ADN: le phénotypage favorise le racisme institutionnel au sein de la police

12.05.21

Le Conseil fédéral souhaite autoriser l’utilisation du «phénotypage» par les autorités de poursuite pénale. Celles-ci pourraient ainsi effectuer des recherches d’informations…

Droits fondamentaux et COVID: une institution nationale des droits humains est plus que jamais urgente

La pandémie de coronavirus a bien montré que les droits fondamentaux ne vont pas de soi, en Suisse aussi. Les mesures de protection prises par la Confédération soulèvent des questions complexes. Quelles…

Invitation à la Conférence sur les droits fondamentaux 2021

humanrights.ch, Inclusion Handicap et la Faculté de droit de l'Université de Bâle vous invitent à la Conférence sur les droits fondamentaux 2021 intitulée «Poser les jalons du litige…

#PauvretéDroitsSociaux #Discrimination #Économie #AccèsÀlaJustice

Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs selon le Tribunal fédéral

05.05.21

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contrats dans le domaine du travail du sexe étaient considérés comme contraires aux mœurs et à ce titre nuls. Récemment, la…

Le délit de solidarité d’Anni Lanz

Anni Lanz, active depuis longtemps dans le domaine de l'aide aux réfugié·e·s, a été condamnée par le Tribunal fédéral à l'âge de 74 ans pour avoir aidé un…

Une coalition d’ONG s’oppose à la loi sur les mesures policières – votre soutien est essentiel!

Nous y sommes: le 13 juin, le peuple suisse se prononcera sur la Loi sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT). Cette nouvelle loi donnerait à la police fédérale (fedpol) la compétence…

#Discrimination #LGBTIQ+ #AccèsÀlaJustice

Un tribunal suisse reconnaît l’existence des personnes non-binaires pour la première fois

La décision du Tribunal cantonal d’Argovie du 29 mars 2021, selon laquelle une inscription du genre supprimée à l'étranger doit être reconnue en Suisse, est historique. D’un point de vue…

#DéfenseuresdesDroitsHumains

La criminalisation des défenseur·e·s des droits humains

21.04.21

Le 30 juin 2020, le Tribunal fédéral a condamné Anni Lanz pour avoir aidé un requérant d’asile malade renvoyé en Italie à retourner en Suisse. La criminalisation des…

Rapport 2020 sur les incidents racistes: la discrimination raciale en temps de pandémie

En 2020, le Réseau de centres de conseil pour les victimes du racisme a documenté et évalué 572 cas de discrimination raciale. Les victimes ont fait état de discrimination raciale majoritairement sur le…

#FemmeHomme #AccèsÀlaJustice

Une réforme pour protéger l’autodétermination sexuelle: «quand c’est pas oui, c’est non!»

31.03.21

Un an après la grève féministe du 14 juin 2019, des dizaines d'organisations et de personnalités ont lancé un appel national pour une révision du droit pénal sexuel. Elles demandent une…

#Détention

La pratique pénitentiaire suisse viole les droits humains

La pratique pénitentiaire en Suisse viole les Règles Nelson Mandela dans les domaines de la détention préventive, de l'isolement cellulaire, des soins de santé et du traitement des personnes…

Stage Réseau de Centres de Conseil pour les Victimes du Racisme et Communication (80%)

Nous recherchons un·e stagiaire pour soutenir le Réseau des centres de conseil pour les victimes du racisme ainsi que l’équipe de communication de humanrights.ch. Depuis 2005, humanrights.ch coordonne le…

#Torture #AsileMigration

Levée de l’admission provisoire: le principe de proportionnalité doit s’appliquer selon le TAF

23.03.21

Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral rappelle le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’ordre: le principe de proportionnalité doit impérativement…

Save the date: Conférence annuelle sur les droits fondamentaux 2021

Mercredi 23 juin 2021 après-midi aura lieu la Conférence annuelle sur les droits fondamentaux, intitulée «Poser les jalons du litige stratégique en Suisse» et organisée par humanrights.ch,…

#Détention

La Suisse réprimandée: pas de détention après un acquittement

22.03.21

Alors qu’il avait été acquitté en première instance, un homme a été placé en détention pendant 230 jours dans le canton d’Argovie pour cause de soupçons…

Renvois: la pratique des autorités migratoires suisses menace les droits humains

Le Tribunal administratif fédéral prononce encore et toujours le renvoi de personnes vers des «États tiers sûrs» ou des «États d'origine sûrs» sans procéder à un…

Journée internationale contre le racisme 2021

La «Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale» a été déclarée par l’ONU le 21 mars. 61 ans après le massacre à caractère racial…

#YénichesSintisRoms #SphèrePrivée

L’interdiction générale de la mendicité viole la Convention européenne des droits de l’homme

15.03.21

Le droit au respect de la vie privée comprend le droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide. Une interdiction absolue de la mendicité est disproportionnée et viole la Convention…

#Police #AccèsÀlaJustice

Organe de médiation police genevois: pas de meilleur accès à la justice

11.03.21

2020 a vu les polices du monde confrontées à une hausse de la grogne face aux abus commis à l’encontre des citoyen·ne·s notamment dans le cadre du mouvement Black lives matter. Pour tenter…

Le suffrage universel aussi pour les personnes handicapées

Depuis le 29 novembre dernier, les personnes handicapées sont des citoyens et citoyennes à part entière dans le canton de Genève, toute restriction de leur droit de vote ayant été supprimée…

Les requérant·e·s doivent davantage être protégé·e·s des violences subies dans les Centres fédéraux d’asile

Le nouveau rapport de la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) confirme les dysfonctionnements des Centres fédéraux d’asile (CFA) que les associations de défense des…

#Torture #LGBTIQ+ #AsileMigration

Pas de renvoi sans appréciation des risques dans le pays d’origine

23.02.21

L’interdiction de la torture protège du renvoi vers un État dans lequel une personne risque de subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants. Les expulsions sans appréciation complète…

Initiative pour l’interdiction de se dissimuler le visage: NON le 7 mars prochain

Visant directement les femmes portant le voile intégral, les initiant·e·s prétendent défendre la liberté et l’égalité des sexes. Dénigrant l’autodétermination…

Désobéissance civile face à l’urgence climatique

Des activistes climatiques du groupe Lausanne Action Climat ont déposé un recours au Tribunal fédéral contre leurs condamnations en appel à la suite d’une action militante pour l’urgence…

Motarjemi contre Nestlé

Yasmine Motarjemi s'est battue seule pendant des années contre son ancienne employeuse, la multinationale Nestlé. Après un procès de dix ans, le Tribunal fédéral a statué en sa faveur en…

Les jalons d’un renforcement de la protection contre la discrimination en Suisse ont été posés

Tenu le 2 novembre 2020, le colloque que la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains et le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) ont consacré à la protection contre la discrimination en…

#PauvretéDroitsSociaux

Toujours pas de plan d’action pour la mise en œuvre des droits économiques, sociaux et culturels en Suisse

23.12.20

28 ans après avoir ratifié le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Suisse refuse de mettre en place une feuille de route pour sa mise en œuvre et continue d’utiliser le…

#Démocratie #DroitsPolitiques

La protection des sources journalistiques, pierre angulaire de la liberté de la presse

17.12.20

La protection des sources n’est pas un simple privilège des journalistes, mais bien une caractéristique essentielle du droit à l’information. A cet effet, la Cour européenne des droits de…

Lutter pour l’accès à la justice devant les tribunaux

En cette journée internationale des droits humains, humanrights.ch lance son Point de contact pour les litiges stratégiques. Son objectif : accompagner de manière ciblée des procès menés en vue de…

Lutte contre le racisme: lancement de notre Plateforme de formations continues

La lutte contre le racisme et la discrimination n’est pas qu’une mode passagère. Elle nous concerne tout au long de notre vie, qui que nous soyons. Autant dire que se former dans le domaine est notre affaire à…

#Handicaps #Discrimination #Famille

La liberté d’établissement n’est pas garantie pour les personnes en situation de handicap

07.12.20

Le droit des personnes handicapées à choisir librement leur lieu de résidence n'est pas suffisamment protégé en Suisse. Il est urgent d'agir pour garantir l’autodétermination…

#PauvretéDroitsSociaux #Détention #AccèsÀlaJustice

Réparation de l’injustice étatique pour les victimes de mesures de coercition à des fins d’assistance

07.12.20

Les mesures de coercition à des fins d’assistance constituent l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire sociale de la Suisse. Les mesures de compensation décidées, qui ont…

#Famille #AsileMigration

De nouvelles restrictions prévues pour les personnes admises provisoirement

01.12.20

Le Conseil fédéral souhaite durcir la loi sur les étrangers et l’intégration, interdisant ainsi aux personnes admises à titre provisoire de voyager. La Suisse peine à faire respecter les…

Pourquoi des guides de bonnes pratiques pour la mise en œuvre des droits humains et comment maximiser leur utilité?

Une nouvelle brochure de l’Université de Lausanne montre comment les «guides de bonnes pratiques» peuvent être utiles pour mobiliser le droit international en matière de droits humains dans les…

#Discrimination #FemmeHomme

La rente de veuf suisse est discriminatoire

18.11.20

En Suisse, un homme veuf perd son droit à une rente à la majorité du dernier enfant, alors que les femmes veuves peuvent continuer à la toucher. La Cour européenne des droits de l’homme constate le…

La Suisse finance des violations des droits humains

La Suisse est fière de revendiquer la bonne situation qu’occupent les droits humains sur son territoire. Toutefois, en ce qui concerne ses activités internationales, elle est loin d’être à la hauteur…

Les multinationales doivent respecter les droits humains - votez OUI maintenant!

Le 29 novembre, l'initiative pour des multinationales responsables sera soumise au vote. Il est extrêmement important d'aller voter et glisser un OUI dans les urnes. Mobilisez votre famille, vos connaissances et vos…

#Handicaps

Langue des signes dans les formations continues: l’accès doit être garanti

16.11.20

Le Tribunal fédéral met fin à la pratique restrictive de nombreux offices AI en estimant que la caisse d'assurance invalidité doit prendre en charge les frais d’interprétation en langue des signes…

#AccèsÀlaJustice

Maintien de la procédure d’asile accélérée en violation des droits des requérant·e·s

11.11.20

Dans le cadre du traitement des demandes d’asile en procédure accélérée, les cas considérés comme simples doivent donner lieu à une décision ayant force de chose jugée et…

Conférence annuelle 2020

Conférence commune de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains et du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) Personne ne doit être discriminé. C'est ce que prévoient la…

#Torture #Détention

Violations répétées des droits humains à la prison de Champ-Dollon

08.10.20

Le Tribunal fédéral constate une nouvelle fois que les conditions de détention dans la prison genevoise de Champ-Dollon violent l’interdiction de la torture imposée par la Constitution…

#Détention #Enfants

La Suisse, toujours silencieuse sur les enfants des personnes incarcérées

28.09.20

Les implications sociales et humaines de l’intervention pénale sur les enfants des personnes poursuivies pénalement sont majeures. Elles demeurent pourtant dans l’angle mort des politiques pénales. De…

Les droits fondamentaux et l’État de droit victimes de dommages collatéraux !

28.09.20

La majorité du Parlement a entériné, lors du vote final, la législation controversée sur la lutte contre le terrorisme incompatible avec les droits fondamentaux et les principes de l’État…

#AccèsÀlaJustice

Procès Sperisen: l'impunité a fait son temps

21.09.20

Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile guatémaltèque. La condamnation du binational suisse et…

#FemmeHomme

Pas d’allocation d’exploitation pour les mères exerçant une activité indépendante

17.09.20

Les indépendants qui servent dans l’armée, dans le cadre du service civil ou de la Croix rouge ont droit à une allocation d’exploitation de 67 CHF par jour pour leur perte de gain. Il n’en va pas de…

Pour les droits humains, NON à l’initiative de limitation

Dans le débat sur la fameuse initiative populaire «pour une immigration modérée (initiative de limitation)», par laquelle l’UDC veut mettre un terme à la libre circulation des personnes au…

#PolitiqueExtérieure

Enfin une protection spécifique au monde rural

02.09.20

La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a été adoptée par l’Assemblée générale des…

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