Délit de faciès - Wa Baile

Un litige stratégique exemplaire: celui de Mohamed Wa Baile, qui a combattu le délit de faciès devant toutes les instances jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Le délit de faciès, aussi qualifié de «profilage racial», fait référence aux contrôles discriminatoires sur les personnes perçues comme étrangères par les policier·ère·s du fait de caractéristiques ethniques ou religieuses. Mohamed Wa Baile avait déjà souvent fait l'objet de ce genre de contrôles alors qu’il est le seul à se faire contrôler par deux policiers à la gare de Zurich le 5 février 2015 parmi tou·te·s les voyageur·euse·s. Comme les agents reconnaissent qu’aucune personne noire n’est spécifiquement recherchée, Monsieur Wa Baile refuse de leur décliner son identité et de présenter son passeport suisse. Les agents fouillent alors son sac à dos et trouve sa carte AVS, après quoi ils le laisse partir.

Le 16 mars 2015, Wa Baile reçoit l'ordre de payer une amende de 100 francs pour non-respect des mesures policières. Mohamed Wa Baile décide de contester cette décision. Il est citoyen suisse depuis dix ans et est fatigué d'être constamment soupçonné en raison de la couleur de sa peau et soumis à des contrôles de police dégradants en public. Par cette procédure judiciaire, il a voulu attirer l'attention sur cette problématique qui touche de nombreuses personnes de couleur en Suisse et sensibiliser la population.

Le 7 novembre, Mohamed Wa Baile est condamné en première instance par le Tribunal d’arrondissement de Zurich. Le juge unique a souligné que l’ordonnance pénale portait uniquement sur le non-respect d’une mesure policière et non sur la question de savoir si des stéréotypes racistes avaient une assise institutionnalisée dans la police municipale de Zurich. Il en conclut que l'ordonnance pénale avait été rendue légalement, jugeant que le fait de refuser une mesure de police n'est acceptable que dans des cas exceptionnels.

Parallèlement à la plainte pénale, M. Wa Baile dépose une demande en constatation au Tribunal administratif du canton de Zurich. Le 1er octobre 2020, le tribunal juge le contrôle de police illégal, invoquant le fait qu’il n’y avait pas suffisamment de motifs objectifs pour justifier un tel contrôle. Les juges ne précisent toutefois pas qu'il est question de discrimination en raison de la couleur de peau de M. Wa Baile, manquant ainsi l'occasion de nommer le problème du racisme institutionnel.

Le jugement de Wa Baile a été confirmé par le Tribunal supérieur du canton de Zurich le 25 août 2017, et par le Tribunal fédéral le 7 mars 2018. La société civile a créé l’«Alliance contre le profilage racial» pour soutenir Mohamed Wa Baile dans cette démarche. Celle-ci regroupe des activistes, créateur·trice·s culturel·le·s, scientifiques, personnes de couleur et citoyen·ne·s militant contre les contrôles et les pratiques racistes des corps de police suisses.
Avec le soutien de cette alliance, Wa Baile a porté son cas devant la Cour européenne des droits de l’homme en septembre 2018. L'Alliance engage également une procédure administrative devant le Tribunal fédéral.

Des informations supplémentaires sur ce cas sont disponibles ici sur notre Plateforme d’information.


Nouveau dossier thématique «Délit de faciès»

14.09.2016

Qu'est-ce que le «délit de faciès» (également...

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve