Des Aînées en lutte contre le dérèglement climatique 

Parce que les conséquences du réchauffement touchent davantage les personnes âgées et en particulier les femmes, les Aînées pour le climat ont un intérêt propre à ralentir le changement climatique. De plus en plus régulièrement, celui-ci entraîne en effet des vagues de chaleur qui peuvent s’avérer fatales pour les personnes âgées. Aussi, les Aînées demandent aux autorités suisses de respecter le droit à la vie et de prendre au sérieux les buts environnementaux et de développement durable inscrits dans la Constitution. Elles soulèvent tout particulièrement le fait que, selon les données scientifiques, la réduction des émissions de CO2 visée par les autorités suisses n’est pas suffisante pour limiter le réchauffement climatique à un maximum de 1,5°C, limite qui serait justement vitale pour certaines femmes âgées.

1. L’association Les Aînées pour le climat est créée (août 2016)

En août 2016, 150 militantes fondent en Suisse, avec le soutien de Greenpeace, l'association «Aînées pour le climat». L'objectif de l'association est d’inciter le gouvernement, par le biais d’une plainte, à agir plus résolument contre le réchauffement climatique. Il est en effet prouvé que les femmes âgées sont les plus touchées par les conséquences de ce phénomène, notamment par l'augmentation des vagues de chaleur. Les femmes âgées ont donc un intérêt particulier à l’atténuation de la crise climatique.

2. Les Aînées pour le climat adressent une requête au DETEC (25.10.2016)

Fin 2016, les Aînées adressent leurs requêtes au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). Par des mesures concrètes, elles réclament que les autorités prennent des mesures immédiates pour atteindre les objectifs de l’Accord de Paris sur le climat.

3. Le DETEC refuse d’entrer en matière sur la requête (25.11.2016)

Le DETEC refuse d’entrer en matière sur leurs requêtes, invoquant le fait que les mesures demandées ne consistent pas en des actes concrets mais requièrent plutôt un changement général de politique. En outre, selon le DETEC, une réduction des taxes sur le CO2 doit être réglementée au niveau international, une réglementation sur les émissions de CO2 ne pouvant seulement être exigée du Département de l’environnement.

4. Le Tribunal administratif fédéral se prononce sur leur recours (26.05.2017 / 07.12.2018)

Interpellées par la non-entrée en matière du département, les Aînées pour le climat contestent cette décision devant le Tribunal administratif fédéral. Les juges de Saint-Gall rejettent toutefois le recours avec une nouvelle explication reposant sur l’intensité de l’atteinte au droit à la vie: les personnes âgées ne seraient pas suffisamment affectées par les conséquences du dérèglement climatique et ne bénéficieraient donc pas de la qualité pour agir.

5. Procédure devant le Tribunal fédéral (21.01.2019 / 05.05.2020)

Un mois après avoir été déboutées, les Aînées pour le climat décident de déposer un recours devant le Tribunal fédéral. Les juges de Lausanne le rejettent, considérant que les Aînées ne bénéficient pas de la qualité pour agir vu que les droits revendiqués, tel que le droit à la vie, seraient menacés uniquement lorsqu’un réchauffement climatique de plus d’1,5°C deviendrait inévitable. Leur logique est donc la suivante: une action climatique en justice ne serait donc possible que lorsqu’il serait déjà trop tard.

6. Les Aînées recourent devant la Cour européenne des droits de l’homme (26.11.2020)

Les «Aînées pour le climat» décident fin 2020 de faire recours contre cette décision auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH). La requête introduite porte sur le fait que la Suisse ne remplit pas son devoir de protection qui découle de l’art. 2 CEDH (droit à la vie) et l’art. 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). Les Aînées font également valoir une violation du droit à un recours effectif puisqu’aucun tribunal suisse n’a examiné l’action climatique en justice d’un point de vue matériel.

Dans sa prise de position vis à vis de la requête auprès de la CrEDH en juillet 2021, l’Office fédéral de la justice (OFJ) défend les mesures prises par la Suisse en matière de protection du climat et émet le souhait que la CrEDH renonce à se prononcer sur le contenu du recours des Aînées. Les requérantes estiment que cette réponse est incompréhensible compte tenu des avertissements de plus en plus insistants du monde scientifique en ce qui concerne la crise climatique et à l’atteinte manifeste aux droits humains. 

7. Des tierces interventions viennent soutenir les Aînées (septembre 2021 – décembre 2022)

Entre septembre 2021 et décembre 2022, de nombreux soutiens renommés tels que Michelle Bachelet, Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, ainsi que trois Rapporteurs spéciaux, mais aussi le Réseau européen des institutions nationales pour les droits humains (ENNHRI) ont adressé des tierces-interventions à la CrEDH. Le recours devant la Cour est toujours pendant.

Le 29 avril 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé que la chambre compétente pour l'action climatique transférait l'affaire à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci est composée de 17 juges* qui statuent sur des questions graves d'interprétation ou d'application de la CEDH. Seules quelques affaires pendantes à la CEDH sont traitées par cette chambre.

8. Le cas est transmis à la Grande Chambre de la CrEDH (29.04.2022)

Le 29 avril 2022, la Cour européenne des droits de l'homme a annoncé que la chambre compétente pour l'action climatique transférait l'affaire à la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l'homme. Celle-ci est composée de 17 juges qui statuent sur des questions importantes d'interprétation ou d'application de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). La Grande Chambre ne traite que très peu de cas soumis à la CEDH en instance unique. L'audience se tient le 29 mars 2023.

9. Audience publique de la CrEDH (29.03.2023)

L'audience publique devant la CrEDH se tient fin mars 2023, en même temps que celles de deux autres affaires relatives aux droits humains face au climat. L'audience suscite un grand intérêt, de nombreux journalistes et des soutiens ayant fait le déplacement jusqu’à Strasbourg. Lors de l'audience, l'accent est mis sur les faits qui devaient être clarifiés: il ne s'agit pas de déterminer si la Suisse respecte ou non l'accord de Paris sur le climat, mais d’examiner si la politique suisse lacunaire en matière de climatique violait la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et le droit à la vie et de la santé qui y est inscrit.

10. La Cour rend son jugement (09.09.2024)

Un peu plus d’un an après l’audience, la CrEDH rend son jugement: dans son arrêt de Grande Chambre du 9 avril 2024, les juges considèrent que la Suisse violait l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la CEDH, qui comprend le droit à une protection efficace contre les effets graves du changement climatique sur la vie et la santé. La CrEDH constate également une violation de l'article 6 par. 1 (accès à un tribunal), car les tribunaux suisses n'ont pas procédé à un examen du contenu des violations invoquées par les Aînées du Climat. Selon la Cour, la Suisse n'a pas respecté son obligation de prendre des mesures suffisantes pour lutter contre le changement climatique.

C’est la première fois qu'une cour de justice internationale spécialisée dans les droits humains valide une requête concernant la protection du climat et liée aux libertés fondamentales, rappellent les Aînées du Climat et Greenpeace Suisse dans leur communiqué de presse. L'arrêt fait donc jurisprudence pour tous les Etats membres du Conseil de l'Europe.

Après l'arrêt de la CrEDH

11. Le Conseil des Etats et du Conseil national publient des déclarations sur l'arrêt de la CrEDH (22.05.2024 / 29.05.2024)

L'arrêt de la CrEDH sur les «Aînées pour le climat» a fait des vagues non seulement en Suisse, mais au niveau international. Six et sept semaines après que la Cour ait rendu son jugement, le Conseil des Etats et le Conseil national rédigent chacun une déclaration sur l'arrêt de la CrEDH intitulée «Pour la protection efficace des droits fondamentaux par les tribunaux internationaux plutôt qu’un activisme judiciaire». Les deux conseils y reconnaissent l'importance historique de la Cour européenne des droits de l'homme et affirment leur respect de la contribution centrale qu'elle a apportée par le passé pour le développement d'une protection efficace des droits fondamentaux en Europe et en Suisse; ils estiment toutefois que les limites de l'interprétation dynamique ont été dépassées et que la CrEDH fait preuve d'un activisme inapproprié en interprétant les traités de cette manière. Par son action, elle accepte que sa légitimité soit remise en question par la communauté des Etats du Conseil de l'Europe et par les acteurs politiques nationaux dans les Etats parties. Les deux chambres appellent donc la CEDH à respecter à l'avenir la souveraineté des Etats et le principe de subsidiarité. Elles considèrent que la Suisse a jusqu'à présent respecté ses obligations en matière de protection du climat et ne voit donc aucune raison de donner suite à l'arrêt. Les «Aînées pour le climat» et Greenpeace s'opposent avec véhémence à cette affirmation: les exigences de l'arrêt visant à protéger les droits humains ne sont pas remplies par les efforts passés et actuels de la Suisse en matière de politique climatique.

12. Le Parlement vote sur les déclarations (05.06.2024 / 06.06.2024)

Dans le cadre de la session d'été, les membres du Conseil des Etats et du Conseil national votent sur les déclarations déposées par leurs conseils respectifs. Au Conseil des Etats, une proposition supplémentaire est déposée, visant à supprimer le dernier passage de la déclaration - selon lequel la Suisse ne voit pas de raison de se conformer à l'arrêt - qui créerait des malentendus, comme la Suisse avait déjà déclaré auparavant qu'elle considérait que l'arrêt était rempli au vu des efforts passés et en cours. La proposition est toutefois rejetée lors d'un premier vote. Lors des votes finaux, les déclarations sont approuvées par une majorité dans les deux chambres: par 56% au Conseil national et par 67% au Conseil des Etats, soit plus des deux tiers des voix. Les déclarations du Conseil national et du Conseil des Etats suscitent une résistance de la part de la société civile: plus de 22 000 personnes signent une pétition des «Aînées pour le climat» et de Greenpeace demandant aux parlementaires de respecter l'arrêt de la CrEDH et de soutenir la CEDH.

13. Le Conseil fédéral prend position sur l'arrêt (05.06.2024 / 06.06.2024)

Fin août 2024, le Conseil fédéral prend position sur l'arrêt relatif à l'affaire des «Aînées pour le climat contre la Suisse». Il critique le jugement tout en reconnaissant l'appartenance de la Suisse au Conseil de l'Europe et à la CEDH. Selon lui, la jurisprudence ne doit pas conduire à une extension du champ d'application de la CEDH. Comme le Parlement, le Conseil fédéral estime que la Suisse remplit déjà les exigences de l'arrêt en matière de politique climatique, invoquant le fait que des mesures sont prévues pour permettre à la Suisse d'atteindre ses objectifs climatiques en 2030 et que celles-ci n'ont pas été prises en compte par la CrEDH. Le Conseil fédéral rejette par ailleurs l'extension du droit de recours des associations aux questions climatiques et indique qu'il tiendra compte de la déclaration du Conseil des Etats et du Conseil national dans la suite de ses travaux.

14. La motion Caroni: «Rappeler la Cour EDH à sa mission première» est acceptée (25.09.2024)

Lors de la session d'automne 2024, le Conseil des Etats adopte par 70% des voix la motion du conseiller aux Etats Caroni, également soutenue par le Consseil fédéral, selon laquelle «cette jurisprudence extensive et envahissante nuit à l’image du système européen des droits de l’homme» et invitant le Conseil fédéral à prendre des mesures, en collaboration avec les autres Etats membres, afin de rappeler à la CEDH sa mission principale, notamment par l'élaboration d'un protocole fixant des lignes directrices claires à la CrEDH. La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains dénonce la motion, qui affaiblit la CrEDH dans sa mission essentielle d'exiger des modifications dans le droit national pour protéger les droits fondamentaux.

15. Rapport d'action de la Suisse concernant l'arrêt (08.10.2024)

Début octobre 2024, la Suisse envoie son bilan d'action sur la mise en oeuvre de l'arrêt au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe. Ce rapport explique que l'indemnisation prévue a été versée aux requérantes, et que la Suisse a pris des mesures pour mettre en œuvre l'article 8 de la CEDH - la révision de la loi sur le CO2 et l'introduction de la loi sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité aini que des initiatives cantonales - qui prévoient une réduction des émissions de gaz à effet de serre et un développement des énergies renouvelables. Le bilan d'action précise par ailleurs que le rapport sur les gaz à effet de serre montre déjà une forte réduction des émissions par rapport à 1990 et que les engagements pris dans le cadre du Protocole de Kyoto et de l'Accord de Paris sur le climat sont respectés. Par conséquent, la Suisse estime que les mesures prises lui ont permis de remplir ses obligations conformément à l'exécution de l'arrêt et d'éviter de futures violations des articles 6 et 8 de la CEDH du fait des nouvelles réglementations en matière de protection du climat.

16. L'Institution suisse pour les droits humains soumet une communication au Comité des Ministres (17.01.2025)

A la mi-janvier 2025, l'Institution suisse des droits humains (ISDH) dépose une communication selon la Règle 9.2 du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, instrument permettant à des tiers - tels que des ONG ou des institutions nationales des droits humains - de soumettre à ce dernier des informations sur l'exécution d'un arrêt. L'ISDH critique le manque de concrétisation des objectifs de réduction des émission de GES, le fait que les émissions dites grises ne soient pas prises en compte dans le calcul et que les intérêts économiques continuent d'avoir la priorité dans l'élaboration des mesures de protection du climat. L'ISDH dénonce également le manque de transparence de la méthode de calcul du budget national de CO2 et le fait que celle-ci ne tient compte ni de l'objectif de l'Accord de Paris sur le climat ni de principes tels que l'égalité et la performance. L'ISDH demande donc à la Suisse de publier la méthode de calcul et d'adapter le budget CO2, et recommande au Comité des Ministres d'émettre des critiques sur la position du Conseil fédéral (communiquée le 28.08.2024, voir point 13 de la chronologie), les mesures prises jusqu'à présent par la Suisse restant en effet insuffisantes pour remplir les obligations découlant de l'arrêt de la CrEDH.

17. Une coalition d'ONG et les Aînées pour le climat soumettent des communications en vertu de la Règle 9.2 (17.01.2025)

Le même jour, deux autres acteurs de la société civile - une coalition d'ONG composée entre autres de «Greenpeace International» et du «Climate Litigation Network» ainsi que l'association «Aînées pour le climat» - déposent également des communications en vertu de a Règle 9.2. Elles demandent au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de rejeter la demande de la Suisse de clore la surveillance de l'application de l'arrêt et exigent que le Comité des Ministres livre un plan d'action détaillé avec un calendrier clair pour sa mise en oeuvre. Les organisations rejettent l'affirmation du Conseil fédéral selon laquelle il n'est pas possible de calculer un budget carbone national en raison d'un manque de méthodologie et demandent également que la Suisse soit invitée à déterminer sans délai un budget carbone national correspondant à sa juste part du budget mondial ainsi qu'un suivi renforcé de la mise en oeuvre de l'arrêt.

18. Les autorités suisses répondent aux communications des ONG (30.01.2025)

Moins de deux semaines plus tard, les autorités suisses répondent aux communications des ONG dans une prise de position. Dans celle-ci, la Suisse reconnaît la nécessité de limiter l'augmentation globale de la température à 1,5 °C, mais avance que l'accord de Paris sur le climat n'exige pas la mise sur pied d'un budget carbone national, raison pour laquelle le gouvernement ne voit aucune obligation légale de calculer un tel budget. L'accord de Paris sur le climat s'appuie sur le principe de territorialité; or, du fait de l'absence d'un accord international sur la répartition globale des émissions dues à la consommation, le gouvernement consdère que la Suisse n'est pas tenue de prendre en compte les émissions grises. Le Conseil fédéral argumente également que diverses législations relatives à la protection du climat ont été adaptées afin de se conformer aux obligations découlant des accords internationaux sur la protection du climat; aussi considère-t-il que les mesures prises jusqu'à présent pour mettre en œuvre l'arrêt correspondent aux exigences de la CrEDH et qu'aucune obligation supplémentaire ne peut être déduite de l'arrêt.

19. Le Comité des Ministres estime que la Suisse n'a pas encore rempli les exigences de l'arrêt (06.03.2025)

Dans le cadre d'une réunion en mars, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a examiné la mise en œuvre de l'arrêt dans l'affaire «Aînées pour le climat contre la Suisse». S'il reconnaît les mesures prises jusqu'à présent par la Suisse, il lui demande de lui fournir des informations complémentaires et de prendre des mesures supplémentaires pour remplir les obligations découlant de la CEDH et de l'arrêt. La Suisse est notamment invitée à prendre des mesures concrètes pour atténuer les conséquences les plus graves ou les plus imminentes du changement climatique pour garantir la protection des groupes vulnérables et doit présenter d'ici septembre 2025 un plan d'action concernant la mise en œuvre des mesures nécessaires. Le Comité des Ministres refuse ainsi de donner suite à la demande du Conseil fédéral de classer l'affaire.