Recours contre l’exploration du réseau câblé: le Service de renseignement nous surveille tou·te·x·s

Le 25 septembre 2016, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur le renseignement (LRens) autorisant l’exploration du réseau câblé. La LRens prévoit que les exploitants de réseaux filaires (fournisseurs d'accès) transmettent les signaux et des données issus des mandats d’exploration du réseau câblé existants au Centre des opérations électroniques (ZEO) de l'armée. Ce service effectue une recherche au sein des flux de données grâce à des mots-clés et communique au Service de renseignement de la Confédération (SRC) les informations indiquant une menace pour la sécurité intérieure. Comme la plupart des communications en ligne de la population suisse passent par des serveurs et des réseaux étrangers, cette surveillance peut être qualifiée de massive.

Le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er septembre 2017, l’association Société numérique a déposé une requête auprès du SRC. Elle a été soutenue par des journalistes et des avocat·e·x·s, dans la mesure où l’échange d’informations sensibles via des canaux numériques fait partie intégrante de leurs professions respectives et des obligations qui en découlent, telles que la protection des sources et le secret professionnel. Les requérant·e·x·s ont demandé au SRC de ne pas faire usage de l’exploration du réseau câblé, car son application violerait leurs droits fondamentaux:

• Le droit au respect de la vie intime, privée et familiale, à la protection de la sphère privée, à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles et à l'autodétermination en matière d'information (art. 13 Cst., art. 8 CEDH, art. 17 du Pacte II de l'ONU, Convention no 108 du Conseil de l'Europe, RS 0.235.1).
• La liberté d'expression, d'opinion et d'information ainsi que la liberté des médias (art. 16 Cst., art. 10 CEDH, art. 19 Pacte II de l'ONU)
• La liberté de réunion (art. 22 Cst., art. 11 CEDH)
• La liberté personnelle et de mouvement (art. 10 al. 2 Cst., art. 8 CEDH) ainsi que la présomption d'innocence (art. 6 CEDH, art. 32 Cst.)
• Pour les journalistes: le droit à la liberté des médias et à la protection des sources (art. 17 Cst. et art. 10 CEDH).
• Pour les avocat·e·x·s: la violation du secret professionnel (et donc également de l'art. 13 Cst., de l'art. 8 CEDH, de l'art. 17 du Pacte II de l'ONU et de la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, RS 0.235.1) ainsi que de leur liberté économique (art. 27 Cst.).

Le Service de renseignement a immédiatement rejeté la requête. Les requérant·e·x·s ont donc déposé un recours en 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral, qui l’a rejeté un an plus tard. Les requérant·e·x·s ont alors saisi le Tribunal fédéral, qui a estimé dans son arrêt du 1er décembre 2020 (1C_377/2019) que le principe du droit d'accès aux données personnelles ne constitue pas une protection efficace contre la surveillance, à l’inverse de ce qu’avait affirmé le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral a également critiqué le fait que le Tribunal administratif fédéral n'avait pas non plus examiné le contenu du recours et a renvoyé le recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci doit ainsi examiner si l’exploration du réseau câblé a constitué une atteinte aux droits fondamentaux des journalistes, des avocat·e·x·s et des activistes ayant déposé le recours.

Le recours de la Société numérique a déjà déployé ses effets, même si aucun jugement n’a encore été rendu. Cela fait maintenant trois ans que l’exploration du réseau câblé en Suisse fait l’objet de débat entre l'alliance ayant introduit le recours, le Service de renseignement de la Confédération et le Tribunal administratif fédéral. La documentation détaillée des correspondances échangées dans le cadre des recours, disponible en allemand sur le site internet de la Société numérique, ainsi que la série publiée dans le magazine Republik montrent que la promesse faite par le Conseil fédéral avant la votation sur la loi fédérale sur le renseignement, selon laquelle aucune surveillance généralisée de la population ne serait autorisée, est loin d'être tenue...

L'objectif de ce litige stratégique est d'obtenir une protection efficace des droits fondamentaux en mettant un terme à l'exploration du réseau câblé. Le travail de communication et d'information réalisé autour de la procédure a toutefois déjà contribué à sensibiliser la population.