Recours contre l’exploration du réseau câblé: le Service de renseignement nous surveille tou·te·x·s

Le 25 septembre 2016, le peuple suisse a accepté la loi fédérale sur le renseignement (LRens) autorisant l’exploration du réseau câblé. La LRens prévoit que les exploitants de réseaux filaires (fournisseurs d'accès) transmettent les signaux et des données issus des mandats d’exploration du réseau câblé existants au Centre des opérations électroniques (ZEO) de l'armée. Ce service effectue une recherche au sein des flux de données grâce à des mots-clés et communique au Service de renseignement de la Confédération (SRC) les informations indiquant une menace pour la sécurité intérieure. Comme la plupart des communications en ligne de la population suisse passent par des serveurs et des réseaux étrangers, cette surveillance peut être qualifiée de massive.

Le jour de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, le 1er septembre 2017, l’association Société numérique a déposé une requête auprès du SRC. Elle a été soutenue par des journalistes et des avocat·e·x·s, dans la mesure où l’échange d’informations sensibles via des canaux numériques fait partie intégrante de leurs professions respectives et des obligations qui en découlent, telles que la protection des sources et le secret professionnel. Les requérant·e·x·s ont demandé au SRC de ne pas faire usage de l’exploration du réseau câblé, car son application violerait leurs droits fondamentaux:

• Le droit au respect de la vie intime, privée et familiale, à la protection de la sphère privée, à la protection contre l'emploi abusif des données personnelles et à l'autodétermination en matière d'information (art. 13 Cst., art. 8 CEDH, art. 17 du Pacte II de l'ONU, Convention no 108 du Conseil de l'Europe, RS 0.235.1).
• La liberté d'expression, d'opinion et d'information ainsi que la liberté des médias (art. 16 Cst., art. 10 CEDH, art. 19 Pacte II de l'ONU)
• La liberté de réunion (art. 22 Cst., art. 11 CEDH)
• La liberté personnelle et de mouvement (art. 10 al. 2 Cst., art. 8 CEDH) ainsi que la présomption d'innocence (art. 6 CEDH, art. 32 Cst.)
• Pour les journalistes: le droit à la liberté des médias et à la protection des sources (art. 17 Cst. et art. 10 CEDH).
• Pour les avocat·e·x·s: la violation du secret professionnel (et donc également de l'art. 13 Cst., de l'art. 8 CEDH, de l'art. 17 du Pacte II de l'ONU et de la Convention no 108 du Conseil de l'Europe, RS 0.235.1) ainsi que de leur liberté économique (art. 27 Cst.).

Le Service de renseignement a immédiatement rejeté la requête. Les requérant·e·x·s ont donc déposé un recours en 2018 auprès du Tribunal administratif fédéral, qui l’a rejeté un an plus tard. Les requérant·e·x·s ont alors saisi le Tribunal fédéral, qui a estimé dans son arrêt du 1er décembre 2020 (1C_377/2019) que le principe du droit d'accès aux données personnelles ne constitue pas une protection efficace contre la surveillance, à l’inverse de ce qu’avait affirmé le Tribunal administratif fédéral. Le Tribunal fédéral a également critiqué le fait que le Tribunal administratif fédéral n'avait pas non plus examiné le contenu du recours et a renvoyé le recours devant le Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a ainsi examiné si l’exploration du réseau câblé constituait une atteinte aux droits fondamentaux des journalistes, des avocat·e·x·s et des activistes ayant déposé le recours.

Le recours de la Société numérique a déjà déployé ses effets avant que le jugement ait été rendu. L'exploration du réseau câblé en Suisse a fait l’objet de débats de plusieurs années entre l'alliance ayant introduit le recours, le Service de renseignement de la Confédération et le Tribunal administratif fédéral. La documentation détaillée des correspondances échangées dans le cadre des recours, disponible en allemand sur le site internet de la Société numérique, ainsi que la série publiée dans le magazine Republik montrent que la promesse faite par le Conseil fédéral avant la votation sur la loi fédérale sur le renseignement, selon laquelle aucune surveillance généralisée de la population ne serait autorisée, est loin d'être tenue. Le travail de communication et d'information réalisé autour de ce litige a contribué à sensibiliser la population.

Un jugement important

Le 19 novembre 2025, le Tribunal administratif fédéral a rendu un arrêt historique dans lequel il a estimé que l'exploration du réseau câblé par le SRC violait la Constitution fédérale et la Convention européenne des droits de l'homme. Le tribunal a constaté qu'il n'existait pas de protection suffisante contre les abus et qu'il n'était pas garanti que les services secrets traitent uniquement des données pertinentes et exactes. Aucune mesure pour protéger les sources journalistiques et autres communications particulièrement sensibles, telles que celles des avocat·e·x·s, n'a été prise. Selon le Tribunal administratif fédéral, il n'existe pas de garantie d'un contrôle efficace de la collecte d'informations et les personnes concernées ne disposent d'aucun recours efficace pour obtenir un contrôle a posteriori. Les services secrets doivent désormais largement revoir leurs pratiques, faute de quoi la surveillance des communications par radio et par câble devra être suspendue au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du jugement. Elle peut toutefois se poursuivre jusqu'à cette date.

La Société numérique, qui a déposé plainte avec sept particuliers, estime que les lacunes constatées ne peuvent être comblées et que l'exploration du réseau câblé doit être totalement abolie afin de respecter les droits fondamentaux. Le 19 janvier 2026, le SRC a annoncé qu'il acceptait le jugement du Tribunal administratif fédéral et ne ferait pas appel. La Confédération a annoncé qu'elle mettrait en œuvre les exigences formulées par le tribunal dans le cadre d'une révision de la loi sur le renseignement. La Société numérique suivra ce processus politique d'un œil critique.