#AccèsAlaJustice

Le droit à un recours effectif est une garantie fondamentale. Pourtant, entre méconnaissance des ses droits ou/et difficulté financière, cela est loin d'être appliqué uniformément en Suisse. L'accès à la justice reste le plus souvent fermé aux personnes vulnérables et à celles marginalisées.

Procès Sperisen: l'impunité a fait son temps

21.09.2020

Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile...

Suicide dans une cellule d’isolement: la CrEDH condamne doublement la Suisse

06.08.2020

En 2014, un homme en garde à vue s'est pendu après avoir été laissé seul dans une cellule d'isolement sans...

L'ordonnance pénale présente de graves lacunes

20.07.2020

En droit pénal, la majorité des cas sont aujourd’hui liquidés par l'émission d'une ordonnance pénale qui...

La crise du coronavirus a des conséquences sur les droits humains

13.04.2020

Dans sa lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures. Certaines entraînent une atteinte...

Victimes d’amiante: le Tribunal fédéral confirme le délai de prescription

07.04.2020

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur deux affaires concernant des héritiers de victimes de l'amiante....

I.L. (2019)

09.12.2019

Requête no 72939/16 Violation de l’art. 5 par. 1 CEDH (privation de liberté) La Cour européenne des droits de...

A.A. (2019)

14.11.2019

Requête no 32218/17
Violation de l’art. 3 (interdiction de la torture) CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a...

Evaluation des droits fondamentaux à Genève

19.09.2019

Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de sa nouvelle Constitution, Genève dispose enfin d'un rapport évaluant la mise...

Les personnes handicapées à la merci de la discrimination des prestataires de services privés

06.08.2019

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas procédé à l’examen formel de la discrimination avancée par...

«Accès à la justice - Zugang zum Recht»: des attentes à la mesure des besoins

27.03.2019

«Quelles mesures et offres sont nécessaires pour une meilleure application (judiciaire) des droits humains en Suisse?» La question...

Pour Strasbourg l’assurance-invalidité n’a pas discriminé une suissesse de l’étranger

08.02.2019

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la non violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et...

Mahomet en Autriche: Strasbourg fait prévaloir la paix religieuse dans un contexte mouvementé

11.12.2018

La Cour européenne des droits de l’homme valide la condamnation d’une autrichienne proche du parti d’extrême droite...

Quand la prévention de la criminalité ouvre la porte à l’état policier

13.09.2018

La Suisse s’active à devenir une société ultrasécuritaire, dont l’idéal n’est autre que le risque...

Un instrument de communication en ligne présente l’impact de la CEDH

30.07.2018

Le Conseil de l’Europe a créé un portail numérique dans le but de rendre visibles les impacts de la Convention...

La poursuite des crimes de droit pénal international en Suisse

27.06.2018

La Suisse ne doit pas devenir un refuge pour les criminels internationaux. Pour cela, le Ministère public de la Confédération...

Interdire la mendicité revient à «punir la misère»

29.05.2018

Alors que plusieurs cantons s’en dotent ou veulent s’en doter, les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles...

Délit de faciès: Le Tribunal fédéral confirme le jugement de Wa Baile

15.05.2018

Dans son arrêt du 7 mars 2018, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de Mohamed Wa Baile rendu par le Tribunal...

Procès Sperisen: quand la lutte contre l’impunité passe par la Suisse

03.05.2018

Le 27 avril 2018, la Cour d’appel genevoise a condamnée à 15 années de prison Erwin Sperisen, ex-chef de la police...

L’accès à la justice est réservé aux riches

05.04.2018

Le droit d’accès à la justice est caractéristique essentielle de l'Etat de droit, qui garantit, à toute personne, de...

Lutte contre le terrorisme: un aperçu de la stratégie globale de la Confédération

05.04.2018

Les attentats meurtriers en France, en Allemagne ou en Belgique ont conduit, ces dernières années, les autorités suisses à...

Accéder à l'AI reste difficile pour les malades chroniques et les personnes dépressives

13.02.2018

Les patient-e-s souffrant d’affections psychosomatiques subissent des douleurs chroniques dont les causes ne peuvent être...

Quinzième Protocole additionnel à la CEDH

30.12.2017

Texte: français / anglais Le 15ème Protocole additionnel du 24 juin 2013 introduit plusieurs amendements à la Convention...

Seizième Protocole additionnel à la CEDH

30.12.2017

Texte: français / anglais Le Protocole additionnel n° 16 du 2 octobre 2013 introduit une nouveauté pour les Cours...

Institution nationale des droits humains en Suisse: que ressort-il de la consultation sur l’avant-projet de loi?

04.12.2017

La consultation concernant l’avant-projet de loi qui servira de base à la création d’une Institution nationale...

Quel accès à la justice pour les victimes de l'amiante?

15.11.2017

En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt mettant en cause le délai de prescription en...

Les placements forcés à l'hôpital psychiatrique du point de vue des droits fondamentaux

17.10.2017

Comparé aux autres pays, la Suisse possède l'un des plus hauts pourcentages de placements forcés dans les établissements...

Institution nationale des droits humains: humanrights.ch prend position sur l’avant-projet de loi

30.08.2017

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de loi qui servira de base à la...

Signification de la CEDH pour le droit du travail suisse

16.08.2017

En Suisse, il est relativement rare que des références aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme...

Naït-Liman

22.06.2017

Requête No 51357/07 Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La CrEDH a statué le 21...

Aînées pour le climat: plainte devant le Tribunal administratif fédéral

14.06.2017

Le 25 octobre 2016, l’association «Aînées pour la protection du climat» a présenté la première...

Les mesures de coercition à des fins d’assistance: un pan sombre de l’histoire suisse

19.04.2017

Au nom de l’ordre et de la morale, des milliers de personnes vivant en Suisse se sont vues imposées des mesures intolérables....

Mesures de coercition à des fins d'assistance: la longue route de la réhabilitation

18.04.2017

Comment la Suisse doit-elle composer avec les milliers de personnes emprisonnées ou internées dans des hôpitaux psychiatriques au...

Répression des médias en Turquie: un avis de droit s’inquiète

17.04.2017

Le 9 novembre 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mandaté la Commission européenne pour la...

Les Institutions nationales des droits humains: un contrepoids à la dérive sécuritaire

20.02.2017

La lutte contre le terrorisme signifie-t-elle forcément moins de démocratie, moins de respect des droits de tout à chacun et plus...

Sécurité intérieure: non à une nouvelle chasse aux sorcières!

13.02.2017

Texte d'Alex Sutter, publié la première fois en tant que commentaire dans la NZZ du 1er février 2017 Imaginons. Imaginons que le...

Prévention et répression dans la lutte contre le terrorisme en Suisse

06.02.2017

La Confédération n’a pas attendu les attentats de Paris pour parler du danger majeur du terrorisme en Europe. En septembre 2015...

Portraits touchants de Suisse

09.12.2016

de facteur de protection D Les droits humains ne sont pas une évidence, en Suisse non plus. Des personnes nous racontent dans ces pages ce...

Lignes directrices sur une justice adaptée aux droits de l’enfant – et ce également en Suisse!

24.10.2016

Les enfants et les mineurs en Suisse sont amenés à entrer en contact avec le système judiciaire dans plusieurs types de...

La Turquie suspend la Convention européenne: qu’est-ce que ça implique?

21.07.2016

Le vice-premier ministre turc a annoncé le 21 juillet 2016 que la Turquie allait temporairement déroger à la Convention...

Avis de recherche sur Internet contre des hooligans présumés: mesure efficace ou pilori?

18.07.2016

L’association Fanarbeit, servant de plateforme d’échanges sur les projets liés aux supporters en Suisse, a consacré...

Arrêt CrEDH Al-Dulimi (Grande Chambre): la Suisse aurait dû s’assurer de l’absence de caractère arbitraire relatif à l’inscription de personnes sur les listes de sanctions de l’ONU

22.06.2016

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) a confirmé...

La Cour européenne des droits de l’homme et la liberté des médias en Suisse

30.05.2016

Au travers d’une brochure pratique, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) fait ressortir l’importance de la...

Le rejet clair de l’initiative de mise en œuvre est un oui à l’État de droit

07.03.2016

Le 28 février le peuple suisse a clairement rejeté l’initiative dite «mise en œuvre» de l’UDC avec 58,9%...

La Russie n’appliquera plus les arrêts de Strasbourg - un exemple pour la Suisse?

13.01.2016

Mardi 1er décembre 2015, la Douma, la Chambre basse du Parlement russe, a voté en première lecture une loi qui place la Cour...

Comparaison des Institutions nationales des droits humains en Europe

06.01.2016

Dans une série d’articles, nous avons décrit le portrait de cinq institutions nationales des droits humains (INDH)...

Institut allemand des droits humains (DIMR)

06.01.2016

Le contexte allemand Superficie totale: 357,168 km Population: 80, 996,685 (état en juillet 2014) Forme d’Etat:...

La Suisse siègera au Conseil des droits de l’homme entre 2016-2018

11.11.2015

Le 28 octobre 2015, l'Assemblée générale de l'ONU à New York a élu la Suisse pour trois ans, par 176 voix sur 193....

Efficacité de la Cour européenne des droits de l'homme: la Confédération favorable au Protocole 15

09.10.2015

«La Cour européenne des droits de l’homme doit rester efficace», titrait la Confédération dans son...

Le Tribunal fédéral tranche à nouveau contre l’établissement systématique de profils ADN par les forces de police

06.10.2015

Le 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que les pratiques de la police bernoise en matière de...

Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite: fondements et lacunes

30.09.2015

Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucun ayant droit ne voit son droit d’accès...

L’assistance judiciaire gratuite dans l’exécution des peines et des mesures

29.09.2015

Aucun lobby ne permet aux prisonniers de faire entendre leur voix. Prises en charge par un avocat durant le procès pénal, ces personnes...

L’assistance judiciaire gratuite dans l’aide sociale

29.09.2015

Dans le domaine de l’aide sociale, les conditions de l’indigence et de l’efficacité du moyen (motifs valables de la demande)...

L’assistance judiciaire gratuite dans le droit d’asile

29.09.2015

Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont fait, en 2009 pour l’un et 2010 pour...

Le whistleblowing bientôt réglé juridiquement

01.09.2015

En Suisse, le signalement de faits répréhensibles constatés sur le lieu de travail devrait être prochainement...

Argumentaire: 10 bonnes raisons en faveur d’une Institution nationale pour les droits humains

11.05.2015

Une future Institution nationale pour les droits humains en Suisse renforcera les institutions étatiques existantes dans la perception de leurs...

Étude du CSDH sur la protection juridique contre les abus de la part de la police

10.04.2015

Étant titulaire du monopole de la puissance publique, la police se trouve souvent confrontée à la nécessité de...

Commission irlandaise pour les droits humains et l’égalité

08.04.2015

Contexte irlandais Population: 4.677.340 (état octobre 2014) Superficie totale: 70‘000 km2 Forme d’État:...

Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)

25.02.2015

Le contexte français Population: 65,821 millions (état en 2014) Superficie totale: 632.834 km², dont 551.695 km² en...

Office de l'ombudsman (Autriche)

27.01.2015

Le contexte autrichien Population: 8.504 millions (1.1.2014)
Superficie totale: 83’879 km²
Forme d’État:...

Freiner les discours de haine: quelles limites à la liberté d’expression?

13.01.2015

Les réseaux sociaux comme les commentaires web des journaux sont devenus d’importants instruments de débat et de diffusion des...

Les ONG d'accord sur modèle d'Institution indépendante des droits humains en Suisse

30.07.2014

La Suisse ne dispose pour l’instant pas d’une Institution indépendante des droits humains nationale (INDH). Le 1er juin 2009, le...

Pédophilie: les votants disent oui à une initiative superflue et non respectueuse de l’État de droit

19.05.2014

Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les...

Institution nationale des droits humains – Recommandations à la Suisse

08.04.2014

Recommandations Plusieurs organes de surveillance ont recommandé à la Suisse de créer une institution nationale pour les droits...

Garanties de procédure – Recommandations à la Suisse

07.04.2014

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Justiciabilité – Recommandations à la Suisse

07.04.2014

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Police – Recommandations à la Suisse

07.04.2014

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Droit d’asile – Recommandations à la Suisse

07.04.2014

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Lutte contre le hooliganisme et droits fondamentaux

10.02.2014

Le 7 janvier 2014, le Tribunal fédéral a rendu son arrêt sur le concordat sur les hooligans. Appelé à tranché...

Étude du CSDH: La mise en œuvre des droits humains en Suisse

17.12.2013

Le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) a analysé, dans une vaste étude répartie en six tomes...

Rapport annuel 2012 du CSDH

21.10.2013

Destiné pour la première fois au grand public, le rapport annuel 2012 offre une vue d’ensemble des activités du CSDH....

Interdiction de contact et interdiction de périmètre en Suisse

07.10.2013

L’initiative fédérale de la Marche Blanche «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» exige...

Durée de la procédure excessive

04.09.2013

Arrêt Roduit contre la Suisse du 3 septembre 2013 (requête no 6586/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 §...

Violation de l'égalité des armes

31.07.2013

Arrêt Locher et autres contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 7539/06)
Droit à un procès équitable (art....

Condamnation en raison de l’exploitation d’un témoignage anonyme

07.12.2012

Arrêt Pesukic contre la Suisse du 6 décembre 2012 (requête no 25088/7)
Droit à un procès équitable (art. 6...

Le Parlement a tranché: il n'y aura pas de contrôle de constitutionnalité des lois

04.12.2012

Le National a rejeté massivement le 3 décembre 2012 l’introduction d’une juridiction constitutionnelle pour les lois...

Pas de droit à la radiation des données de la police malgré le classement de la procédure

08.11.2012

La police peut-elle conserver les données d’une personne malgré l’absence de résultat d’une enquête...

La Suisse devient partie à trois traités des Nations Unies sur les privilèges et immunités

07.11.2012

Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25...

Le Canton de Genève supprime l’Office des droits humains

15.10.2012

L’administration cantonale genevoise enterre la structure novatrice qu’elle a créée en 2008. L’Office des droits...

La Suisse crée une unité spéciale de traque des criminels internationaux

12.10.2012

Les criminels de guerre devront y réfléchir à deux fois avant de s’aventurer sur le sol suisse. La...

Protestation contre l'Accord ACTA

31.07.2012

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) oblige les Etats qui le signent à prendre des mesures contre la piraterie et la...

Conférence de Brighton: les réformes vont dans la mauvaise direction

01.06.2012

Fin avril 2012, s’est tenue à Brighton la troisième conférence sur la réforme de la Cour européenne des...

Le Tribunal fédéral exige la reprise de la procédure contre un policier

16.05.2012

Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral  retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et...

Etude: «Genève ou Strasbourg?»

16.05.2012

Une étude du centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) réfléchit sur les points communs et les...

Recommandations faites à la Suisse dans le cadre de l’EPU 2008: étude et colloque

08.05.2012

Le 24 janvier 2012, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et la Division politique IV (sécurité humaine)...

Le Centre suisse du compétence se penche sur la détention, la police et la justice en Suisse

09.04.2012

En mars 2012, le Domaine thématique Police et justice du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a...

Accès aux dossiers en droit fiscal

06.04.2012

Arrêt Chambaz contre la Suisse du 5 avril 2012 (requête no 11663/04)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1...

Pétition pour une unité spéciale de traque des criminels internationaux en Suisse

19.03.2012

Les autorités doivent mettre en place une unité spéciale traquant les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de...

Assistance juridique pour les demandeurs d'asile - recommandations choisies adressées à la Suisse

18.03.2012

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte...

Question au Parlement concernant le CSDH

09.03.2012

Le 20 décembre 2011, le conseiller national Walter Müller (SG/PLR) a posé plusieurs questions au Conseil fédéral pour...

Les offices AI peuvent recourir aux détectives privés

27.02.2012

Depuis peu, les offices AI vont jusqu’à mandater des détectives privés pour enquêter et observer les personnes qui...

Non-traitement des demandes d’asile dans les ambassades: l’ODM a violé la loi

19.01.2012

Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d'asile de ressortissants...

137 citoyens réhabilités pour avoir aidé des fugitifs

05.01.2012

Le mandat de la Commission de réhabilitation de l’Assemblée fédérale (CReha) est arrivé à son terme...

Centralisation du droit de tutelle: où iront les dossiers?

20.12.2011

Presque centenaire en Suisse, le droit de tutelle est en passe d'être modernisé. Les modifications législatives proposées...

Autorisation pour l’ouverture d’une instruction pénale contre des policiers

01.11.2011

Dans son ATF 137 IV 269 du 15 juillet 2011, le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation...

Dénonciation pénale pour crimes de guerre contre le vice-ambassadeur du Sri Lanka

23.09.2011

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ouvrira une enquête contre l’ex ambassadeur adjoint du Sri Lanka Jagath...

Cas de rigueur: le Parlement dit oui à plus de protection des enfants

19.09.2011

Les autorités devront désormais tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur. Après le...

Délais de procédure entre arrestation et décision de détention

25.07.2011

Entré en vigueur début 2011, le nouveau code fédéral de procédure pénale a uniformisé la...

Norme pénale spéciale contre les mutilations sexuelles féminines

25.07.2011

Première publication dans la Newsletter No 2 du CSDH
Domaine thématique «politique genre» Durant la session...

Le Parlement veut donner plus de poids à la Constitution

30.06.2011

Début 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national lançait le débat sur la juridiction constitutionnelle. Avec...

CSDH et humanrights.ch: deux newsletters complémentaires

27.05.2011

Parallèlement à l’inauguration officielle du Centre de compétences pour les droits humains (CSDH) le 6 mai 2011,...

Inauguration du Centre suisse de compétence pour les droits humains

09.05.2011

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a inauguré son ouverture lors d'une cérémonie le 6 mai...

Les crimes contre l'humanité ne pourront pas être jugés rétroactivement en Suisse

05.01.2011

Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les dispositions légales utiles à la mise en œuvre du Statut de Rome de la...

La pratique des cas de rigueur est inconciliable avec les droits de l‘enfant

17.11.2010

De nombreuses familles vivent depuis des années en Suisse sans permis des séjour. Sous certaines conditions, ces familles ont la...

14e Protocole additionnel du 13 mai 2004: enfin en vigueur

08.06.2010

Face à l’augmentation des requêtes, la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’Homme...

Déclaration adoptée à Interlaken: vers une réforme de la CrEDH

19.02.2010

Les représentant-e-s des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté le 19 février 2010 une déclaration commune sur...

De nombreux Etats ignorent les jugements de la Cour de Strasbourg

22.09.2009

36 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ne remplissent pas un de leur devoirs central:  ils n'exécutent pas intégralement et...

Le TF renforce le droit de procédure lors de naturalisations

25.08.2009

Le Tribunal fédéral (TF) a partiellement accepté une plainte de plusieurs candidats à la naturalisation. Des demandes de...

Réhabilitation des Suisses volontaires de la guerre d’Espagne (CE, CN 1/09)

23.04.2009

Lors de sa session de printemps 2009, le Parlement suisse a réhabilité les 800 volontaires condamnés pour avoir combattu le...

Service civil: liberté de conscience acquise (CN, CE 3/08)

10.03.2009

Celui qui souhaite effectuer le service civil en lieu et place du service militaire pourra enfin jouir de la liberté de conscience et ne sera...

Agenda de la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale

29.08.2008

A l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet 2008, la Coalition suisse pour la Cour pénal...

Nouveau droit de la tutelle adopté par le Conseil des Etats (CE 3/07)

09.11.2007

Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit de la tutelle en tant que protection de l’adulte,...

L’Assemblée fédérale adopte un Code de procédure pénale unifié

22.10.2007

L’Assemblée nationale a adopté à la fin de la session parlementaire d’automne 2007 un Code unifiant la...

Agir contre la criminalité sur Internet

29.03.2007

Un site Internet vous paraît suspect ? Vous avez des questions de nature juridique, technique et criminelle relative à la...

La CFR explique la norme pénale antiraciste

28.11.2006

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) propose une liste des questions-réponses à propos de la façon...

Coalition suisse pour la Cour pénale internationale

29.05.2006

Le 16 décembre 2004 a été fondée à Berne la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CPI). La...

Le Tribunal fédéral s’explique à propos d’une interdiction de fréquenter la gare à Berne

26.05.2006

Publié le 25 janvier dernier, le rejet du recours avait déçu les 13 Bernois qui s’étaient vus infliger...

Septième Protocole additionnel à la CEDH

19.04.2006

Du 22 novembre 1984 (entrée en vigueur le 1er novembre 1988) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Quatorzième Protocole additionnel à la CEDH

15.02.2006

Du 13 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2010) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Onzième Protocole additionnel à la CEDH

15.02.2006

Du 11 mai 1994 (entrée en vigueur le 1er novembre 1998) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Des...

Interdiction de fréquenter la gare confirmée pour 13 Bernois

03.02.2006

Le Tribunal fédéral (TF) vient d'infliger une claque aux défenseurs des libertés en rejetant un recours formulé par...

Adaptation de la législation pénale à propos des crimes contre l'humanité en vue

06.01.2006

La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal...

Plainte civile contre un ancien ministre tunisien déboutée

10.11.2005

La demande en réparation déposée à Genève par un réfugié tunisien contre la Tunisie et son ancien...

Projet de loi de complémentarité avec la CPI: la Suisse et la justice pénale internationale

22.08.2005

A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du...

Plainte pénale contre l'ancien ministre de l'Intérieur de la Tunisie

14.06.2005

Le 9 juin 2005 s'est tenue devant le Tribunal de première instance l'audience d'introduction dans la cause opposant Monsieur Abdennacer...