Le droit à un recours effectif est une garantie fondamentale. Pourtant, entre méconnaissance des ses droits ou/et difficulté financière, cela est loin d'être appliqué uniformément en Suisse. L'accès à la justice reste le plus souvent fermé aux personnes vulnérables et à celles marginalisées.
07.12.2020
Les mesures de coercition à des fins d’assistance constituent l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire sociale de la...
11.11.2020
Dans le cadre du traitement des demandes d’asile en procédure accélérée, les cas considérés comme...
21.09.2020
Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile...
06.08.2020
En 2014, un homme en garde à vue s'est pendu après avoir été laissé seul dans une cellule d'isolement sans...
20.07.2020
En droit pénal, la majorité des cas sont aujourd’hui liquidés par l'émission d'une ordonnance pénale qui...
13.04.2020
Dans sa lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures. Certaines entraînent une atteinte...
07.04.2020
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur deux affaires concernant des héritiers de victimes de l'amiante....
24.10.2019
Les victimes de violences policières ou de profilage racial en Suisse ont peu de chance de voir leurs plaintes aboutir. Pas d’instance de...
19.09.2019
Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de sa nouvelle Constitution, Genève dispose enfin d'un rapport évaluant la mise...
06.08.2019
La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas procédé à l’examen formel de la discrimination avancée par...
27.03.2019
«Quelles mesures et offres sont nécessaires pour une meilleure application (judiciaire) des droits humains en Suisse?» La question...
08.02.2019
La Cour européenne des droits de l’homme confirme la non violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et...
13.09.2018
La Suisse s’active à devenir une société ultrasécuritaire, dont l’idéal n’est autre que le risque...
30.07.2018
Le Conseil de l’Europe a créé un portail numérique dans le but de rendre visibles les impacts de la Convention...
27.06.2018
La Suisse ne doit pas devenir un refuge pour les criminels internationaux. Pour cela, le Ministère public de la Confédération...
29.05.2018
Alors que plusieurs cantons s’en dotent ou veulent s’en doter, les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles...
15.05.2018
Dans son arrêt du 7 mars 2018, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de Mohamed Wa Baile rendu par le Tribunal...
03.05.2018
Le 27 avril 2018, la Cour d’appel genevoise a condamnée à 15 années de prison Erwin Sperisen, ex-chef de la police...
30.04.2018
En l’espace d’une année, plusieurs personnes sont décédées dans le canton de Vaud dans le cadre d’une...
05.04.2018
Le droit d’accès à la justice est caractéristique essentielle de l'Etat de droit, qui garantit, à toute personne, de...
05.04.2018
Les attentats meurtriers en France, en Allemagne ou en Belgique ont conduit, ces dernières années, les autorités suisses à...
13.02.2018
Les patient-e-s souffrant d’affections psychosomatiques subissent des douleurs chroniques dont les causes ne peuvent être...
04.12.2017
La consultation concernant l’avant-projet de loi qui servira de base à la création d’une Institution nationale...
15.11.2017
En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt mettant en cause le délai de prescription en...
17.10.2017
Comparé aux autres pays, la Suisse possède l'un des plus hauts pourcentages de placements forcés dans les établissements...
30.08.2017
Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de loi qui servira de base à la...
16.08.2017
En Suisse, il est relativement rare que des références aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme...
22.06.2017
Requête No 51357/07 Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La CrEDH a statué le 21...
14.06.2017
Le 25 octobre 2016, l’association «Aînées pour la protection du climat» a présenté la première...
19.04.2017
Au nom de l’ordre et de la morale, des milliers de personnes vivant en Suisse se sont vues imposées des mesures intolérables....
18.04.2017
Comment la Suisse doit-elle composer avec les milliers de personnes emprisonnées ou internées dans des hôpitaux psychiatriques au...
20.02.2017
La lutte contre le terrorisme signifie-t-elle forcément moins de démocratie, moins de respect des droits de tout à chacun et plus...
13.02.2017
Texte d'Alex Sutter, publié la première fois en tant que commentaire dans la NZZ du 1er février 2017 Imaginons. Imaginons que le...
06.02.2017
La Confédération n’a pas attendu les attentats de Paris pour parler du danger majeur du terrorisme en Europe. En septembre 2015...
09.12.2016
de facteur de protection D Les droits humains ne sont pas une évidence, en Suisse non plus. Des personnes nous racontent dans ces pages ce...
24.10.2016
Les enfants et les mineurs en Suisse sont amenés à entrer en contact avec le système judiciaire dans plusieurs types de...
18.07.2016
L’association Fanarbeit, servant de plateforme d’échanges sur les projets liés aux supporters en Suisse, a consacré...
22.06.2016
(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) a confirmé...
30.05.2016
Au travers d’une brochure pratique, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) fait ressortir l’importance de la...
07.03.2016
Le 28 février le peuple suisse a clairement rejeté l’initiative dite «mise en œuvre» de l’UDC avec 58,9%...
06.01.2016
Dans une série d’articles, nous avons décrit le portrait de cinq institutions nationales des droits humains (INDH)...
06.01.2016
Le contexte allemand Superficie totale: 357,168 km Population: 80, 996,685 (état en juillet 2014) Forme d’Etat:...
11.11.2015
Le 28 octobre 2015, l'Assemblée générale de l'ONU à New York a élu la Suisse pour trois ans, par 176 voix sur 193....
09.10.2015
«La Cour européenne des droits de l’homme doit rester efficace», titrait la Confédération dans son...
06.10.2015
Le 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que les pratiques de la police bernoise en matière de...
30.09.2015
Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucun ayant droit ne voit son droit d’accès...
29.09.2015
Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont fait, en 2009 pour l’un et 2010 pour...
29.09.2015
Dans le domaine de l’aide sociale, les conditions de l’indigence et de l’efficacité du moyen (motifs valables de la demande)...
29.09.2015
Aucun lobby ne permet aux prisonniers de faire entendre leur voix. Prises en charge par un avocat durant le procès pénal, ces personnes...
01.09.2015
En Suisse, le signalement de faits répréhensibles constatés sur le lieu de travail devrait être prochainement...
11.05.2015
Une future Institution nationale pour les droits humains en Suisse renforcera les institutions étatiques existantes dans la perception de leurs...
08.04.2015
Contexte irlandais Population: 4.677.340 (état octobre 2014) Superficie totale: 70‘000 km2 Forme d’État:...
25.02.2015
Le contexte français Population: 65,821 millions (état en 2014) Superficie totale: 632.834 km², dont 551.695 km² en...
27.01.2015
Le contexte autrichien
Population: 8.504 millions (1.1.2014)
Superficie totale: 83’879 km²
Forme d’État:...
30.07.2014
La Suisse ne dispose pour l’instant pas d’une Institution indépendante des droits humains nationale (INDH). Le 1er juin 2009, le...
16.06.2014
Le CSDH a publie une nouvelle étude concernant la protection juridique en cas d’abus de la force de la part de la police Quelles...
19.05.2014
Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les...
08.04.2014
Recommandations Plusieurs organes de surveillance ont recommandé à la Suisse de créer une institution nationale pour les droits...
07.04.2014
Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...
07.04.2014
Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...
17.12.2013
Le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) a analysé, dans une vaste étude répartie en six tomes...
21.10.2013
Destiné pour la première fois au grand public, le rapport annuel 2012 offre une vue d’ensemble des activités du CSDH....
07.10.2013
L’initiative fédérale de la Marche Blanche «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» exige...
05.09.2013
Le 20 août 2013, l’ancien juge cantonal bernois Peter Sollberger présentait un rapport dans lequel il avait examiné 22...
04.09.2013
Arrêt Roduit contre la Suisse du 3 septembre 2013 (requête no 6586/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 §...
31.07.2013
Arrêt Locher et autres contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 7539/06)
Droit à un procès équitable (art....
07.12.2012
Arrêt Pesukic contre la Suisse du 6 décembre 2012 (requête no 25088/7)
Droit à un procès équitable (art. 6...
04.12.2012
Le National a rejeté massivement le 3 décembre 2012 l’introduction d’une juridiction constitutionnelle pour les lois...
08.11.2012
La police peut-elle conserver les données d’une personne malgré l’absence de résultat d’une enquête...
07.11.2012
Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25...
15.10.2012
L’administration cantonale genevoise enterre la structure novatrice qu’elle a créée en 2008. L’Office des droits...
12.10.2012
Les criminels de guerre devront y réfléchir à deux fois avant de s’aventurer sur le sol suisse. La...
31.07.2012
L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) oblige les Etats qui le signent à prendre des mesures contre la piraterie et la...
01.06.2012
Fin avril 2012, s’est tenue à Brighton la troisième conférence sur la réforme de la Cour européenne des...
16.05.2012
Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et...
16.05.2012
Une étude du centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) réfléchit sur les points communs et les...
08.05.2012
Le 24 janvier 2012, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et la Division politique IV (sécurité humaine)...
09.04.2012
En mars 2012, le Domaine thématique Police et justice du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a...
06.04.2012
Arrêt Chambaz contre la Suisse du 5 avril 2012 (requête no 11663/04)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1...
19.03.2012
Les autorités doivent mettre en place une unité spéciale traquant les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de...
18.03.2012
Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte...
09.03.2012
Le 20 décembre 2011, le conseiller national Walter Müller (SG/PLR) a posé plusieurs questions au Conseil fédéral pour...
27.02.2012
Depuis peu, les offices AI vont jusqu’à mandater des détectives privés pour enquêter et observer les personnes qui...
19.01.2012
Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d'asile de ressortissants...
05.01.2012
Le mandat de la Commission de réhabilitation de l’Assemblée fédérale (CReha) est arrivé à son terme...
20.12.2011
Presque centenaire en Suisse, le droit de tutelle est en passe d'être modernisé. Les modifications législatives proposées...
01.11.2011
Dans son ATF 137 IV 269 du 15 juillet 2011, le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation...
23.09.2011
Le Ministère public de la Confédération (MPC) ouvrira une enquête contre l’ex ambassadeur adjoint du Sri Lanka Jagath...
19.09.2011
Les autorités devront désormais tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur. Après le...
25.07.2011
Entré en vigueur début 2011, le nouveau code fédéral de procédure pénale a uniformisé la...
25.07.2011
Première publication dans la Newsletter No 2 du CSDH
Domaine thématique «politique genre»
Durant la session...
30.06.2011
Début 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national lançait le débat sur la juridiction constitutionnelle. Avec...
27.05.2011
Parallèlement à l’inauguration officielle du Centre de compétences pour les droits humains (CSDH) le 6 mai 2011,...
09.05.2011
Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a inauguré son ouverture lors d'une cérémonie le 6 mai...
05.01.2011
Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les dispositions légales utiles à la mise en œuvre du Statut de Rome de la...
17.11.2010
De nombreuses familles vivent depuis des années en Suisse sans permis des séjour. Sous certaines conditions, ces familles ont la...
30.09.2010
Porter plainte contre la police n’est pas chose aisée pour celui qui a été victime de violences policières. La...
08.06.2010
Face à l’augmentation des requêtes, la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’Homme...
19.02.2010
Les représentant-e-s des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté le 19 février 2010 une déclaration commune sur...
23.04.2009
Lors de sa session de printemps 2009, le Parlement suisse a réhabilité les 800 volontaires condamnés pour avoir combattu le...
10.03.2009
Celui qui souhaite effectuer le service civil en lieu et place du service militaire pourra enfin jouir de la liberté de conscience et ne sera...
29.08.2008
A l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet 2008, la Coalition suisse pour la Cour pénal...
09.11.2007
Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit de la tutelle en tant que protection de l’adulte,...
22.10.2007
L’Assemblée nationale a adopté à la fin de la session parlementaire d’automne 2007 un Code unifiant la...
26.09.2007
Dans le cadre de sa campagne « Pour une police respectueuse des droits humains », la section suisse d’Amnesty International adresse...
29.03.2007
Un site Internet vous paraît suspect ? Vous avez des questions de nature juridique, technique et criminelle relative à la...
28.11.2006
La Commission fédérale contre le racisme (CFR) propose une liste des questions-réponses à propos de la façon...
29.05.2006
Le 16 décembre 2004 a été fondée à Berne la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CPI). La...
26.05.2006
Publié le 25 janvier dernier, le rejet du recours avait déçu les 13 Bernois qui s’étaient vus infliger...
03.02.2006
Le Tribunal fédéral (TF) vient d'infliger une claque aux défenseurs des libertés en rejetant un recours formulé par...
06.01.2006
La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal...
10.11.2005
La demande en réparation déposée à Genève par un réfugié tunisien contre la Tunisie et son ancien...
22.08.2005
A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du...
14.06.2005
Le 9 juin 2005 s'est tenue devant le Tribunal de première instance l'audience d'introduction dans la cause opposant Monsieur Abdennacer...