#AccèsAlaJustice

Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile...

En 2014, un homme en garde à vue s'est pendu après avoir été laissé seul dans une cellule d'isolement sans...

En droit pénal, la majorité des cas sont aujourd’hui liquidés par l'émission d'une ordonnance pénale qui...

Dans sa lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures. Certaines entraînent une atteinte...

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur deux affaires concernant des héritiers de victimes de l'amiante....

Requête no 72939/16 Violation de l’art. 5 par. 1 CEDH (privation de liberté) La Cour européenne des droits de...

Requête no 32218/17
Violation de l’art. 3 (interdiction de la torture) CEDH La Cour européenne des droits de l’homme a...

Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de sa nouvelle Constitution, Genève dispose enfin d'un rapport évaluant la mise...

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas procédé à l’examen formel de la discrimination avancée par...

«Quelles mesures et offres sont nécessaires pour une meilleure application (judiciaire) des droits humains en Suisse?» La question...

La Cour européenne des droits de l’homme confirme la non violation du droit à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH) et...

La Cour européenne des droits de l’homme valide la condamnation d’une autrichienne proche du parti d’extrême droite...

La Suisse s’active à devenir une société ultrasécuritaire, dont l’idéal n’est autre que le risque...

Le Conseil de l’Europe a créé un portail numérique dans le but de rendre visibles les impacts de la Convention...

La Suisse ne doit pas devenir un refuge pour les criminels internationaux. Pour cela, le Ministère public de la Confédération...

Alors que plusieurs cantons s’en dotent ou veulent s’en doter, les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles...

Dans son arrêt du 7 mars 2018, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de Mohamed Wa Baile rendu par le Tribunal...

Le 27 avril 2018, la Cour d’appel genevoise a condamnée à 15 années de prison Erwin Sperisen, ex-chef de la police...

Le droit d’accès à la justice est caractéristique essentielle de l'Etat de droit, qui garantit, à toute personne, de...

Les attentats meurtriers en France, en Allemagne ou en Belgique ont conduit, ces dernières années, les autorités suisses à...

Les patient-e-s souffrant d’affections psychosomatiques subissent des douleurs chroniques dont les causes ne peuvent être...

Texte: français / anglais Le 15ème Protocole additionnel du 24 juin 2013 introduit plusieurs amendements à la Convention...

Texte: français / anglais Le Protocole additionnel n° 16 du 2 octobre 2013 introduit une nouveauté pour les Cours...

La consultation concernant l’avant-projet de loi qui servira de base à la création d’une Institution nationale...

En mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH) a rendu un arrêt mettant en cause le délai de prescription en...

Comparé aux autres pays, la Suisse possède l'un des plus hauts pourcentages de placements forcés dans les établissements...

Le 28 juin 2017, le Conseil fédéral a envoyé en consultation un avant-projet de loi qui servira de base à la...

En Suisse, il est relativement rare que des références aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme...

Requête No 51357/07 Pas de violation de l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable) La CrEDH a statué le 21...

Le 25 octobre 2016, l’association «Aînées pour la protection du climat» a présenté la première...

Au nom de l’ordre et de la morale, des milliers de personnes vivant en Suisse se sont vues imposées des mesures intolérables....

Comment la Suisse doit-elle composer avec les milliers de personnes emprisonnées ou internées dans des hôpitaux psychiatriques au...

Le 9 novembre 2016, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a mandaté la Commission européenne pour la...

La lutte contre le terrorisme signifie-t-elle forcément moins de démocratie, moins de respect des droits de tout à chacun et plus...

Texte d'Alex Sutter, publié la première fois en tant que commentaire dans la NZZ du 1er février 2017 Imaginons. Imaginons que le...

La Confédération n’a pas attendu les attentats de Paris pour parler du danger majeur du terrorisme en Europe. En septembre 2015...

de facteur de protection D Les droits humains ne sont pas une évidence, en Suisse non plus. Des personnes nous racontent dans ces pages ce...

Les enfants et les mineurs en Suisse sont amenés à entrer en contact avec le système judiciaire dans plusieurs types de...

Le vice-premier ministre turc a annoncé le 21 juillet 2016 que la Turquie allait temporairement déroger à la Convention...

L’association Fanarbeit, servant de plateforme d’échanges sur les projets liés aux supporters en Suisse, a consacré...

(Résumé et commentaire de Dialogue CEDH) La Grande Chambre de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CrEDH) a confirmé...

Au travers d’une brochure pratique, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) fait ressortir l’importance de la...

Le 28 février le peuple suisse a clairement rejeté l’initiative dite «mise en œuvre» de l’UDC avec 58,9%...

Mardi 1er décembre 2015, la Douma, la Chambre basse du Parlement russe, a voté en première lecture une loi qui place la Cour...

Dans une série d’articles, nous avons décrit le portrait de cinq institutions nationales des droits humains (INDH)...

Le contexte allemand Superficie totale: 357,168 km Population: 80, 996,685 (état en juillet 2014) Forme d’Etat:...

Le 28 octobre 2015, l'Assemblée générale de l'ONU à New York a élu la Suisse pour trois ans, par 176 voix sur 193....

«La Cour européenne des droits de l’homme doit rester efficace», titrait la Confédération dans son...

Le 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que les pratiques de la police bernoise en matière de...

Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucun ayant droit ne voit son droit d’accès...

Aucun lobby ne permet aux prisonniers de faire entendre leur voix. Prises en charge par un avocat durant le procès pénal, ces personnes...

Dans le domaine de l’aide sociale, les conditions de l’indigence et de l’efficacité du moyen (motifs valables de la demande)...

Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont fait, en 2009 pour l’un et 2010 pour...

En Suisse, le signalement de faits répréhensibles constatés sur le lieu de travail devrait être prochainement...

Une future Institution nationale pour les droits humains en Suisse renforcera les institutions étatiques existantes dans la perception de leurs...

Étant titulaire du monopole de la puissance publique, la police se trouve souvent confrontée à la nécessité de...

Contexte irlandais Population: 4.677.340 (état octobre 2014) Superficie totale: 70‘000 km2 Forme d’État:...

Le contexte français Population: 65,821 millions (état en 2014) Superficie totale: 632.834 km², dont 551.695 km² en...

Le contexte autrichien Population: 8.504 millions (1.1.2014)
Superficie totale: 83’879 km²
Forme d’État:...

Les réseaux sociaux comme les commentaires web des journaux sont devenus d’importants instruments de débat et de diffusion des...

La Suisse ne dispose pour l’instant pas d’une Institution indépendante des droits humains nationale (INDH). Le 1er juin 2009, le...

Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les...

Recommandations Plusieurs organes de surveillance ont recommandé à la Suisse de créer une institution nationale pour les droits...

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a publié en 2013 une vaste étude concernant la «Mise en...

Le 7 janvier 2014, le Tribunal fédéral a rendu son arrêt sur le concordat sur les hooligans. Appelé à tranché...

Le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) a analysé, dans une vaste étude répartie en six tomes...

Destiné pour la première fois au grand public, le rapport annuel 2012 offre une vue d’ensemble des activités du CSDH....

L’initiative fédérale de la Marche Blanche «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» exige...

Arrêt Roduit contre la Suisse du 3 septembre 2013 (requête no 6586/06)
Droit à un procès équitable (art. 6 §...

Arrêt Locher et autres contre la Suisse du 30 juillet 2013 (requête no 7539/06)
Droit à un procès équitable (art....

Arrêt Pesukic contre la Suisse du 6 décembre 2012 (requête no 25088/7)
Droit à un procès équitable (art. 6...

Le National a rejeté massivement le 3 décembre 2012 l’introduction d’une juridiction constitutionnelle pour les lois...

La police peut-elle conserver les données d’une personne malgré l’absence de résultat d’une enquête...

Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25...

L’administration cantonale genevoise enterre la structure novatrice qu’elle a créée en 2008. L’Office des droits...

Les criminels de guerre devront y réfléchir à deux fois avant de s’aventurer sur le sol suisse. La...

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) oblige les Etats qui le signent à prendre des mesures contre la piraterie et la...

Fin avril 2012, s’est tenue à Brighton la troisième conférence sur la réforme de la Cour européenne des...

Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral  retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et...

Une étude du centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) réfléchit sur les points communs et les...

Le 24 janvier 2012, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) et la Division politique IV (sécurité humaine)...

En mars 2012, le Domaine thématique Police et justice du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a...

Arrêt Chambaz contre la Suisse du 5 avril 2012 (requête no 11663/04)
Droit à un procès équitable (art. 6 § 1...

Les autorités doivent mettre en place une unité spéciale traquant les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de...

Vous trouverez ici quelques citations liées au thème choisi. A la fin se trouve la source avec un lien au texte...

Le 20 décembre 2011, le conseiller national Walter Müller (SG/PLR) a posé plusieurs questions au Conseil fédéral pour...

Depuis peu, les offices AI vont jusqu’à mandater des détectives privés pour enquêter et observer les personnes qui...

Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d'asile de ressortissants...

Le mandat de la Commission de réhabilitation de l’Assemblée fédérale (CReha) est arrivé à son terme...

Presque centenaire en Suisse, le droit de tutelle est en passe d'être modernisé. Les modifications législatives proposées...

Dans son ATF 137 IV 269 du 15 juillet 2011, le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation...

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ouvrira une enquête contre l’ex ambassadeur adjoint du Sri Lanka Jagath...

Les autorités devront désormais tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur. Après le...

Entré en vigueur début 2011, le nouveau code fédéral de procédure pénale a uniformisé la...

Première publication dans la Newsletter No 2 du CSDH
Domaine thématique «politique genre» Durant la session...

Début 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national lançait le débat sur la juridiction constitutionnelle. Avec...

Parallèlement à l’inauguration officielle du Centre de compétences pour les droits humains (CSDH) le 6 mai 2011,...

Le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a inauguré son ouverture lors d'une cérémonie le 6 mai...

Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les dispositions légales utiles à la mise en œuvre du Statut de Rome de la...

De nombreuses familles vivent depuis des années en Suisse sans permis des séjour. Sous certaines conditions, ces familles ont la...

Face à l’augmentation des requêtes, la Conférence ministérielle européenne sur les droits de l’Homme...

Les représentant-e-s des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté le 19 février 2010 une déclaration commune sur...

36 des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ne remplissent pas un de leur devoirs central:  ils n'exécutent pas intégralement et...

Le Tribunal fédéral (TF) a partiellement accepté une plainte de plusieurs candidats à la naturalisation. Des demandes de...

Lors de sa session de printemps 2009, le Parlement suisse a réhabilité les 800 volontaires condamnés pour avoir combattu le...

Celui qui souhaite effectuer le service civil en lieu et place du service militaire pourra enfin jouir de la liberté de conscience et ne sera...

A l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet 2008, la Coalition suisse pour la Cour pénal...

Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit de la tutelle en tant que protection de l’adulte,...

L’Assemblée nationale a adopté à la fin de la session parlementaire d’automne 2007 un Code unifiant la...

Un site Internet vous paraît suspect ? Vous avez des questions de nature juridique, technique et criminelle relative à la...

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) propose une liste des questions-réponses à propos de la façon...

Le 16 décembre 2004 a été fondée à Berne la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CPI). La...

Publié le 25 janvier dernier, le rejet du recours avait déçu les 13 Bernois qui s’étaient vus infliger...

Du 22 novembre 1984 (entrée en vigueur le 1er novembre 1988) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Du 13 mai 2004 (entrée en vigueur le 1er juin 2010) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Le...

Du 11 mai 1994 (entrée en vigueur le 1er novembre 1998) Texte et ratifications Texte: allemand / anglais / français / italien Des...

Le Tribunal fédéral (TF) vient d'infliger une claque aux défenseurs des libertés en rejetant un recours formulé par...

La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal...

La demande en réparation déposée à Genève par un réfugié tunisien contre la Tunisie et son ancien...

A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du...

Le 9 juin 2005 s'est tenue devant le Tribunal de première instance l'audience d'introduction dans la cause opposant Monsieur Abdennacer...

• Division Politique IV, Section Politique des droits de l’homme (DFAE)