#AccèsAlaJustice

Le Conseil fédéral a reconnu les personnes Yéniches et Sintés comme minorités nationales. Cependant, ces...

Mi-février, un jugement retentissant a été prononcé en Suisse: Nestlé doit verser 2 millions de francs pour la...

Mi-février, un jugement retentissant a été prononcé en Suisse: Nestlé doit verser 2 millions de francs pour la...

Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un médecin par la justice genevoise pour avoir fourni une substance...

Les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, aussi appelées «poursuites stratégiques...

Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a conclu que le retrait furtif et non consenti du préservatif pendant les rapports sexuels...

Un arrêt du Tribunal fédéral marque un changement de paradigme dans l’interprétation du droit pénal sexuel: la...

Des pères n’ont pas pu avoir accès à un tribunal national suisse, avant le départ à l’étranger...

Dans une lettre ouverte, des organisations caritatives et des expert·e·s du domaine de la santé demandent une amélioration...

Le Parlement examine actuellement une motion visant à autoriser l'expulsion par ordonnance pénale et sans défense d’office...

Le 29 mars 2021, le Tribunal cantonal d'Argovie a rendu une décision historique: l'inscription du genre d'une personne non binaire, alors...

La protection des droits humains par le droit international et les droits fondamentaux n’est pas uniquement théorique....

De nombreuses femmes se retrouvent chaque année poursuivies par l’administration fiscale pour les dettes d’impôts...

Grâce au mécanisme de la compétence universelle, le nombre de personnes traduites en justice pour crimes internationaux augmente...

L’accès à la justice est au fondement même d’État de droit. Les lois garantissent des droits justiciables dont...

Souvent oubliées ou ignorées lorsque des données scientifiques sont collectées, les femmes tombent dans l’angle mort...

À la suite de la conférence «Poser les jalons du litige stratégique en Suisse», les contributions des...

Les lanceur·euse·s d’alerte, aussi appelé·e·s «whistleblowers», sont encore loin...

Le Tribunal fédéral admet un recours contestant la compatibilité de l’exploration radio et du réseau...

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contrats dans le domaine du travail du sexe étaient considérés...

La révision de la loi bernoise sur la police a été critiquée en raison de nouvelles dispositions problématiques du...

La décision du Tribunal cantonal d’Argovie du 29 mars 2021, selon laquelle une inscription du genre supprimée à...

Un an après la grève féministe du 14 juin 2019, des dizaines d'organisations et de personnalités ont lancé un appel...

2020 a vu les polices du monde confrontées à une hausse de la grogne face aux abus commis à l’encontre des...

En cette journée internationale des droits humains, humanrights.ch lance son Point de contact pour les litiges stratégiques. Son...

En cette journée internationale des droits humains, humanrights.ch lance son Point de contact pour les litiges stratégiques. Son...

Les mesures de coercition à des fins d’assistance constituent l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire sociale de la...

Dans le cadre du traitement des demandes d’asile en procédure accélérée, les cas considérés comme...

Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile...

En droit pénal, la majorité des cas sont aujourd’hui liquidés par l'émission d'une ordonnance pénale qui...

Dans sa lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures. Certaines entraînent une atteinte...

Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur deux affaires concernant des héritiers de victimes de l'amiante....

Les victimes de violences policières ou de profilage racial en Suisse ont peu de chance de voir leurs plaintes aboutir. Pas d’instance de...

Plus de cinq ans après l'entrée en vigueur de sa nouvelle Constitution, Genève dispose enfin d'un rapport évaluant la mise...

La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) a publié une version actualisée du guide en ligne pour...

«Quelles mesures et offres sont nécessaires pour une meilleure application (judiciaire) des droits humains en Suisse?» La question...

La Suisse s’active à devenir une société ultrasécuritaire, dont l’idéal n’est autre que le risque...

La Suisse ne doit pas devenir un refuge pour les criminels internationaux. Pour cela, le Ministère public de la Confédération...

Alors que plusieurs cantons s’en dotent ou veulent s’en doter, les lois anti-mendiant-e-s seraient contraires aux droits humains. Elles...

Dans son arrêt du 7 mars 2018, le Tribunal fédéral a confirmé le jugement de Mohamed Wa Baile rendu par le Tribunal...

Le 27 avril 2018, la Cour d’appel genevoise a condamnée à 15 années de prison Erwin Sperisen, ex-chef de la police...

En l’espace d’une année, plusieurs personnes sont décédées dans le canton de Vaud dans le cadre d’une...

Le droit d’accès à la justice est caractéristique essentielle de l'Etat de droit, qui garantit, à toute personne, de...

Les attentats meurtriers en France, en Allemagne ou en Belgique ont conduit, ces dernières années, les autorités suisses à...

Les patient-e-s souffrant d’affections psychosomatiques subissent des douleurs chroniques dont les causes ne peuvent être...

Comparé aux autres pays, la Suisse possède l'un des plus hauts pourcentages de placements forcés dans les établissements...

En Suisse, il est relativement rare que des références aux décisions de la Cour européenne des droits de l’homme...

Le 25 octobre 2016, l’association «Aînées pour la protection du climat» a présenté la première...

Au nom de l’ordre et de la morale, des milliers de personnes vivant en Suisse se sont vues imposées des mesures intolérables....

Comment la Suisse doit-elle composer avec les milliers de personnes emprisonnées ou internées dans des hôpitaux psychiatriques au...

Texte d'Alex Sutter, publié la première fois en tant que commentaire dans la NZZ du 1er février 2017 Imaginons. Imaginons que le...

La Confédération n’a pas attendu les attentats de Paris pour parler du danger majeur du terrorisme en Europe. En septembre 2015...

Les enfants et les mineurs en Suisse sont amenés à entrer en contact avec le système judiciaire dans plusieurs types de...

L’association Fanarbeit, servant de plateforme d’échanges sur les projets liés aux supporters en Suisse, a consacré...

Au travers d’une brochure pratique, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) fait ressortir l’importance de la...

Le 28 février le peuple suisse a clairement rejeté l’initiative dite «mise en œuvre» de l’UDC avec 58,9%...

Dans une série d’articles, nous avons décrit le portrait de cinq institutions nationales des droits humains (INDH)...

Le 28 octobre 2015, l'Assemblée générale de l'ONU à New York a élu la Suisse pour trois ans, par 176 voix sur 193....

«La Cour européenne des droits de l’homme doit rester efficace», titrait la Confédération dans son...

Le 10 décembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a jugé que les pratiques de la police bernoise en matière de...

Le droit fondamental à l’assistance judiciaire gratuite doit assurer qu’aucun ayant droit ne voit son droit d’accès...

Dans le domaine de l’aide sociale, les conditions de l’indigence et de l’efficacité du moyen (motifs valables de la demande)...

Le Comité des droits de l’homme et le Comité contre la torture des Nations Unies ont fait, en 2009 pour l’un et 2010 pour...

Aucun lobby ne permet aux prisonniers de faire entendre leur voix. Prises en charge par un avocat durant le procès pénal, ces personnes...

En Suisse, le signalement de faits répréhensibles constatés sur le lieu de travail devrait être prochainement...

Étant titulaire du monopole de la puissance publique, la police se trouve souvent confrontée à la nécessité de...

Le CSDH a publie une nouvelle étude concernant la protection juridique en cas d’abus de la force de la part de la police Quelles...

Le 18 mai 2014, les votants ont accepté à 63.5 % l'initiative «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec les...

Le Centre de compétence pour les droits humains (CSDH) a analysé, dans une vaste étude répartie en six tomes...

L’initiative fédérale de la Marche Blanche «pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants» exige...

Le 20 août  2013, l’ancien juge cantonal bernois Peter Sollberger présentait un rapport dans lequel il avait examiné 22...

Le National a rejeté massivement le 3 décembre 2012 l’introduction d’une juridiction constitutionnelle pour les lois...

La police peut-elle conserver les données d’une personne malgré l’absence de résultat d’une enquête...

Au cours de la cérémonie des traités organisée par les Nations Unies à New York, la Suisse a ratifié le 25...

L’administration cantonale genevoise enterre la structure novatrice qu’elle a créée en 2008. L’Office des droits...

Les criminels de guerre devront y réfléchir à deux fois avant de s’aventurer sur le sol suisse. La...

L’Accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) oblige les Etats qui le signent à prendre des mesures contre la piraterie et la...

Le 5 juin 2012, la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) a publié un guide en ligne pour l'utilisation...

Fin avril 2012, s’est tenue à Brighton la troisième conférence sur la réforme de la Cour européenne des...

Une étude du centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) réfléchit sur les points communs et les...

Dans son ATF 138 IV 86 du 27 mars 2012, le Tribunal fédéral  retient que sur la base des art. 13 Conv. torture, 10 al. 3 Cst. et...

En mars 2012, le Domaine thématique Police et justice du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a...

Les autorités doivent mettre en place une unité spéciale traquant les génocidaires, les tortionnaires et les criminels de...

Depuis peu, les offices AI vont jusqu’à mandater des détectives privés pour enquêter et observer les personnes qui...

Entre 2006 et 2008, les ambassades de Suisse en Syrie et en Égypte ont reçu entre 7000 et 10 000 demandes d'asile de ressortissants...

Le mandat de la Commission de réhabilitation de l’Assemblée fédérale (CReha) est arrivé à son terme...

Presque centenaire en Suisse, le droit de tutelle est en passe d'être modernisé. Les modifications législatives proposées...

Dans son ATF 137 IV 269 du 15 juillet 2011, le Tribunal fédéral a précisé les possibilités d’utilisation...

Le Ministère public de la Confédération (MPC) ouvrira une enquête contre l’ex ambassadeur adjoint du Sri Lanka Jagath...

Les autorités devront désormais tenir compte de l'intégration des enfants dans l'examen des cas de rigueur. Après le...

Et après l'interdiction des minarets ? C’est la question que beaucoup se posaient après l’acceptation par le peuple suisse...

Entré en vigueur début 2011, le nouveau code fédéral de procédure pénale a uniformisé la...

Première publication dans la Newsletter No 2 du CSDH
Domaine thématique «politique genre» Durant la session...

Début 2011, la Commission des affaires juridiques du Conseil national lançait le débat sur la juridiction constitutionnelle. Avec...

Parallèlement à l’inauguration officielle du Centre de compétences pour les droits humains (CSDH) le 6 mai 2011,...

Le 1er janvier 2011 sont entrées en vigueur les dispositions légales utiles à la mise en œuvre du Statut de Rome de la...

De nombreuses familles vivent depuis des années en Suisse sans permis des séjour. Sous certaines conditions, ces familles ont la...

Porter plainte contre la police n’est pas chose aisée pour celui qui a été victime de violences policières. La...

Les représentant-e-s des 47 Etats membres du Conseil de l'Europe ont adopté le 19 février 2010 une déclaration commune sur...

L’État doit veiller à ce que chaque individu puisse accéder sans discrimination à l’infrastructure sanitaire...

Lors de sa session de printemps 2009, le Parlement suisse a réhabilité les 800 volontaires condamnés pour avoir combattu le...

Le 30 janvier 2009, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) célébrait l’ouverture de la nouvelle...

Celui qui souhaite effectuer le service civil en lieu et place du service militaire pourra enfin jouir de la liberté de conscience et ne sera...

La Suisse a ratifié, le 29 septembre 2008, le Protocole facultatif à la Convention internationale sur l'élimination de toutes...

A l’occasion de la journée mondiale de la justice internationale le 17 juillet 2008, la Coalition suisse pour la Cour pénal...

Le 27 septembre 2007, le Conseil des Etats a approuvé la révision du droit de la tutelle en tant que protection de l’adulte,...

L’Assemblée nationale a adopté à la fin de la session parlementaire d’automne 2007 un Code unifiant la...

Un site Internet vous paraît suspect ? Vous avez des questions de nature juridique, technique et criminelle relative à la...

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) propose une liste des questions-réponses à propos de la façon...

Avec neuf citoyens suisses, Greenpeace réclame que les autorités suisses – et notamment des villes de Berne, Zurich et Winterthur...

Publié le 25 janvier dernier, le rejet du recours avait déçu les 13 Bernois qui s’étaient vus infliger...

Le Tribunal fédéral (TF) vient d'infliger une claque aux défenseurs des libertés en rejetant un recours formulé par...

La consultation du projet du Conseil fédéral regardant les «Mesures complémentaires dans le domaine du droit pénal...

La demande en réparation déposée à Genève par un réfugié tunisien contre la Tunisie et son ancien...

A l'occasion de l'ouverture par le Conseil fédéral de la procédure de consultation relative à la mise en oeuvre du...

Le 9 juin 2005 s'est tenue devant le Tribunal de première instance l'audience d'introduction dans la cause opposant Monsieur Abdennacer...

Dans le cadre de sa campagne « Pour une police respectueuse des droits humains », la section suisse d’Amnesty International adresse...

Le 16 décembre 2004 a été fondée à Berne la Coalition suisse pour la Cour pénale internationale (CPI). La...