CrEDH, mode d’emploi

16.05.2022

Un individu ou un groupe de personnes peut introduire une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CrEDH), à Strasbourg, pour faire constater une violation de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) ou de ses protocoles additionnels. De nombreuses conditions, critères et formalités doivent être remplis pour que la Cour entre en matière. Vous trouverez des informations complètes et détaillées sur le sujet dans notre guide «CrEDH, mode d’emploi» (état au mois de janvier 2022).

Exclusion de responsabilité

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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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