Introduction de la requête

16.05.2022

Le formulaire de requête et ses annexes doivent être envoyés par courrier postal à l’adresse suivante:

Madame la Greffière de la Cour européenne des droits de l’homme 
Conseil de l’Europe  
67075 Strasbourg Cedex
FRANCE

Les requêtes ne peuvent être présentées que par voie postale, et pas par voie électronique, par téléphone ou par télécopie. Seule une requête dûment remplie et envoyée par la poste interrompt le délai de recours.

La CrEDH ne fournit aucun renseignement par téléphone concernant les requêtes ou les procédures. Quand elle a besoin d’autres documents, elle contacte elle-même les requérant·e·s ou leurs représentant·e·s.

Il faut répondre dans le délai imparti aux demandes de la CrEDH, sous peine de voir la requête rejetée et le dossier détruit.  

Après la réception d’une requête complète, il est possible que le greffe de la Cour confirme l’ouverture du dossier à la partie requérante. Par la suite, il faut systématiquement indiquer dans toute correspondance avec Strasbourg le numéro de requête attribué.  

La CrEDH avertit les requérant·e·s dont la requête est incomplète. Dans ce cas, il faut recommencer toute la procédure depuis le début, en respectant le délai de recours.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve