La tierce intervention

L’article 36, alinéa 2 de la CEDH permet à la présidence de la Cour d’inviter, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, toute personne concernée qui n’est pas partie à l’instance à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

Pour être autorisé·e, en tant que tiers intervenant, à présenter des observations par écrit ou, exceptionnellement, à participer aux audiences, il faut en faire la demande au président ou à la présidente de la chambre concernée. Cette demande doit être dûment motivée et soumise par écrit, dans l’une des langues officielles, au plus tard douze semaines après que la requête a été portée à la connaissance de la partie contractante défenderesse (art. 44 du règlement de la Cour).

L’autorisation de faire des observations écrites ou de prendre part à une audience peut être donnée pour des procédures devant une chambre ou devant la Grande chambre. Elle peut par exemple être accordée à la partie défenderesse d’une procédure civile nationale ou à la personne qui s’est constituée partie civile d’une procédure pénale nationale.

Organisations non gouvernementales, expert·e·s indépendant·e·s, centres de recherche, institutions religieuses, institutions nationales des droits humains, organisations internationales ou encore États tiers sont par conséquent susceptibles de participer à la procédure en qualité de tiers intervenant. Ces tierces interventions servent à éclairer d’importants aspects d’une requête: les faits, des questions juridiques relatives au droit international, des analyses de droit comparé entre systèmes juridiques ou des interprétations de la CEDH.

• Third Party Interventions Before the European Court of Human Rights, Guide for National Human Rights Institutions
  Recueil d’informations pratiques destiné aux INDH, publié par l’ENNHRI (European Network of National Humain Rights Institutions), octobre 2020
• Third Party Interventions before the ECtHR: A Rough Guide
  Commentaire posté sur le blogue des Strasbourg Observers, 24 février 2015
• «Friends of the court» making the most of Amicus Curiae with UN Treaty Bodies
  Commentaire posté sur le Blog of the European Journal of International Law, 18 avril 2022

Exemples de tierces interventions:

• Big Brother Watch & ORS v. the United Kingdom: Written Observations of European Network of National Human Rights Institutions
• Written Submission to the European Court of Human Rights in the case of Duarte Agostinho and Others v. Portugal and Others

Exemples de tierces interventions dans le cas Wa Baile c. Suisse:

• Written Comments of the Open Society Justice Initiative
• Written Submission on Behalf of the Intervener (Amnesty International)