La tierce intervention

16.05.2022

L’article 36, alinéa 2 de la CEDH permet à la présidence de la Cour d’inviter, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, toute personne concernée qui n’est pas partie à l’instance à présenter des observations écrites ou à prendre part aux audiences.

Pour être autorisé·e, en tant que tiers intervenant, à présenter des observations par écrit ou, exceptionnellement, à participer aux audiences, il faut en faire la demande au président ou à la présidente de la chambre concernée. Cette demande doit être dûment motivée et soumise par écrit, dans l’une des langues officielles, au plus tard douze semaines après que la requête a été portée à la connaissance de la partie contractante défenderesse (art. 44 du règlement de la Cour).

L’autorisation de faire des observations écrites ou de prendre part à une audience peut être donnée pour des procédures devant une chambre ou devant la Grande chambre. Elle peut par exemple être accordée à la partie défenderesse d’une procédure civile nationale ou à la personne qui s’est constituée partie civile d’une procédure pénale nationale.

Organisations non gouvernementales, expert·e·s indépendant·e·s, centres de recherche, institutions religieuses, institutions nationales des droits humains, organisations internationales ou encore États tiers sont par conséquent susceptibles de participer à la procédure en qualité de tiers intervenant. Ces tierces interventions servent à éclairer d’importants aspects d’une requête: les faits, des questions juridiques relatives au droit international, des analyses de droit comparé entre systèmes juridiques ou des interprétations de la CEDH.

Exemples de tierces interventions:

Exemples de tierces interventions dans le cas Wa Baile c. Suisse:

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Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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