La nouvelle loi sur le renseignement (LRens) est entrée en vigueur le 1er septembre 2017, élargissant considérablement les compétences des services secrets en matière de surveillance. Le Service de…
La Suisse ne dispose actuellement pas de base juridique pour un congé parental au niveau national. Les initiatives se multiplient actuellement en faveur de l’instauration d’une telle mesure au niveau des cantons. Si les…
Depuis le 23 mai, la Suisse dispose, à l’instar de la plupart des Etats du monde, d'une institution nationale des droits humains. L'institution suisse des droits humains ISDH est toutefois encore loin de répondre aux…
Dans les aéroports, les stades de foot ou dans le cadre de poursuite pénale, la reconnaissance faciale et d’autres systèmes de reconnaissance biométrique sont de plus en plus employés en Suisse.…
Deux ans après un jugement de la Cour européenne des droits de l'homme qui avait condamné les autorités suisses pour avoir sanctionné pénalement une personne qui mendiait, l’interdiction de la…
708 cas ont été signalés au Réseau des centres de consultation en 2022 - 78 cas de plus que l’année précédente. Comme en 2021, les signalements les plus fréquents concernent…
Le Point de contact pour les litiges stratégiques a été créé sous l’égide de humanrights.ch il y a maintenant trois ans. L’heure est dès lors venue de tirer le bilan et les…
Dans le cadre de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains, humanrights.ch s'est fortement engagée depuis l'an 2000 pour la création d'une institution suisse des droits humains. Le chemin vers cette institution a…
En décembre 2020, les membres de l’association «Aînées pour la protection du climat» brandissent des bannières clamant «Climate Justice» devant le siège de la Cour…
À l’occasion de la journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale qui a lieu aujourd’hui, nous avons rencontré l’experte Ify Odenigbo, spécialisée sur la…
Mi-février, un jugement retentissant a été prononcé en Suisse: Nestlé doit verser 2 millions de francs pour la perte de gain causée par huit années d’activité professionnelle…
Le 4 avril 2023 de 12h15 à 13h45 aura lieu l'atelier en ligne sur les litiges stratégiques visant à protéger le droit à l’assistance judiciaire gratuite. L'atelier présentera trois cas dans…
Yasmine Motarjemi s'est battue seule pendant des années contre son ancienne employeuse, la multinationale Nestlé. Après plus de dix ans de procès, la Cour d’Appel du Canton de Vaud a statué en sa…
Des activistes climatiques du groupe Lausanne Action Climat ont déposé un recours au Tribunal fédéral contre leurs condamnations en appel à la suite d’une action militante pour l’urgence…
Le système de l'aide sociale suisse présente de nombreuses failles du point de vue des droits humains. Son organisation fragmentée et décentralisée ainsi que la pression constante pour réduire les…
La pauvreté est une réalité en Suisse qui entrave la jouissance des droits humains des personnes concernées. L'aide sociale joue un grand rôle dans la lutte contre ce phénomène; toutefois de…
Ces dernières années, les personnes sans nationalité suisse ont été la cible de plusieurs durcissements législatifs en matière d’octroi de l’aide sociale. De nombreuses personnes…
Communiqué de presse du 27 janvier 2023 Plateforme des ONG suisses pour les droits humains
La situation des droits humains en Suisse a fait l'objet d'une évaluation critique par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU.…
La Plateforme des ONG suisses pour les droits humains existe depuis dix ans en tant que coalition de plus de 100 organisations. Au sein de la Plateforme, les membres s'engagent ensemble pour une institution suisse des droits humains forte,…
Le Conseil fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à réprimer l’exportation de biens utilisés pour la torture et la peine de mort. Si la Convention de l’ONU contre la torture est…
Les procédures judiciaires manifestement infondées ou abusives, aussi appelées «poursuites stratégiques altérant le débat public», sont en hausse dans le monde entier. Elles mettent en…
Depuis le début de l’année 2022, le changement de sexe officiel et de nom dans le registre de l’état civil est facilité. Cette révision du Code civil représente une amélioration…
À Berlin, Julian P. fait changer son prénom à l’état civil et supprimer l'indication du genre. Pourtant, dans son canton d'origine en Argovie, les autorités refusent de reconnaître la…
En Suisse, les requérant·e·x·s d'asile et les migrant·e·x·s sont régulièrement victimes de violations structurelles des droits humains. Pour identifier les lacunes dans la…
Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a conclu que le retrait furtif et non consenti du préservatif pendant les rapports sexuels («stealthing») ne tombait pas sous le coup de l’infraction…
Le premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention d'Istanbul en Suisse a été publié le 15 novembre 2022. Les expert·e·x·s sur la lutte contre la violence du Conseil de l’Europe…
En cette journée internationale des droits humains, nous aimerions vous parler de notre situation en tant qu’organisation de défense des droits humains. Dès la fin de l'année 2022, humanrights.ch sera…
Le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires interdit pour la première fois de manière contraignante l’utilisation ou la menace d’utilisation, le développement, les essais et le stockage…
Les personnes souffrant de graves problèmes de santé pourront désormais être renvoyées en Italie sans pour autant qu’il soit nécessaire de demander aux autorités italiennes une garantie…
Notre série d’ateliers «Comment recourir à la CrEDH?» a suscité un grand intérêt. Un dernier atelier en ligne sur l’assistance judiciaire gratuite clôturera cette série…
Le fédéralisme peut avoir un impact positif sur la réalisation des droits humains, mais peut aussi rendre leur mise en œuvre plus difficile. Si certains cantons ont développé des mécanismes…
Un arrêt du Tribunal fédéral marque un changement de paradigme dans l’interprétation du droit pénal sexuel: la Haute Cour reconnaît pour la première fois le viol d’une personne non…
Notre nouvelle collaboratrice, Alexandra Hansen, a rejoint l’antenne détention en octobre dernier. Elle prend la succession de David Mühlemann, qui a mis en place la consultation juridique pour les personnes en…
Stérilisations forcées, contraception contrôlée, obstacles à la procréation médicalement assistée et aux examens prénataux: l’autonomie des personnes en situation de…
Le droit migratoire pose un certain nombre de critères en matière d’autonomie financière. Ainsi, les personnes désirant faire une demande de regroupement familial ne doivent pas percevoir d’aide…
Vivre sa sexualité, son intimité ou une vie amoureuse avec plaisir, sans contrainte, discrimination ou violence est un droit pour tout·e·x·s. Bien que les droits sexuels s’appliquent aussi aux…
La participation à la vie politique des personnes en situation de handicap souffre encore de larges écueils en Suisse. Faute de matériel de vote et d’élection, d’informations accessibles, celles-ci…
L’intégration des élèves en situation de handicap à l’école obligatoire va de l’avant en Suisse, mais des obstacles entravent toujours la mise en œuvre de leur droit à…
Les incidents racistes portés à la connaissance des centres de conseil pour les victimes du racisme reflètent des situations de discrimination extrêmement diversifiées. Ces cas ne doivent pas être…
Des organes de traités de l’ONU ont prononcé à plusieurs reprises des mesures conservatoires à l’égard de la Suisse. Celles-ci visent à garantir aux personnes en cours de…
Les obstacles sociaux ainsi que la grossophobie systémique sont une réalité qui a des conséquences importantes pour les personnes grosses. Pourtant, ce phénomène n'a toujours pas fait l’objet…
Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que…
Chaque année, un nombre important de personnes étrangères sont placées en détention administrative en application du droit des étrangers. Bien que la détention qui en découle porte…
Au vu du traitement médiatique du conflit armé en Ukraine, les thématiques de la fuite et de la traite d’êtres humains sont devenues des préoccupations majeures. Les mesures de prévention mises…
Dès le 1er janvier 2023, humanrights.ch devra financer elle-même le travail d'information qu'elle accomplit. Le mandat relatif à la transmission d'informations de base sur le système des droits humains sera…
L'institution nationale des droits humains (INDH) sera bientôt une réalité. Afin qu'elle puisse être fonctionnelle l'année prochaine, un groupe de travail coordonné par le Département…
Actuellement, en Suisse, les personnes en situation de handicap sont soumises à des mesures de contraintes répétées, à des placements forcés dans des établissements psychiatriques et à…
Pour la protection de leur santé physique et psychique, les personnes placées en détention ont droit aux mêmes soins médicaux que le reste de la population. En Suisse, une grande majorité des…
Dans le cadre de la révision du droit de la protection de l'adulte, la curatelle de portée générale avec retrait automatique de l'exercice des droits civils a été introduite dans le nouveau droit…
Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe critique les conditions actuelles de détention en Suisse, en raison de la surpopulation carcérale en Suisse romande, des violences…