Nouvelles

Accessibilité des transports publics

04.05.22

En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV-…

Déclaration fiscale discriminatoire

03.02.22
Jeanne K. a été déboutée par l’administration fiscale bernoise alors qu’elle réclamait une déclaration fiscale neutre dans laquelle le mari n’est pas automatiquement le…

En prison sans jugement

15.11.21
Même dans l'État de droit qu'est la Suisse, il arrive encore que des personnes se retrouvent placées en détention sans en connaitre la raison. En cause? Le système de notification fictive des ordonnances pénales, qui peuvent contenir des peines inconditionnelles d’emprisonnement. Ainsi, selon le code de procédure pénale, les ordonnances pénales sont considérées comme notifiées même en l'absence de notification effective et de publication. Cette pratique viole des droits humains fondamentaux et représente un lourd fardeau psychologique pour les personnes touchées.
Même dans l'État de droit qu'est la Suisse, il arrive encore que des personnes se retrouvent placées en détention sans en connaitre la raison. En cause? Le système de notification fictive des ordonnances…

Justice pour les victimes de l’amiante

06.10.21
Les tribunaux suisses ont rejeté la demande en dommage et intérêt de Renate Howald Moor pour le cancer que son mari avait développé après avoir été en contact avec l’amiante. Il a…