Délit de solidarité

Le délit de solidarité d’Anni Lanz 

Anni Lanz, active depuis longtemps dans le domaine de l'aide aux réfugié·e·s, a été condamnée par le Tribunal fédéral à l'âge de 74 ans pour avoir aidé un réfugié afghan dans une situation d'urgence. Considérant la défenseure des droits humains comme une passeuse, les autorités suisses ont prononcé une ordonnance pénale à son encontre. Anni Lanz a refusé de voir son acte de solidarité criminalisé et a intenté une action en justice.

Active au sein de Solidarité sans Frontières, Anni Lanz fait la connaissance d’un requérant d’asile afghan alors qu'il est en détention en vue d’un renvoi au Centre fédéral d'asile de Bâle. L'homme est psychologiquement très perturbé; il souffre de stress post-traumatique et a des pensées suicidaires. Bien qu'un rapport psychologique ait explicitement demandé que le requérant d’asile ne soit pas séparé de sa famille en Suisse, il est renvoyé en Italie en application de la procédure Dublin, où il ne reçoit pas de soins adéquats. Ayant appris qu’il devait dormir dehors par des températures négatives, Anni Lanz décide alors de se rendre à Domodossola et de ramener le refugié auprès de sa famille en Suisse. En passant la frontière, il et elle sont arrêté·e·s. Anni Lanz reçoit une ordonnance pénale et le requérant d’asile afghan est renvoyé en Italie. Après avoir tenté de mettre fin à ses jours, il est admis dans un hôpital psychiatrique.

Anni Lanz est condamnée au paiement d’une amende pour avoir enfreint l'art. 116 al. 2 de la loi sur les étrangers et l'intégration. Selon les autorités judiciaires, en ayant facilité l’entrée illégale sur le territoire suisse, la retraitée a commis un acte passible de poursuite pénale. Le délit de solidarité est depuis longtemps sous le feu des critiques de la société civile. L’introduction de l’art. 116 avait pour but la pénalisation de la criminalité organisée; or la loi condamne toutes les personnes qui aident les refugié·e·s sans permis de séjour, ne serait-ce qu’en leur offrant un toit.

Avec le soutien d'Amnesty International et accompagnée de nombreux témoignages de solidarité, Anni Lanz intente un recours contre l'ordonnance pénale devant le Tribunal de district de Brigue en décembre 2018. Le juge n'attache toutefois aucune importance au motif humanitaire et rejette son recours. En août 2019, le Tribunal cantonal du Valais rejette également son recours et l’affaire est portée devant le Tribunal fédéral en août 2020. Les juges de Lausanne confirment que le motif ayant guidé l’action d’Anni Lanz ne relevait pas de la loi. Aucun des trois tribunaux n'a voulu se pencher sur la question de la conformité au droit que constituait la décision de renvoi du requérant d’asile.

Il n'y a pas qu'en Suisse que les défenseur·e·s des droits humains sont considéré·e·s comme des criminel·le·s. Dans plusieurs pays d'Europe et du monde, la solidarité est criminalisée. La société civile lutte pour que les actions de solidarité envers les réfugié·e·s soient dépénalisées. Avec succès: dans plusieurs pays, le délit de solidarité est maintenant aboli. Anni Lanz et la campagne «Free» lancée au cours de son procès ont mis les politicien·ne·s suisses sous pression. Une initiative parlementaire visant à abolir le passage concerné de la loi n'a pas obtenu la majorité au Conseil national. Néanmoins, la société civile a réussi à susciter un débat sur le délit de solidarité qui a atteint le cœur de la société.

Des informations plus détaillées sur cette affaire et sur le problème de la criminalisation des défenseur·e·s des droits humains sont disponibles ici sur notre plateforme d'information.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve