«En Suisse, il n’y a pas de problème de droits humains». Cette croyance par trop répandue démontre d’un réel besoin d’information. Car en Suisse aussi, il arrive que les libertés individuelles et les droits fondamentaux soient bafoués et remis en question. De la détention à l’asile en passant entre autres par la discrimination: cela se joue devant les tribunaux, au Parlement ou dans les urnes et se trouve donc dans les mains de chacun·e de nous.
C’est pour apporter à chaque citoyen·ne une information critique de qualité sur les droits humains en Suisse que la plateforme d’information humanrights.ch est, depuis 1999, le portail suisse des droits humains.
18.04.23
Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation d’un médecin par la justice genevoise pour avoir fourni une substance létale à une octogénaire en bonne santé afin qu’elle…
31.01.23
Ces dernières années, les personnes sans nationalité suisse ont été la cible de plusieurs durcissements législatifs en matière d’octroi de l’aide sociale. De nombreuses personnes…
09.01.23
Depuis le début de l’année 2022, le changement de sexe officiel et de nom dans le registre de l’état civil est facilité. Cette révision du Code civil représente une amélioration…
13.12.22
Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a conclu que le retrait furtif et non consenti du préservatif pendant les rapports sexuels («stealthing») ne tombait pas sous le coup de l’infraction…
30.11.22
Les personnes souffrant de graves problèmes de santé pourront désormais être renvoyées en Italie sans pour autant qu’il soit nécessaire de demander aux autorités italiennes une garantie…
23.11.22
Un arrêt du Tribunal fédéral marque un changement de paradigme dans l’interprétation du droit pénal sexuel: la Haute Cour reconnaît pour la première fois le viol d’une personne non…
25.10.22
Des organes de traités de l’ONU ont prononcé à plusieurs reprises des mesures conservatoires à l’égard de la Suisse. Celles-ci visent à garantir aux personnes en cours de…
25.07.22
Des pères n’ont pas pu avoir accès à un tribunal national suisse, avant le départ à l’étranger des enfants avec leurs mères, pour contester la décision concernant le…
19.07.22
Après un divorce, la personne qui assume la garde des enfants dans un mariage qui exerce un «impact décisif» sur la vie d’un couple n’aura désormais plus automatiquement droit à une…
08.06.22
L’interdiction générale de manifestation décrétée par le Conseil fédéral pendant la pandémie de Covid-19 n’était pas proportionnée aux buts poursuivis, estime…
30.05.22
La prévention et le traitement des décès dans les établissements pénitentiaires représentent un grand défi en matière de droits humains pour l'État de droit. Le droit à…
02.05.22
Dans son jugement concernant les nouveaux trains à deux étages des CFF, le Tribunal fédéral reconnaît explicitement le droit des personnes handicapées à une mobilité autonome. Il…
26.04.22
En 2013, les autorités suisses ont interné un homme atteint d’une maladie mentale jugée incurable après qu’il ait purgé sa peine de prison. La Cour européenne des droits de l’homme…
29.03.22
Selon un arrêt du Tribunal administratif fédéral, les renvois de requérant·e·s d’asile vers la Croatie ne sont plus possibles d’emblée en raison notamment des renvois, aussi…
01.02.22
Pour obtenir l’asile en Suisse, les requérant·e·s doivent prouver ou du moins rendre vraisemblable leur qualité de réfugié·e. Comme les preuves tangibles font souvent défaut,…
25.01.22
Dans un arrêt de référence, le Tribunal administratif fédéral a annoncé que les familles avec des enfants mineurs peuvent à nouveau être transférées en Italie dans le cadre…
24.01.22
Depuis l’entrée en vigueur de la révision de la Loi sur l’asile (LAsi) en 2019, la nouvelle procédure d'asile accélérée comporte plusieurs changements majeurs. Deux ans après sa…
20.01.22
Le Tribunal fédéral a ordonné la destruction du profil ADN et d’empreintes digitales d’activistes climatiques à l’origine du blocus d’une banque bâloise en 2019. En plus…
20.01.22
La Suisse manque d'aires de séjour et de transit officielles pour les Yéniches, Sintés et Roms suisses nomades. La halte spontanée sur des terrains privés ou publics est par ailleurs toujours plus mise…
24.11.21
La lutte contre les mariages de mineur·e·s reste d’actualité en Suisse; en 2020, sur les 361 cas de mariages forcés, 133 impliquaient des enfants. Bien qu’étroitement liés, ces deux…
08.11.21
L’exercice du droit de vote par les ressortissant·e·s helvétiques de l’étranger relève de leurs droits politiques de citoyen·ne·s, essentiels pour le bon fonctionnement de la…
28.10.21
De nombreuses femmes se retrouvent chaque année poursuivies par l’administration fiscale pour les dettes d’impôts contractées par leur (ex-)conjoint. Le canton de Vaud est l’un des derniers en Suisse…
18.10.21
Grâce au mécanisme de la compétence universelle, le nombre de personnes traduites en justice pour crimes internationaux augmente dans le monde entier. Événement historique en Suisse, un criminel de guerre,…
14.10.21
Plusieurs fois condamnée dans les domaines de l’économie domestique ou de la mendicité forcée, la traite d’êtres humains à des fins d’exploitation du travail est une…
29.09.21
Les États ont le droit d’imposer un délai d’attente légal d’une durée maximale de deux ans en matière de regroupement familial pour les personnes détentrices du statut de…
29.09.21
L’accès à la justice est au fondement même d’État de droit. Les lois garantissent des droits justiciables dont les tribunaux assurent le respect et l’application. Dans les faits, tout le monde ne…
08.09.21
Souvent oubliées ou ignorées lorsque des données scientifiques sont collectées, les femmes tombent dans l’angle mort de la science. Le fait de ne pas tenir compte des différences entre les genres…
10.08.21
Le droit au respect de la vie familiale doit être examiné dans le cadre d’une procédure Dublin également lorsque la/le membre de la famille vivant en Suisse n’y dispose pas d’un droit de…
04.08.21
En cas de séparation des partenaires de même sexe, le parent non biologique peut se voir octroyer un droit de visite. Le contact avec les enfants qui ont été élevés dans le cadre d’un projet…
03.08.21
Les lanceur·euse·s d’alerte, aussi appelé·e·s «whistleblowers», sont encore loin d’être suffisamment protégé·e·s en Suisse. Alors que le canton de…
22.07.21
La détention administrative prévue par le droit des personnes étrangères est une mesure de contrainte ordonnée par les autorités cantonales visant à garantir l’exécution du…
22.07.21
Dans une série d’arrêts de principe, le Tribunal fédéral modernise le droit en matière de contribution d’entretien, et prend ainsi le pas sur la politique, en retard sur les questions…
14.07.21
Dans son premier rapport sur la mise en œuvre de la Convention d’Istanbul, la Suisse a récemment présenté le bilan de son action en matière de prévention et de lutte contre la violence faite…
12.07.21
Selon le Tribunal fédéral, la capacité de travail résiduelle des personnes souffrant de problèmes de santé peut être relevée dans le cadre du télétravail. Selon les juges,…
30.06.21
L’assujettissement à la taxe d’exemption de l’obligation de servir dans l’armée pour une personne inapte au service militaire en raison d’un handicap mineur est discriminatoire selon la Cour…
07.06.21
Le Conseil fédéral souhaite autoriser l’utilisation du «phénotypage» par les autorités de poursuite pénale. Celles-ci pourraient ainsi effectuer des recherches d’informations…
25.05.21
Avec l’Agenda 2030 et ses 17 objectifs, la communauté internationale s’est accordée en 2015 sur une vision d’avenir pour un monde où règne la paix, où plus personne ne souffre de la faim,…
18.05.21
Le Tribunal fédéral admet un recours contestant la compatibilité de l’exploration radio et du réseau câblé effectuée par le Service fédéral de renseignement de la…
17.05.21
Le Tribunal fédéral confirme la condamnation du politicien UDC Jean-Luc Addor pour discrimination raciale. Le caractère ironique du propos avancé par le recourant n’a pas convaincu les juges de Mon-Repos,…
14.05.21
En acceptant une modification du Code civil pour ouvrir le mariage aux couples de même sexe, l’Assemblée fédérale comble une partie du retard de la Suisse en matière d’égalité. Les…
05.05.21
Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contrats dans le domaine du travail du sexe étaient considérés comme contraires aux mœurs et à ce titre nuls. Récemment, la…
21.04.21
Le 30 juin 2020, le Tribunal fédéral a condamné Anni Lanz pour avoir aidé un requérant d’asile malade renvoyé en Italie à retourner en Suisse. La criminalisation des…
31.03.21
Un an après la grève féministe du 14 juin 2019, des dizaines d'organisations et de personnalités ont lancé un appel national pour une révision du droit pénal sexuel. Elles demandent une…
23.03.21
Dans un arrêt de principe, le Tribunal administratif fédéral rappelle le Secrétariat d’Etat aux migrations à l’ordre: le principe de proportionnalité doit impérativement…
22.03.21
Alors qu’il avait été acquitté en première instance, un homme a été placé en détention pendant 230 jours dans le canton d’Argovie pour cause de soupçons…
15.03.21
Le droit au respect de la vie privée comprend le droit de s’adresser à autrui pour en obtenir de l’aide. Une interdiction absolue de la mendicité est disproportionnée et viole la Convention…
11.03.21
2020 a vu les polices du monde confrontées à une hausse de la grogne face aux abus commis à l’encontre des citoyen·ne·s notamment dans le cadre du mouvement Black lives matter. Pour tenter…
23.02.21
L’interdiction de la torture protège du renvoi vers un État dans lequel une personne risque de subir des tortures ou des traitements inhumains ou dégradants. Les expulsions sans appréciation complète…
23.12.20
28 ans après avoir ratifié le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), la Suisse refuse de mettre en place une feuille de route pour sa mise en œuvre et continue d’utiliser le…
17.12.20
La protection des sources n’est pas un simple privilège des journalistes, mais bien une caractéristique essentielle du droit à l’information. A cet effet, la Cour européenne des droits de…
07.12.20
Le droit des personnes handicapées à choisir librement leur lieu de résidence n'est pas suffisamment protégé en Suisse. Il est urgent d'agir pour garantir l’autodétermination…
07.12.20
Les mesures de coercition à des fins d’assistance constituent l’un des chapitres les plus sombres de l’histoire sociale de la Suisse. Les mesures de compensation décidées, qui ont…
01.12.20
Le Conseil fédéral souhaite durcir la loi sur les étrangers et l’intégration, interdisant ainsi aux personnes admises à titre provisoire de voyager. La Suisse peine à faire respecter les…
18.11.20
En Suisse, un homme veuf perd son droit à une rente à la majorité du dernier enfant, alors que les femmes veuves peuvent continuer à la toucher. La Cour européenne des droits de l’homme constate le…
16.11.20
Le Tribunal fédéral met fin à la pratique restrictive de nombreux offices AI en estimant que la caisse d'assurance invalidité doit prendre en charge les frais d’interprétation en langue des signes…
11.11.20
Dans le cadre du traitement des demandes d’asile en procédure accélérée, les cas considérés comme simples doivent donner lieu à une décision ayant force de chose jugée et…
08.10.20
Le Tribunal fédéral constate une nouvelle fois que les conditions de détention dans la prison genevoise de Champ-Dollon violent l’interdiction de la torture imposée par la Constitution…
28.09.20
Les implications sociales et humaines de l’intervention pénale sur les enfants des personnes poursuivies pénalement sont majeures. Elles demeurent pourtant dans l’angle mort des politiques pénales. De…
21.09.20
Le Tribunal fédéral confirme la peine de 15 ans de prison prononcée à l'encontre de l'ancien chef de la police civile guatémaltèque. La condamnation du binational suisse et…
17.09.20
Les indépendants qui servent dans l’armée, dans le cadre du service civil ou de la Croix rouge ont droit à une allocation d’exploitation de 67 CHF par jour pour leur perte de gain. Il n’en va pas de…
02.09.20
La Déclaration des Nations Unies sur les droits des paysan·ne·s et des autres personnes travaillant dans les zones rurales a été adoptée par l’Assemblée générale des…
27.08.20
Le Tribunal fédéral admet partiellement un recours déposé contre la révision de la loi bernoise sur la police. Il abroge les dispositions visant au renvoi et à la menace automatique de sanction…
06.08.20
En 2014, un homme en garde à vue s'est pendu après avoir été laissé seul dans une cellule d'isolement sans surveillance pendant quarante minutes malgré des déclarations suicidaires. La Cour…
03.08.20
La détention provisoire ne doit pas avoir de caractère punitif. Cela découle de la présomption d'innocence. La pratique habituellement répressive de la détention provisoire entre totalement en…
30.07.20
Sur fond de pandémie de COVID-19, les directives portant sur le tri des patient·e·s aux soins intensifs en cas de pénurie de ressources ont été révisées. En l'absence de lits…
16.04.20
Les droits fondamentaux des détenu·e·s doivent être préservés pendant la pandémie de Covid-19. Le droit à la vie et à la santé des détenu·e·s,…
13.04.20
Dans sa lutte contre le coronavirus, le Conseil fédéral a adopté de nombreuses mesures. Certaines entraînent une atteinte aux droits fondamentaux et aux droits humains. La nécessité de ces mesures en…
07.04.20
Le Tribunal fédéral s’est prononcé sur deux affaires concernant des héritiers de victimes de l'amiante. Malgré le recadrage de la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) en 2014, ni le…
L'initiative populaire «contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile» a été déposée le 24 juin 2019 par une coalition largement soutenue par la société civile.…
27.03.20
Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a repris les revendications principales de la Plateforme des ONG suisses pour les droits humains dans ses recommandations finales à la Suisse suite à son…
17.02.20
Déposée en octobre 2016, l’initiative pour des multinationales responsables demande des règles contraignantes pour que les sociétés en question puissent être tenues responsables de violations…
09.01.20
La Cour européenne des droits de l’homme constate que le Tribunal administratif fédéral viole l’article 3 de la Convention sur l’interdiction de traitement inhumain et dégradants. Le Tribunal ne…
