La chronologie

humanrights.ch présente un aperçu chronologique des étapes importantes de l’origine à la révision de la Loi fédérale sur le renseignement (LRens). Les informations principales en lien avec la révision de la loi sur le renseignement sont résumées dans l'essentiel en bref. Un argumentaire du point de vue des droits de humains s'oppose à ce projet.

1er janvier 2024 – Entrée en vigueur des ordonnances sur la surveillance des télécommunications

Trois ordonnances élargissent les moyens dont disposent les autorités suisses pour surveiller les données issues d'internet et de la téléphonie mobile. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé temporairement à la mise en oeuvre de mesures particulièrement controversées de la révision, consistant à obliger les applications de type Whatsapp, Threema ou Signal à supprimer les chiffrements utilisés par les opérateurs pour garantir la confidentialité des messages.

30 mai 2023 – La Société numérique prend position sur le financement de la correspondance par télécommunication

Dans une prise de position, l'association Société Numérique rejette le projet d'ordonnance du Conseil fédéral concernant le financement de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication, qui prévoit une participation forfaitaire des cantons à ces coûts et le passage à un système forfaitaire qui entraîneraient une augmentation de la surveillance des télécommunications.

28 avril 2023 – Augmentation des mesures ordonnées

En 2022, les autorités suisses de poursuite pénale et le SRC ont ordonné environ 27% de mesures de surveillance en plus par rapport à l'année précédente auprès du Service SCPT.

24 mars 2023 - L'association Société numérique s'oppose aux procédures secrètes du Tribunal administratif fédéral

Dans une prise de position, l'association Société numérique dénonce une violation du droit d'être entendu et le droit à un recours effectif dans le cadre de la procédure en cours devant le Tribunal administratif fédéral.

11 novembre 2022 - Le SRC s'exprime pour la première fois en détail sur le fonctionnement de l'exploration du réseau câblé

Dans une réponse aux questions du Tribunal administratif fédéral dans le cadre du recours introduit par la Société numérique, le Service de renseignements de la Confédération admet recourir à des «recherches rétroactives»: il ne recherche pas seulement en temps réel des mots-clés prédéfinis dans les flux de données sur Internet, mais les stocke également dans une base de données afin de pouvoir les consulter ultérieurement. Une grande partie des informations relatives à la quantité des données concernées, la nature des connexions internet, les entreprises de télécommunication touchées n'est pas rendue publique.

30 septembre 2022 – Une interpellation interroge l'accès aux données récoltées par le SRC

Une interpellation (Mahaim, Les VertEs/VD) questionne l'aménagement des voies de droit permettant le respect des droits fondamentaux des personnes dont les demandes de renseignements ont fait l'objet d'une annonce de report par le SRC.

25 septembre 2022 – La FMH s’inquiète de la levée du secret médical

Dans une prise de position qu’elle a donnée sans y être invitée officiellement par le DDPS, la Fédération des médecins suisses (FMH) s’oppose à la révision de la LRens qui met à mal le secret médical.

9 septembre 2022 – Fin de la procédure de consultation

Le délai de consultation de la révision de la loi sur le renseignement prend fin. De nombreuses organisations de la société civile soumettent des prises de position, dont humanrights.ch. Une coalition d’ONG publie un papier de position dénonçant une nouvelle extension des compétences du Service de renseignement en matière de surveillance au détriment des droits fondamentaux.

27 juin 2022 – Rapport de situation du SRC

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie son rapport de situation 2022. Selon ce rapport, 64 mesures de recherche soumises à autorisation ont été autorisées et avalisées en 2021. Fin 2021, trois mandats d’exploration du réseau câblé et 32 mandats d’exploration radio étaient en traitement.

1er juin 2022 – Collecte illicite de données par le SRC

Selon les médias, le Service de renseignement de la Confédération (SRC) aurait collecté en masse des données de partis politiques, d'organisations de la société civile et de politicien·ne·x·s. S’il nie avoir violé la loi, il compte néanmoins désormais modifier sa pratique.

18 mai 2022 – Procédure de consultation de la révision de la LRens

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) met en consultation la modification de la loi fédérale sur le renseignement jusqu’au 9 septembre 2022.

31 mars 2022 – Des systèmes de reconnaissance faciale illégaux

Selon son dernier rapport d’activités, l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) utilise un système de reconnaissance faciale illégal. Le système d’information Quattro P est utilisé dans le cadre de l’enregistrement des déplacements.

29 mars 2022 – Transparence du Service SCPT exigée par le TAF

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) exige du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) qu’il accorde un droit de consultation sur les formulaires vierges utilisés par les autorités de poursuite pénale et les services secrets pour ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Auparavant, le Service SCPT avait refusé à la Société Numérique de consulter ces formulaires, en dépit d’une recommandation du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

26 janvier 2022 – Violations systématiques de la loi

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ouvre une enquête administrative externe dans le cadre de l’acquisition d’informations sur d’éventuelles cyberattaques par le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Pendant cinq ans, le domaine Cyber au sein du SRC a obtenu, sans l’autorisation du Tribunal administratif fédéral, des informations soumises au secret des télécommunications. La direction du SRC a dès lors interrompu ses activités et le domaine Cyber a été subordonné à l’unité de direction Analyse. La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) décide de ne pas procéder à sa propre inspection formelle.

25 janvier 2022 – Rapport annuel de la DélCdG

La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) publie son rapport annuel 2021 qui aborde, entre autres, la pratique du Service de renseignement de la Confédération (SRC) en matière de renseignement.

10 juin 2021 – Rapport de situation du SRC

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie son rapport de situation 2021. 27 mesures de recherche soumises à autorisation ont été autorisées et avalisées en 2020, et deux mandats d’exploration du réseau câblé et 33 mandats d’exploration radio étaient en traitement.

1er décembre 2020 – Le Tribunal fédéral admet le recours contre la surveillance de masse

Le Tribunal fédéral admet le recours de l’association Société Numérique contre la décision de l’instance précédente concernant les mandats d’exploration radio et du réseau câblé sur tous les points, et rend ainsi une décision de principe sur la surveillance de masse faite par les services de renseignement. Selon les juges, il existe une probabilité suffisante que les données des recourant·e·x·s soient également touchées par les mesures de l’exploration radio et du réseau câblé. De plus, un rejet du recours justifié par l’absence de qualité de victime n’est pas admissible. Le Tribunal administratif fédéral doit procéder à une évaluation matérielle des droits fondamentaux et des droits humains lésés par l’exploration radio et du réseau câblé.

27 octobre 2020 – Rapport de situation du SRC

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie son rapport de situation 2020. En 2019, 47 mesures de recherche soumises à autorisation ont été autorisées et avalisées, et deux mandats d’exploration du réseau câblé et 32 mandats d’exploration radio étaient en traitement.

26 août 2020 – Prolongation du mandat pour le projet de consultation

Le Conseil fédéral prolonge jusqu’à la fin 2021 le mandat du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) pour établir un projet, afin de tenir compte dans le processus de consultation des exigences de la DélCdG ainsi que de l’avis de droit de l’Office fédéral de la justice. Les recommandations de l’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens), formulées dans les rapports d’activités, doivent être intégrées dans le projet.

23 juillet 2020 – Recommandation du PFPDT

Le Préposé fédéral de la protection des données et à la transparence (PFPDT) recommande au Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) d'accorder un accès complet aux formulaires utilisés par les autorités de poursuite pénale et les services secrets pour ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service SCPT envoie une décision refusant de nouveau à la Société Numérique un droit de consultation de ces documents.

Avril 2020 – Demande de consultation auprès du Service SCPT

La Société Numérique dépose une demande auprès du Service Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (Service SCPT) pour consulter les formulaires utilisés par les autorités de poursuite pénale et les services secrets pour ordonner des mesures de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication. Le Service SCPT refuse la requête, ce qui conduit la Société Numérique à s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).

4 février 2020 – Avis de droit de l'OFJ sur les restrictions au traitement des informations

L’Office fédéral de la justice (OFJ) publie un avis de droit concernant les restrictions au traitement des informations posées par l’art. 5, al. 5 et 6 de la LRens, interprété de manière différente par la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) et le Service de renseignement de la Confédération (SRC). L’OFJ émet une série de recommandations en vue de la révision de la Loi sur le renseignement.

28 janvier 2020 – La DélCdG confirme les critiques de droitsfondamentaux.ch

Dans son rapport annuel 2019, la Délégation des Commissions de gestion des Chambres fédérales (DélCdG) entre en matière sur la requête soumise par droitsfondamentaux.ch. Celle-ci pointe de graves lacunes dans le traitement des données et la pratique du Service de renseignement de la Confédération (SRC), et propose différentes mesures pour y remédier. Selon le rapport annuel, lors d’une discussion en novembre 2019 entre la DélCdG, le directeur du SRC et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), lequel s’est dit prêt à mettre partiellement en œuvre les mesures exigées. En raison d’interprétations divergentes des bases légales pertinentes en matière de restrictions de traitement des données, le DDPS demande une expertise.

28 novembre 2019 – La DélCdG se penche sur les critiques adressées au SRC

La Délégation des Commissions de gestion (DélCdG) annonce dans un communiqué de presse qu’à la suite d’une requête soumise par droitsfondamentaux.ch, elle a procédé pendant les derniers mois à des investigations auprès du Service de renseignement de la Confédération (SRC) afin de savoir si celui-ci avait illégalement traité des informations relatives aux activités politiques ou à l’exercice de la liberté d’opinion, de réunion ou d’association.

8 juillet 2019 – Recours au Tribunal fédéral

La Société Numérique dépose un recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal administratif fédéral relative à l’exploration du réseau radio et câblé.

4 juin 2019 – Le Tribunal administratif fédéral rejette le recours

Le Tribunal administratif fédéral rejette dans son arrêt le recours déposé par la Société Numérique contre la décision relative à l’exploration du réseau radio et câblé. Les recourant·e·x·s n’auraient pas la qualité de victime et donc pas de droit de recours contre le système de surveillance dans son ensemble. Le droit d’accès prévu par la loi fédérale sur la protection des données donne également la possibilité de contester une violation des droits fondamentaux par les services secrets et donc de faire valoir en justice une surveillance «légale».

24 mai 2019 – Rapport de situation du SRC

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie son rapport de situation 2019. 193 mesures de recherche soumises à autorisation ont été autorisées et avalisées en 2018, et 31 mandats d’exploration du réseau câblé et mandats d’exploration radio étaient en traitement.

21 mai 2019 – Droitsfondamentaux.ch soumet une requête à la DélCdG

L’association droitsfondamentaux.ch adresse une requête à la Délégation des Commissions de gestion (DélCdG), dans laquelle elle reproche au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de violer la loi en collectant des informations sur des partis politiques et des mouvements sociaux.

Début 2019 – Le Conseil fédéral charge le DDPS d’établir un projet de consultation sur la révision de la LRens

La révision de la LRens ne doit pas simplement se limiter à des corrections d’ordre formel, mais doit aussi examiner, entre autres, la possibilité d'étendre au domaine de l’extrémisme violent des mesures de recherche soumises à autorisation (p. ex. surveiller le courrier postal et la correspondance par télécommunication ou infiltrer des systèmes et réseaux informatiques).

5/12 juin 2018 – Classement de la motion de la CPS-E

Le Conseil national ainsi que le Conseil des États classent la motion «Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération» de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E).

30 avril 2018 – Rapport de situation du SRC

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie son rapport de situation 2018. En 2017 (du 1er septembre au 31 décembre), 40 mesures de recherche soumises à autorisation ont été autorisées et avalisées. Aucune demande d’exploration du réseau câblé n’a été déposée dans les quatre premiers mois ayant suivi l’entrée en vigueur de la nouvelle LRens, les conditions techniques requises n'étaient pas encore réunies.

20 décembre 2017 – Rapport sur la surveillance du SRC

Le Conseil fédéral adopte un rapport sur le classement de la motion «Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération» déposée par la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E). Il considère que les dispositions de la nouvelle LRens, soit les art. 75 ss LRens, répondent à l’exigence du SRC d'un contrôle indépendant, posée par la motion en question: bien que l’autorité indépendante de surveillance établie lors de l’entrée en vigueur de la LRens soit administrativement rattachée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), il affrime qu'elle règle ses méthodes de travail et son organisation en toute indépendance et agit sans être soumise à des directives. Le Conseil fédéral propose le classement de la motion.

30 octobre 2017 – Recours au Tribunal administratif fédéral

La Société Numérique dépose un recours au Tribunal administratif fédéral contre la décision du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Elle demande essentiellement que le SRC rende une décision relative à ses demandes du 31 août 2017 ou de transmettre l'affaire à l'autorité compétente pour un examen sur le fond.

28 septembre 2017 – Le SRC refuse d’entrer en matière

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) répond à la demande de la Société Numérique: il dit ne pas pouvoir renoncer à toute activité dans le domaine de l’exploration du réseau radio et câblé car il doit appliquer et exécuter la LRens adoptée, et affirme que la mise en œuvre de celle-ci ne viole manifestement aucun droit fondamental protégé par la Constitution et la CEDH. Le SRC justifie par ailleurs son refus d’entrer en matière par le fait que les requérant·e·x·s n'ont selon lui aucun intérêt digne de protection au sens d’un désavantage particulier (art. 25a PA).

1er septembre 2017 – L'AS-Rens entre en fonction

L’Autorité de surveillance indépendante des activités de renseignement (AS-Rens) commence ses activités sous la direction de Thomas Fritschi.

1er septembre 2017 – Entrée en vigueur de la LRens

La loi sur le renseignement (LRens) entre en vigueur.

31 août 2017 – La Société Numérique adresse une requête au SRC

La Société Numérique demande au Service de renseignement de la Confédération (SRC) de renoncer à l’exploration du réseau radio et câblé. Une telle surveillance de masse indépendante de tout motif ou soupçon sans base légale suffisamment précise conduirait à de graves atteintes aux droits fondamentaux.

16 août 2017 – Adoption des ordonnances

Le Conseil fédéral prend connaissance des résultats de la consultation des ordonnances en lien avec la LRens et publie les rapports sur les résultats de la consultation (ORens, OSIS-SRC et OSRens). L’autorité de surveillance du Service de renseignement de la Confédération (SRC) sera définitivement rattachée au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

10 mars 2017 – Ordonnance sur la surveillance de la LRens

Le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation de l’ordonnance sur la surveillance des activités de renseignement (OSRens) jusqu’au 16 juin 2017. Le projet est fortement critiqué par la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (TG/PS) en raison du rattachement de l’autorité de surveillance du Service de renseignement de la Confédération (SRC) au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).

11 janvier 2017 – Ordonnances sur la nouvelle LRens

Le Conseil fédéral ouvre jusqu’au 16 avril 2017 la procédure de consultation des ordonnances en lien avec la nouvelle LRens: l’ordonnance sur le Service de renseignement (ORens) et l’ordonnance sur les systèmes d’information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (OSIS-SRC).

16 novembre 2016 – Réponse du Conseil fédéral à l’interpellation

Dans sa réponse à l’interpellation de la conseillère nationale Edith Graf-Litscher (TG/PS), le Conseil fédéral estime que le contrôle d’une instance de contrôle extérieure à l’administration n’est plus nécessaire, la LRens prévoyant explicitement une autorité de surveillance interne à l’administration.

29 septembre 2016 – Interpellation sur la surveillance externe du SRC

La conseillère nationale Edith Graf-Litscher (TG/PS) dépose une interpellation au Conseil national. Par une motion, le Conseil national et le Conseil des États avaient chargé le Conseil fédéral de déterminer si le Service de renseignement de la Confédération (SRC) pouvait être soumis au contrôle d’un organe extérieur à l’administration fédérale, et comment celui-ci devait être aménagé.

25 septembre 2016 – Le peuple suisse accepte la LRens

Avec une faible participation de 43%, le projet de loi sur le renseignemen est accepté par le peuple suisse avec 65,5% de voix.

Septembre 2016 – La société civile s’active

Diverses ONG telles qu’Amnesty International Suisse et humanrights.ch prennent position contre la nouvelle loi sur le renseignement. Plusieurs organisations s’associent pour mener le projet commun «lrens.ch» visant à informer le public sur les dangers de la nouvelle loi sur le renseignement. La principale critique à l’encontre de la LRens concerne l’exploration du réseau câblé, qui porterait atteinte à la sphère privée de nombreuses personnes. D’autres critiques portent sur l’utilisation de chevaux de Troie par l’État, l’échange incontrôlé des données avec des services de renseignement étrangers, la protection des informateur·trice·x·s à l’étranger qui se rendent coupables de graves infractions ou crimes, ainsi que les frontières floues de ces activités, entre service de renseignement et autorité de poursuite pénale.

19 août 2016 – Un sondage de la SSR révèle les intentions de vote

Un sondage réalisé par l’institut de recherche gfs.bern révèle que la loi sur le renseignement est soutenue à 58%, contre 35% s’y opposant.

16 août 2016 – Le camp du oui lance sa campagne

Un comité interpartis en faveur de la loi sur le renseignement lance sa campagne. Selon lui, la nouvelle loi sur le renseignement fournirait une base législative moderne et adaptée aux menaces actuelles pour les activités du Service de renseignement.

13 juin 2016 – Le Conseil fédéral lance sa campagne

Le conseiller fédéral et chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) Guy Parmelin lance la campagne fédérale pour la nouvelle loi sur le renseignement. Selon lui, face à des menaces en constante évolution, la Suisse ne disposerait plus aujourd’hui d’une protection suffisante contre les terroristes et espion·ne·x·s étranger·ère·x·s. L’«alliance contre l’Etat fouineur» annonce qu’elle s’y opposera avec force jusqu’à la votation du 25 septembre 2016.

14 janvier 2016 – Le référendum aboutit

L’«alliance contre l’Etat fouineur» dépose auprès de la Chancellerie fédérale un référendum contre la loi sur le renseignement, avec près de 70’000 signatures. Le référendum aboutit avec un peu plus de 56'000 signatures valables.

14 novembre 2015 – La réaction du Conseil fédéral aux attentats de Paris

Dans un interview, le conseiller fédéral Didier Burkhalter exige davantage de prévention pour la défense d’une société libre, ce qui justifie que les services de renseignement disposent de moyens nécessaires. Le conseiller national Fabian Molina reproche au Conseil fédéral d’utiliser les attentats à des fins politiques.

6 octobre 2015 – La réponse du Conseil fédéral aux critiques de Bruxelles

Le conseiller fédéral Ueli Maurer répond à la lettre du Commissaire aux droits de l’homme, Nils Muižnieks. Il indique que la loi a déjà été adoptée et crée un équilibre judicieux entre, d’une part, des activités supplémentaires et, d’autre part, de nouveaux contrôles internes. Selon lui, la liberté de la majorité de la population serait garantie tout comme la sécurité du pays.

28 septembre 2015 – Lancement du référendum par l’alliance contre l’Etat fouineur

Une coalition de partis et d'organisations forme l’«alliance contre l’Etat fouineur» et annonce lors d’une conférence de presse son intention de lancer un référendum contre la loi sur le renseignement. La coalition dénonce l’exploration du réseau câblé qui porterait atteinte au droit à la vie privée de nombreuses personnes, la surveillance à grande échelle ainsi que la mise en danger de la neutralité de la Suisse. La récolte des signatures commence le 6 octobre 2015.

25 septembre 2015 – Le Parlement adopte la loi sur le renseignement

Après que les deux Chambres ont procédé à diverses adaptations du projet de loi, le Conseil national et le Conseil des Etats adoptent le 25 septembre 2015 le texte de la loi fédérale sur le renseignement lors du vote final. Les points les plus controversés de la procédure d’élimination des divergences concernaient l’octroi des autorisations d’infiltrer des systèmes informatiques à l’étranger, la soumission à autorisation de la recherche d'informations à l'étranger, le renforcement de la surveillance du SRC et le principe de transparence.

23 septembre 2015 – Avertissement du Commissaire aux droits de l’homme

Dans une lettre adressée au conseiller fédéral Ueli Maurer, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Nils Muižnieks, fait part de ses critiques à l’égard du projet de loi sur le renseignement. Il critique notamment les mesures de recherches prévues par la LRens comme étant une «menace sérieuse sur le droit au respect de la vie privée». Il estime en outre que la «collecte massive de données» est à même de créer un climat social où «toute personne serait perçue comme étant potentiellement suspecte».

7 septembre 2015 – Surveillance externe du SRC adoptée par le Conseil national

Le Conseil national approuve la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats «Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération». Le Conseil fédéral est ainsi chargé d’établir un rapport visant à déterminer si le Service de renseignement de la Confédération peut être soumis à la surveillance d’un organe extérieur à l’administration fédérale et comment cette surveillance doit être aménagée.

25 août 2015 – Motion de la CPS-N

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) recommande, par 23 voix contre 0, d’accepter la motion 15.3498 de la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États portant sur la surveillance d’un organe externe à l’administration fédérale sur le Service de renseignement de la Confédération.

17 juin 2015 – Le Conseil des États veut une surveillance externe du SRC

Le Conseil des États approuve la motion de sa Commission de la politique de sécurité «Surveillance exercée sur le Service de renseignement de la Confédération».

11/17 juin 2015 – Débat au Conseil des États

Comme au Conseil national, une proposition de non-entrée en matière de Paul Rechsteiner (SG/PS) est rejetée par le Conseil des États. Rechsteiner demande alors, sans succès, de renoncer à l’exploration du réseau câblé. Contrairement à la recommandation de sa commission, le Conseil des États vote pour la suppression totale de la subordination du Service de renseignement de la Confédération (SRC) à la Loi sur la transparence. En revanche, il ajoute à la loi un organe de contrôle indépendant et externe au SRC. Lors du vote sur l’ensemble, le Conseil des États adopte le projet de loi à une large majorité (32 voix contre 5 et 2 abstentions).

20 mai 2015 – Davantage de compétences et une surveillance renforcée

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États estime qu’il est nécessaire de conférer des compétences plus étendues au Service de renseignement de la Confédération (SRC). La commission propose dans le même temps un contrôle autonome et indépendant, qui serait externe à l’administration fédérale. Elle dépose une motion en ce sens demandant au Conseil fédéral de présenter un rapport visant à déterminer si le SRC peut être soumis au contrôle d'un organe extérieur à l’administration fédérale, et comment ce contrôle doit être aménagé.

1er avril 2015 – La CPS-E décide d’entrer en matière

La Commission de la politique de sécurité du Conseil des États (CPS-E) propose à l’unanimité d’entrer en matière sur le projet de loi sur le renseignement. Avant de se prononcer sur les points clés de cette loi, elle souhaite que le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) lui fournisse des informations complémentaires sur le déroulement concret de la procédure d’autorisation prévue pour les mesures de recherche soumises à autorisation ainsi que sur le contrôle et la surveillance du SRC.

16/17 mars 2015 – Débats au Conseil national

À la suite de discussions mouvementées, le Conseil national rejette par 154 voix contre 33 une décision de non-entrée en matière de Daniel Vischer (Vert·e·s/ZH). Dans le débat sur la loi qui a suivi, deux propositions de minorité – la suppression totale du projet de loi des mesures de surveillance dans l’espace public (proposition Vischer) et de l’exploration du réseau câblé (proposition Glättli) – échouent face à la majorité bourgeoise. Lors du vote sur l’ensemble, la LRens est largement adoptée par 119 voix contre 65 et 5 abstentions.

12 mars 2015 – La société civile tire l’alarme

Amnesty International, la Société Numérique ainsi que la Fondation pour la protection des consommateurs (Stiftung Konsumentenschutz) publient une lettre ouverte appelant les conseiller·ère·x·s nationaux·ale·x·s à se prononcer contre l’exploration du réseau câblé.

28 octobre 2014 – Un oui de la CPS-N

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) se prononce nettement en faveur de la nouvelle loi sur le renseignement et apporte quelques compléments: le Conseil fédéral doit pouvoir interdire des organisations ou groupements sans avoir recours au droit d’urgence. Le rôle du Préposé fédéral à la protection des données doit toutefois être renforcé.

27 juin 2014 – Critiques du PFPDT

Dans son 21ème rapport d’activités, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) critique le projet de loi sur le renseignement transmis au Parlement. Selon le PFPDT, l’utilisation d’aéronefs ou de satellites sans autorisation spécifique, la possibilité de s’introduire dans des systèmes et des réseaux informatiques ainsi que la non-application de la loi sur la transparence aux documents relatifs à la recherche d’informations au sens de la LRens sont problématiques au vu de la protection des données.

28 avril 2014 – La discussion par article est reportée

La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) ajourne les discussions par article sur le projet de loi sur le renseignement afin d’attendre la réponse du Conseil fédéral concernant les co-rapports de la Délégation des Commissions de gestion, de la Délégation des finances ainsi que de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.

19 février 2014 – Le projet de loi est adopté

En février 2014, le Conseil fédéral adopte le message concernant le projet de nouvelle loi sur le renseignement à l’intention du Parlement (14.022). En réponse aux critiques exprimées lors de la consultation, le Conseil fédéral décide de ne pas créer de base constitutionnelle séparée pour le renseignement, d’élargir les droits de surveillance cantonaux afin d’éviter des lacunes en la matière, ainsi que de préciser la collaboration avec les cantons. L’exploration du réseau câblé et les mesures de recherche soumises à autorisation sont maintenues.

Septembre 2013 – Rapport sur les résultats de la procédure de consultation

Le Service de renseignement de la Confédération (SRC) publie son rapport sur les résultats de la procédure de consultation portant sur la LRens. Alors que le projet de loi est en grande partie salué par les cantons, le Préposé fédéral à la protection des données critique le fait que le SRC disposerait à l’avenir, en dehors des procédures pénales, de plus grandes compétences d’investigation que les autorités de poursuite pénale. Les organisations de la société civile critiquent en particulier les atteintes aux droits fondamentaux que risquent de provoquer les mesures de recherche soumises à autorisation et l’exploration du réseau câblé.

30 juin 2013 – La consultation prend fin

68 réponses à la consultation sont déposées, tant par les cantons que les partis politiques, les associations faîtières des milieux économiques, ainsi que diverses organisations de la société civile (notamment par Amnesty International Suisse, droitsfondamentaux.ch et la Société Numérique).

8 mars 2013 – Lancement de la procédure de consultation LSRe

Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation sur la nouvelle loi sur les services du renseignement (LSRe). La LSRe doit remplacer les deux bases légales actuelles régissant le travail du Service de renseignement de la Confédération (SRC), à savoir la Loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI) et la Loi fédérale sur le renseignement civil (LFRC).