Des cours de justices cantonales au Tribunal fédéral en passant par le Tribunal fédéral administratif: tous ont le devoir de respecter et faire respecter les droits fondamentaux garantis par la Constitution fédérale et le droit international des droits de l'homme. Décisions de justice et jurisprudence sont analysées par humanrights.ch et à suivre ici.
Libertés
Discrimination
- Interdiction de la discrimination
- Gens du voyage / Minorités linquistiques
- Egalité des sexes
- Enfants et jeunesse
- Personnes handicapé-e-s
- Discrimination raciale
- Identité sexuelle
Police et justice
- Torture / non-refoulement
- Placement à des fins d'assistance
- Violence domestique
- Police / securité publique
- Lieux de détention / régime pénitentiaire / droit pénal
- Droit procédural / protection juridique
