#Discrimination

A ce jour, il n'existe pas en Suisse de loi-cadre contre la discrimination, ceci malgré le fait que l'interdiction de la discrimination soit inscrite dans la Constitution et dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la Suisse. De fait, les minorités, les personnes étrangères et, plus généralement, toutes celles appartenant à des groupes vulnérables restent passablement démunies en Suisse sur le plan juridique.

Un tribunal suisse reconnaît l’existence des personnes non-binaires pour la première fois

22.04.2021

La décision du Tribunal cantonal d’Argovie du 29 mars 2021, selon laquelle une inscription du genre supprimée à...

Le tweet raciste d’un politicien UDC condamné

25.03.2021

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation du politicien UDC Jean-Luc Addor pour discrimination raciale. Le caractère ironique...

La liberté d’établissement n’est pas garantie pour les personnes en situation de handicap

07.12.2020

Le droit des personnes handicapées à choisir librement leur lieu de résidence n'est pas suffisamment protégé en...

La rente de veuf suisse est discriminatoire

18.11.2020

En Suisse, un homme veuf perd son droit à une rente à la majorité du dernier enfant, alors que les femmes veuves peuvent...

Une limite d'âge discriminatoire pour le traitement des patient·e·s atteint·e·s de la COVID-19

30.07.2020

Sur fond de pandémie de COVID-19, les directives portant sur le tri des patient·e·s aux soins intensifs en cas de pénurie...

Discrimination durant la procédure de recrutement fondée sur d’autres caractéristiques personnelles

30.04.2020

Il convient de souligner qu’il existe déjà une relation juridique entre le/la candidat·e et l’employeur·euse...

L'interdiction de l'homophobie va rentrer dans le Code pénal

10.02.2020

Interdire légalement l’homophobie au même titre que le racisme ou l’antisémitisme est aujourd'hui une...

Les personnes handicapées à la merci de la discrimination des prestataires de services privés

06.08.2019

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas procédé à l’examen formel de la discrimination avancée par...

Aucune protection contre la discrimination basée sur l'homosexualité sur le lieu de travail

22.07.2019

Le Tribunal Fédéral a déclaré que la loi sur l'égalité ne protège pas contre la discrimination...

Le Tribunal fédéral adapte la jurisprudence en matière de racisme à la CEDH

11.03.2019

Les juges de Mon-Repos ont rejeté l’accusation de discrimination raciale à l’encontre d’un homme politique tessinois....

Accéder à l'AI reste difficile pour les malades chroniques et les personnes dépressives

13.02.2018

Les patient-e-s souffrant d’affections psychosomatiques subissent des douleurs chroniques dont les causes ne peuvent être...

Un arrêt historique contre la discrimination des personnes handicapées en Suisse

10.05.2017

C’est la première fois depuis 2004, année où la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand)...

Discrimination institutionnelle dans la nouvelle Loi sur la nationalité

03.04.2017

Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur la révision de la Loi sur la nationalité et...

Variations de genre ou variations du développement sexuel: de quoi s'agit-il?

11.07.2016

On est soit un homme, soit une femme. C'est en tous cas ce que définit notre consensus normatif et culturel et ce qu'exigent l'administration...

Décevant rapport du Conseil fédéral en matière de protection contre la discrimination

08.06.2016

Dans un rapport publié le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a développé sa position quant à la protection...

Un rapport pour faire le point sur la situation des femmes handicapées en Suisse

22.01.2014

En décembre 2013, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a publié un...

Interdiction pour les particuliers de discriminer des personnes handicapées

01.05.2013

Le Tribunal fédéral (TF) s’est exprimé en octobre 2012 sur le droit des personnes handicapées à...

La protection juridique contre les discriminations est-elle efficace? Le National en veut la preuve

17.12.2012

Le Conseil fédéral devra présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de...

Toujours pas d'adoption pour les partenaires enregistrés

25.07.2011

Première publication dans la Newsletter No 2 du CSDH
Domaine thématique «politique genre» Par ATF 137 III 241 du 5 mai...

Améliorer la protection contre la discrimination raciale

01.03.2010

Bien que la discrimination raciale soit réprimée par le Code pénal, la protection des personnes victimes de telles...

Nouvelle impulsion pour l’égalité de traitement en Suisse refusée

09.10.2009

Durant la session d'automne 2009, le Conseil national a refusé par 117 voix contre 55 l'initiative pour une loi sur...

Etude sur la discrimination dans l’âge

21.08.2007

La Haute Ecole de Saint-Gall, en collaboration avec Pro Senectute, étudie sur un thème peu connu: la discrimination des personnes...

Discrimination des jeunes étrangers en recherche d’apprentissage

14.03.2007

Une étude du Fonds national suisse (FNS) publiée en mars 2007 a démontré que les moyennes et petites entreprises (PME)...