#Discrimination

A ce jour, il n'existe pas en Suisse de loi-cadre contre la discrimination, ceci malgré le fait que l'interdiction de la discrimination soit inscrite dans la Constitution et dans plusieurs traités internationaux ratifiés par la Suisse. De fait, les minorités, les personnes étrangères et, plus généralement, toutes celles appartenant à des groupes vulnérables restent passablement démunies en Suisse sur le plan juridique.

La reconnaissance juridique des langues des signes suisses est nécessaire

04.10.2021

Dans son rapport «Possibilités de reconnaissance juridique des langues des signes suisses» publié le 24 septembre 2021, le...

Délai d’attente pour le regroupement familial: le droit suisse est contraire à la CEDH

29.09.2021

Les États ont le droit d’imposer un délai d’attente légal d’une durée maximale de deux ans en...

La loi sur les profils d’ADN risque d’alimenter un profilage racial génétique

21.09.2021

Le Parlement discute actuellement d’une révision de la loi sur les profils d’ADN. Les modifications proposées visent...

Gender data gap: les femmes évoluent dans un monde pensé par et pour les hommes

08.09.2021

Souvent oubliées ou ignorées lorsque des données scientifiques sont collectées, les femmes tombent dans l’angle mort...

Mariage pour toutes et tous: un oui pour un droit plus égalitaire

24.08.2021

La Suisse se prononcera le 26 septembre sur le mariage pour toutes et tous. Les modifications législatives proposées permettraient de...

Télétravail: pas de prestations AI pour les personnes en situation de handicap

12.07.2021

Selon le Tribunal fédéral, la capacité de travail résiduelle des personnes souffrant de problèmes de santé...

Loi sur les profils d’ADN: le phénotypage favorise le racisme institutionnel au sein de la police

07.06.2021

Le Conseil fédéral souhaite autoriser l’utilisation du «phénotypage» par les autorités de poursuite...

Le tweet raciste d’un politicien UDC condamné

17.05.2021

Le Tribunal fédéral confirme la condamnation du politicien UDC Jean-Luc Addor pour discrimination raciale. Le caractère ironique...

Le contrat de prostitution n’est pas contraire aux mœurs selon le Tribunal fédéral

05.05.2021

Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les contrats dans le domaine du travail du sexe étaient considérés...

Un tribunal suisse reconnaît l’existence des personnes non-binaires pour la première fois

22.04.2021

La décision du Tribunal cantonal d’Argovie du 29 mars 2021, selon laquelle une inscription du genre supprimée à...

Le suffrage universel aussi pour les personnes handicapées

11.03.2021

Depuis le 29 novembre dernier, les personnes handicapées sont des citoyens et citoyennes à part entière dans le canton de...

La liberté d’établissement n’est pas garantie pour les personnes en situation de handicap

07.12.2020

Le droit des personnes handicapées à choisir librement leur lieu de résidence n'est pas suffisamment protégé en...

La rente de veuf suisse est discriminatoire

18.11.2020

En Suisse, un homme veuf perd son droit à une rente à la majorité du dernier enfant, alors que les femmes veuves peuvent...

Une limite d'âge discriminatoire pour le traitement des patient·e·s atteint·e·s de la COVID-19

30.07.2020

Sur fond de pandémie de COVID-19, les directives portant sur le tri des patient·e·s aux soins intensifs en cas de pénurie...

Discrimination durant la procédure de recrutement fondée sur d’autres caractéristiques personnelles

30.04.2020

Il convient de souligner qu’il existe déjà une relation juridique entre le/la candidat·e et l’employeur·euse...

L'interdiction de l'homophobie va rentrer dans le Code pénal

10.02.2020

Interdire légalement l’homophobie au même titre que le racisme ou l’antisémitisme est aujourd'hui une...

Les personnes handicapées à la merci de la discrimination des prestataires de services privés

06.08.2019

La Cour européenne des droits de l'homme n'a pas procédé à l’examen formel de la discrimination avancée par...

Aucune protection contre la discrimination basée sur l'homosexualité sur le lieu de travail

22.07.2019

Le Tribunal Fédéral a déclaré que la loi sur l'égalité ne protège pas contre la discrimination...

Le Tribunal fédéral adapte la jurisprudence en matière de racisme à la CEDH

11.03.2019

Les juges de Mon-Repos ont rejeté l’accusation de discrimination raciale à l’encontre d’un homme politique tessinois....

Accéder à l'AI reste difficile pour les malades chroniques et les personnes dépressives

13.02.2018

Les patient-e-s souffrant d’affections psychosomatiques subissent des douleurs chroniques dont les causes ne peuvent être...

La pluralité religieuse dans le monde du travail – Exemple des musulman-e-s pratiquant-e-s

06.06.2017

Le travail est un lieu où se rencontrent des personnes de toutes cultures et religions et leurs convictions religieuses peuvent influencer le...

Un arrêt historique contre la discrimination des personnes handicapées en Suisse

10.05.2017

C’est la première fois depuis 2004, année où la loi sur l'égalité des personnes handicapées (LHand)...

Porter le voile ne constitue pas un motif de licenciement

24.04.2017

Le sujet du port du voile islamique est revenu sur le devant de la scène suite à la décision du 8 septembre 2016 du Tribunal...

Discrimination institutionnelle dans la nouvelle Loi sur la nationalité

03.04.2017

Le 17 juin 2016, le Conseil fédéral a adopté l’Ordonnance sur la révision de la Loi sur la nationalité et...

Variations de genre ou variations du développement sexuel: de quoi s'agit-il?

11.07.2016

On est soit un homme, soit une femme. C'est en tous cas ce que définit notre consensus normatif et culturel et ce qu'exigent l'administration...

Décevant rapport du Conseil fédéral en matière de protection contre la discrimination

08.06.2016

Dans un rapport publié le 25 mai 2016, le Conseil fédéral a développé sa position quant à la protection...

De l'interdiction du port du voile dans les écoles

03.02.2016

Le port du voile à l’école est un thème d’actualité délicat et récurant, en Suisse comme dans...

Congé de paternité: il est admissible de défavoriser les pères

18.11.2014

Le 15 septembre 2014, le Tribunal fédéral (TF) a rejeté le recours d’un père qui réclamait un congé de...

Un rapport pour faire le point sur la situation des femmes handicapées en Suisse

22.01.2014

En décembre 2013, le Bureau fédéral de l'égalité pour les personnes handicapées (BFEH) a publié un...

Interdiction du voile à l’école: un règlement ne suffit pas

25.07.2013

Le Tribunal fédéral a désavoué la commune de Bürglen (TG) qui avait interdit le port du foulard à deux...

Interdiction pour les particuliers de discriminer des personnes handicapées

01.05.2013

Le Tribunal fédéral (TF) s’est exprimé en octobre 2012 sur le droit des personnes handicapées à...

La protection juridique contre les discriminations est-elle efficace? Le National en veut la preuve

17.12.2012

Le Conseil fédéral devra présenter un rapport indiquant les points forts du droit fédéral en vigueur s'agissant de...

Le refus d’un congé parental à un père élevant seul ses enfants viole la CEDH

08.11.2012

Le 22 mars 2012, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a jugé dans son arrêt Konstantin Markin...

Toujours pas d'adoption pour les partenaires enregistrés

25.07.2011

Première publication dans la Newsletter No 2 du CSDH
Domaine thématique «politique genre» Par ATF 137 III 241 du 5 mai...

Améliorer la protection contre la discrimination raciale

01.03.2010

Bien que la discrimination raciale soit réprimée par le Code pénal, la protection des personnes victimes de telles...

Nouvelle impulsion pour l’égalité de traitement en Suisse refusée

09.10.2009

Durant la session d'automne 2009, le Conseil national a refusé par 117 voix contre 55 l'initiative pour une loi sur...

Etude sur la discrimination dans l’âge

21.08.2007

La Haute Ecole de Saint-Gall, en collaboration avec Pro Senectute, étudie sur un thème peu connu: la discrimination des personnes...

Discrimination des jeunes étrangers en recherche d’apprentissage

14.03.2007

Une étude du Fonds national suisse (FNS) publiée en mars 2007 a démontré que les moyennes et petites entreprises (PME)...

Appel à la tolérance pour les Musulman-e-s de Suisse

08.09.2006

La Commission fédérale contre le racisme (CFR) a lancé un appel à la lutte contre l’islamophobie ambiante et demande...

Discrimination des gens du voyage par rapport à la population sédentaire suisse

14.07.2006

Alors que le Conseil de l’Europe et l’Union européenne mettent en place une action en profondeur pour lutter contre la...