La Suisse viole les droits des personnes en situation de handicap

12.05.2022

Le Comité des Nations Unies pour les droits des personnes handicapées critique la mise en œuvre insuffisante de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées en Suisse. Dans de nombreux domaines de la vie, les personnes en situation de handicap continuent d'être insuffisamment protégées contre la discrimination et ne peuvent participer de manière autonome à la vie publique. Les bases légales et les stratégies globales de mise en œuvre font défaut.

Commentaire de Caroline Hess-Klein et Julie Tarchini de Inclusion Handicap

En mars 2022, lors de la 26e session de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, la mise en œuvre par la Suisse de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées a été examinée pour la première fois. Les observations finales de l'organe de l’ONU sont décevantes: la Suisse viole à bien des égards les droits des 1,8 million de personnes en situation de handicap. L’inclusion exigée par la Convention de l’ONU est encore trop peu vécue à tous les niveaux de l’Etat et dans la société.

Absence de stratégie globale

Le comité onusien critique notamment la Suisse pour l’absence d’une stratégie globale de mise en œuvre de la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Il est désormais important que la Confédération et les cantons établissent un plan d’action en collaboration avec les organisations de personnes en situation de handicap. Les lois existantes à tous les niveaux de l’Etat doivent être systématiquement examinées à la lumière de la Convention, et leur mise en œuvre régulièrement contrôlée par un organisme indépendant.

Protection insuffisante contre la discrimination

Le comité reproche également à la Suisse de ne pas protéger suffisamment les personnes en situation de handicap contre les discriminations; selon lui, la Suisse doit prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation. Les tribunaux ainsi que le législateur aux niveaux national et cantonal sont tenus d’agir.

Mise en œuvre insuffisante dans tous les domaines de la vie

Enfin, l’organe onusien demande à la Suisse d’offrir davantage de prestations de soutien pour garantir une vie autonome et appelle à la désinstitutionnalisation des personnes en situation de handicap.

Dans le domaine de l’éducation, le Comité déplore que la Suisse n’ait pas de stratégie politique pour la mise en place d’un système scolaire inclusif. Dans toute la Suisse, près de la moitié des élèves de l’école primaire ayant besoin d’un soutien renforcé sont scolarisé·e·s séparément. En ce qui concerne l’accès à l’éducation à tous les niveaux, les personnes en situation de handicap sont confrontées à de nombreuses inégalités parfois très graves.

Le Comité s’inquiète enfin de la ségrégation des personnes en situation de handicap sur le marché du travail «protégé». Tant que les employeur·euse·s ne créeront guère d’emplois adaptés et que les offres de soutien feront défaut, il ne sera pas possible de créer un marché du travail inclusif. Le Comité demande à la Suisse de prendre des mesures pour favoriser l'accès à l’emploi des personnes en situation de handicap sur le marché du travail. Il faut des objectifs contraignants et des offres de soutien tant pour les employeur·euse·s que pour les personnes concernées.

La Confédération et les cantons ont maintenant l’obligation de mettre en œuvre les recommandations du groupe d’expert·e·s de l’ONU avec le sérieux et la rapidité nécessaires. Dans une pétition, les associations de personnes en situation de handicap demandent en outre au Conseil fédéral d’entamer sans délai la ratification du protocole additionnel à la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées. Le protocole additionnel permettrait aux personnes en situation de handicap de faire valoir leurs droits directement devant le Comité des droits des personnes handicapées de l’ONU par le biais d’un mécanisme de recours individuel si leur plainte a été rejetée en dernière instance par les tribunaux suisses.

Les recommandations du comité de l'ONU sont sans équivoque: il est temps d'agir! La Suisse a l'obligation, en vertu des droits humains, de garantir aux personnes en situation de handicap une participation égale et autonome à la vie sociale.