Discrimination dans l'accès au service militaire

Hans Glor a déposé un recours auprès de toutes les instances judiciaires suisse pour faire reconnaître devant la Cour européenne des droits de l’homme l'existence d'une discrimination dans l'accès au service miliaire.

En 1997, le fils de Glor, Sven, alors jeune homme, veut à tout prix effectuer son service militaire et y suivre une formation pour devenir chauffeur routier. Il est cependant diabétique et est déclaré inapte au service. L'accès au service militaire et au service civil lui est refusé, bien qu’il aurait aimé accomplir l'un ou l'autre. En lieu et place, il doit payer près de 700 CHF de taxe militaire chaque année. Sven et Hans Glor considèrent cette décision comme injuste et écrivent de nombreuses lettres aux politicien·ne·s et aux autorités pour protester, sans succès.

Hans Glor ne peut supporter cette injustice et décide de porter l’affaire devant les tribunaux. Il est dès le début conscient qu’il devra sûrement aller jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme (CourEDH). Pour cela, il doit d’abord épuiser toutes les voies de recours internes. En 2004, le Tribunal fédéral rejette son recours et déclare qu’une personne présentant un degré d’invalidité de moins de 40%, ce qui est le cas de Sven Glor, doit payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Sans assistance juridique, Hans Glor porte ensuite l’affaire à Strasbourg devant la CourEDH. En 2009, le tribunal rend un jugement favorable: il considère que la taxe d’exemption de l’obligation de servir est discriminatoire. La Cour soutient qu'il devrait être possible soit d'offrir aux personnes souffrant d'un léger handicap une fonction au sein de l'armée qu'elles peuvent exercer malgré leur infirmité, soit de les admettre dans le cadre du service civil.

La Suisse dépose un recours contre la décision mais celui-ci est rejeté; la Confédération doit adapter sa pratique. Depuis, grâce aux efforts de Hans Glor, les hommes souffrant d’une légère infirmité ont le choix d'effectuer leur service militaire ou civil ou de payer la taxe d’exemption de l’obligation de servir.

Bien que le jugement ne soit plus très utile pour son fils devenu adulte dans l'intervalle, Hans Glor est satisfait. Il s’agissait pour lui moins d’un cas d’espèce que du principe d’égalité de traitement dans une Suisse démocratique, ce qui est typique d’un litige stratégique.

Vous pouvez trouver de plus amples informations sur cet arrêt de la CourEDH sous ce lien.

Ce cas fait également partie de notre exposition « Mon histoire, mes droits ». Le portrait de Hans Glor et une interview vidéo sont disponibles sous ce lien.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve