Cas traités

Le Point de contact pour les litiges stratégiques a aussi pour mission de documenter l’ensemble des cas traités. Chaque cas fait l’objet d’un approfondissement d’une part, et les informations principales relatives aux possibilités de financement et de soutien telles que les best practices sont relevées d’autre part.
Dans la liste ci-dessous, vous trouverez un résumé de chaque cas traité ainsi que des liens vers des informations complémentaires.
Tous les litiges stratégiques seront documentés petit à petit sous forme de vidéos. Des informations supplémentaires sont enregistrées dans notre base de données et sont disponibles sur demande pour toute personne intéressée.

La rente de veuf suisse est discriminatoire

Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que subissent les veufs suisses par rapport aux veuves.
Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que…

Accessibilité des transports publics

En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV-…

Le délit de solidarité d’Anni Lanz

Anni Lanz, active depuis longtemps dans le domaine de l'aide aux réfugié·e·s, a été condamnée par le Tribunal fédéral à l'âge de 74 ans pour avoir aidé un…

Motarjemi contre Nestlé

Yasmine Motarjemi s'est battue seule pendant des années contre son ancienne employeuse, la multinationale Nestlé. Après un procès de dix ans, le Tribunal fédéral a statué en sa faveur en…

La loi sur la police bernoise révisée

La révision totale de la loi sur la police du canton de Berne s'est conclue après un long processus par un recours déposé auprès du Tribunal fédéral visant à empêcher la…

Défense de la liberté d’expression

Le journaliste Daniel Monnat est allé jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) afin de faire respecter sa liberté d’expression. En 1997, alors journaliste pour la chaîne de…

Délit de faciès - Wa Baile

15.07.20

Un litige stratégique exemplaire: celui de Mohamed Wa Baile, qui a combattu le délit de faciès devant toutes les instances jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Le délit de…

Six semaines de congé paternité

Le congé paternité étant encore inexistant en Suisse aujourd'hui, une jeune famille a décidé de se battre à toutes les instances pour l'obtenir à travers un procès exemplaire.…

Durcissement du droit à l’aide sociale

En janvier 2019, le Parlement zurichois a complété la loi sur l'aide sociale par une disposition controversée supprimant la possibilité pour les bénéficiaires de l'aide sociale de contester…

Discrimination dans l'accès au service militaire

Hans Glor a déposé un recours auprès de toutes les instances judiciaires suisse pour faire reconnaître devant la Cour européenne des droits de l’homme l'existence d'une discrimination dans…

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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