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Cas traités

Le Point de contact pour les litiges stratégiques a aussi pour mission de documenter l’ensemble des cas traités. Chaque cas fait l’objet d’un approfondissement d’une part, et les informations principales relatives aux possibilités de financement et de soutien telles que les best practices sont relevées d’autre part.
Dans la liste ci-dessous, vous trouverez un résumé de chaque cas traité ainsi que des liens vers des informations complémentaires.
Tous les litiges stratégiques seront documentés petit à petit sous forme de vidéos. Des informations supplémentaires sont enregistrées dans notre base de données et sont disponibles sur demande pour toute personne intéressée.

Profilage raciste - Wa Baile

20.02.24
Un litige stratégique exemplaire: celui de Mohamed Wa Baile, qui a combattu le délit de faciès devant toutes les instances jusqu'à la Cour européenne des droits de l'homme. Le délit de…

La rente de veuf suisse est discriminatoire

31.08.23
Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que…

La révision du droit pénal sexuel

16.08.23
Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts portant sur l'absence de consentement dans le cadre de relations sexuelles. Ces arrêts mettent en évidence des lacunes dans le droit pénal sexuel en vigueur et contreviennent aux obligations de la Suisse en matière de droit international. Ils alimentent en outre le débat sur la révision du droit pénal en matière sexuelle en cours.
Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts portant sur l'absence de consentement dans le cadre de relations sexuelles. Ces arrêts mettent en évidence des lacunes dans le droit…

La loi sur la police bernoise révisée

20.02.23
La révision totale de la loi sur la police du canton de Berne s'est conclue, après un long cheminement judiciaire, par un recours déposé auprès du Tribunal fédéral visant à…

Accessibilité des transports publics

04.05.22

En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV-…

Déclaration fiscale discriminatoire

03.02.22
Jeanne K. a été déboutée par l’administration fiscale bernoise alors qu’elle réclamait une déclaration fiscale neutre dans laquelle le mari n’est pas automatiquement le…

Justice pour les victimes de l’amiante

06.10.21
Les tribunaux suisses ont rejeté la demande en dommage et intérêt de Renate Howald Moor pour le cancer que son mari avait développé après avoir été en contact avec l’amiante. Il a…

Le délit de solidarité d’Anni Lanz

29.04.21
Anni Lanz, active depuis longtemps dans le domaine de l'aide aux réfugié·e·s, a été condamnée par le Tribunal fédéral à l'âge de 74 ans pour avoir aidé un…

Défense de la liberté d’expression

23.09.20
Le journaliste Daniel Monnat est allé jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) afin de faire respecter sa liberté d’expression. En 1997, alors journaliste pour la chaîne de…

Six semaines de congé paternité

07.07.20
Le congé paternité étant encore inexistant en Suisse aujourd'hui, une jeune famille a décidé de se battre à toutes les instances pour l'obtenir à travers un procès exemplaire.…

Durcissement du droit à l’aide sociale

05.07.20
En janvier 2019, le Parlement zurichois a complété la loi sur l'aide sociale par une disposition controversée supprimant la possibilité pour les bénéficiaires de l'aide sociale de contester…

Discrimination dans l'accès au service militaire

05.07.20
Hans Glor a déposé un recours auprès de toutes les instances judiciaires suisse pour faire reconnaître devant la Cour européenne des droits de l’homme l'existence d'une discrimination dans…

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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