Le Point de contact pour les litiges stratégiques a aussi pour mission de documenter l’ensemble des cas traités. Chaque cas fait l’objet d’un approfondissement d’une part, et les informations principales relatives aux possibilités de financement et de soutien telles que les best practices sont relevées d’autre part. Dans la liste ci-dessous, vous trouverez un résumé de chaque cas traité ainsi que des liens vers des informations complémentaires. Tous les litiges stratégiques seront documentés petit à petit sous forme de vidéos. Des informations supplémentaires sont enregistrées dans notre base de données et sont disponibles sur demande pour toute personne intéressée.
En décembre 2020, les membres de l’association «Aînées pour la protection du climat» brandissent des bannières clamant «Climate Justice» devant le siège de la Cour…
En mars 2023, le Tribunal administratif du canton de Berne a jugé que le refus de l’université de Berne d’accorder un supplément de temps à une personne souffrant de dyslexie-dysorthographie dans le…
En 2015, Mohamed Wa Baile est arrêté par la police à la gare centrale de Zurich pour un contrôle d'identité. Il refuse de présenter ses papiers d’identité, convaincu qu'il subit un acte…
Par sa décision du 3 décembre 2024, le Tribunal administratif du canton de Saint-Gall a statué que E., apprenti employé de commerce atteint de dyslexie, a droit à un supplément de temps de 15% pour…
Les tribunaux suisses ont rejeté la demande en dommage et intérêt de Renate Howald Moor pour le cancer que son mari avait développé après avoir été en contact avec l’amiante. Il a…
En décembre 2024, le Tribunal fédéral a conclu que l’instance précédente n’a pas violé l’interdiction de la discrimination ni le droit à l’égalité des…
Le Tribunal fédéral s’est fondé pour la première fois sur la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) pour ordonner la mise en œuvre de mesures…
Après dix ans de querelles juridiques, le veuf Max Beeler obtient enfin justice. La Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a déclaré discriminatoire l’inégalité de traitement que…
Les conditions dans les centres fédéraux pour personnes requérantes d’asile ainsi que les transferts fréquents vers de nouveaux lieux sont très pénibles pour les enfants de familles…
Le processus de révision totale de la loi sur la police du canton de Berne s’allonge encore. C’est déjà la deuxième fois qu’un recours est déposé auprès du Tribunal…
L’exploration du réseau câblé est une composante essentielle de la surveillance de masse injustifiée et non fondée sur des soupçons exercée par le Service de renseignement de la…
À Berlin, Julian P. fait changer son prénom à l’état civil et supprimer l'indication du genre. Pourtant, dans son canton d'origine en Argovie, les autorités refusent de reconnaître la…
En Suisse, la grande majorité des personnes détenues restent en prison après avoir purgé leur peine, bien qu’elles aient droit à un placement différent. Pour faire changer la jurisprudence, un…
Actuellement, les conditions pour changer de canton sont plus strictes pour les personnes réfugiées qui ont obtenu l'asile que pour celles qui ont été admises à titre provisoire. Cette…
En janvier 2023, une plainte a été déposée devant le tribunal cantonal de Zoug contre le cimentier Holcim. La partie demanderesse est constituée de quatre habitant·e·x·s de…
Au printemps 2022, le Tribunal fédéral a rendu plusieurs arrêts portant sur l'absence de consentement dans le cadre de relations sexuelles. Ces arrêts mettent en évidence des lacunes dans le droit…
Le Conseil fédéral a reconnu les personnes Yéniches et Sintés comme minorités nationales. Cependant, ces communautés manquent de moyens efficaces pour faire valoir leurs intérêts et…
Yasmine Motarjemi s'est battue seule pendant des années contre son ancienne employeuse, la multinationale Nestlé. Après plus de dix ans de procès, la Cour d’Appel du Canton de Vaud a statué en sa…
Des activistes climatiques du groupe Lausanne Action Climat ont déposé un recours au Tribunal fédéral contre leurs condamnations en appel à la suite d’une action militante pour l’urgence…
Fin 2020, la Cour européenne des droits de l'homme (CrEDH) a reproché à la Suisse de ne pas avoir suffisamment examiné si un ressortissant gambien aurait été exposé à des mauvais…
En 2018, l’organisation faîtière des associations de personnes handicapées «Inclusion Handicap» porte plainte contre l’autorisation d’exploitation du nouveau modèle de train FV-…
En août 2019, Raphael K., un jeune homme de 25 ans, se donna la mort dans une unité psychiatrique du canton de Berne après six mois passés en détention préventive. En dépit d’un…
Jeanne K. a été déboutée par l’administration fiscale bernoise alors qu’elle réclamait une déclaration fiscale neutre dans laquelle le mari n’est pas automatiquement le…
Anni Lanz, active depuis longtemps dans le domaine de l'aide aux réfugié·e·s, a été condamnée par le Tribunal fédéral à l'âge de 74 ans pour avoir aidé un…
Le congé paternité étant encore inexistant en Suisse jusqu'en 2021, une jeune famille a décidé de se battre à toutes les instances pour l'obtenir à travers un procès…
Le journaliste Daniel Monnat est allé jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) afin de faire respecter sa liberté d’expression.
En 1997, alors journaliste pour la chaîne de…
En janvier 2019, le Parlement zurichois a complété la loi sur l'aide sociale par une disposition controversée supprimant la possibilité pour les bénéficiaires de l'aide sociale de contester…
Hans Glor a déposé un recours auprès de toutes les instances judiciaires suisse pour faire reconnaître devant la Cour européenne des droits de l’homme l'existence d'une discrimination dans…
