Déclaration fiscale discriminatoire 

Jeanne K. habite à Bienne avec sa famille et est la principale source de revenus du ménage, son mari s’occupant généralement des enfants. Jeanne K est également responsable de remplir la déclaration d’impôt de la famille. Chaque année, en tant que source principale de revenus, elle est désignée comme «mari» sur le formulaire. Comme dans la plupart des cantons, à Berne, l’imposition commune et automatique des époux est enregistrée sous le numéro fiscal du mari. Ce dernier est alors référent du dossier et en devient la personne de contact. Cette inégalité de traitement en matière fiscale ne se manifeste pas que symboliquement à travers les formules de politesse utilisées dans le formulaire, mais elle engendre aussi des conséquences discriminatoires indirectes.

En effet, comme toutes les femmes mariées dans le canton de Berne, Jeanne K. ne peut ni demander un délai ni une facture de remboursement sans le consentement de son conjoint. En outre, pour les remboursements d'impôts, elle ne peut indiquer qu'un compte commun ou celui de son mari, comme l'a exigé l'administration fiscale de Jeanne K. lorsqu'elle a fourni les données de son propre compte pour les remboursements d'impôts concernant l'année 2016. Comme elle n'a pas donné suite à cette demande, l'administration fiscale a finalement transféré l'excédent sur son compte. Malgré cela, l'administration fiscale bernoise a refusé, même après plusieurs demandes, de réviser les procédures standard adaptées à la situation de cet homme. Ne souhaitant pas soutenir ce système fiscal discriminatoire, Jeanne K. et son mari ont rempli leur déclaration d'impôts pour l'année 2017 à la main, sans utiliser les formulaires officiels, ce qui a été refusé par l'administration fiscale et mené à de longues discussions. L'administration a finalement décidé d'une taxation d'office et a infligé au couple des frais de rappel ainsi que des amendes pour violation des obligations de procédure.

Afin d'obtenir une procédure d'imposition conforme au principe d'égalité, le couple K. a décidé de déposer un recours auprès du Tribunal administratif bernois. Le couple est soutenu dans sa démarche par l’avocate et ancienne conseillère nationale Margret Kienner Nellen. Selon cette dernière, le fait que les autorités aient refusé de rendre l’épouse référente du dossier fiscal viole l'interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution bernoise, la Constitution fédérale ainsi que dans les obligations découlant de la Convention de l’ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). 

Le 24 mars 2022, le Tribunal administratif bernois a décidé que les amendes infligées conjointement aux recourants n'étaient pas légales et qu'elles devaient être annulées. Il a toutefois précisé que la déclaration d'impôt ne pouvait être déposée qu'au moyen des formulaires officiels et que le fait que ceux-ci soient perçus comme discriminatoires par les recourants ne constituait pas un motif justifiant le non-respect de cette obligation. Le tribunal a également invoqué l'interdiction de discrimination prévue à l'art. 8 al. 2 Cst., invoquée par l'avocate Kiener Nellen, mais a estimé qu'il ne s'agissait pas d'une inégalité de traitement juridique entre les femmes et les hommes, mais simplement de «l'enregistrement administratif des couples mariés». Le tribunal a reconnu que cette pratique pouvait être critiquée et que la mise en œuvre actuelle de la procédure fiscale reflétait une image dépassée des rôles des couples mariés. Les juges ont estimé qu'un changement serait le bienvenu, car il est difficie de justifier le fait que les numéros d'identification fiscale de la femme et du mari ne soient pas mentionnés ainsi que l'impossibilité d'accéder au dossier fiscal commun avec les deux numéros - et non avec celui du mari uniquement. Dans le même temps, le tribunal a repris l'argument avancé par l'administration fiscale selon lequel ces modifications techniques ne pourraient être apportées «sans un investissement financier et temporel considérable». Enfin, le tribunal a estimé qu'il n'était pas possible ni nécessaire, dans le cadre de cette procédure, de vérifier si l'inégalité de traitement invoquée constituait une discrimination au sens de l'art. 8 Cst. ou de l'art. 10 Cst. 

L'avocate Kiener Nellen ne considère pas la décision du tribunal comme un succès dans l'ensemble, mais estime que les nouvelles procédures de recours contre la discrimination reprochée à l'égard des femmes mariées dans des cantons tels que Berne pourraient bénéficier des considérations exposées dans la décision judiciaire. Comme le procès actuel n'avait pas été mené de manière optimale dès le début et que les chances devant le Tribunal fédéral n'étaient donc pas prometteuses, Kiener Nellen a décidé, en concertation avec Jeanne K. et son mari, de ne pas faire appel. Ils ont toutefois poursuivi leur combat par la voie politique.

De petits progrès grâce à des interventions politiques

Comme souvent lors d’un litige stratégique, le cas a déjà fait des vagues sur le plan politique avant même le rendu du jugement. Une motion déposée en 2017 au Grand Conseil du canton de Berne, qui demandait le libre choix du numéro d'identification fiscale commun à utiliser pour les couples mariés, a été rejetée. En 2020, cette demande a été réitérée par le dépôt d'une nouvelle motion. Le Conseil-exécutif a toutefois déclaré à plusieurs reprises que le libre choix n'était pas prévu pour des raisons techniques et en raison des coûts élevés que ce changement impliquerait. Dans le cadre de la mise en œuvre de cette motion, la possibilité de prolonger en ligne le délai de déclaration d'impôt avec les numéros d'identification fiscale des deux conjoints a tout de même été introduite en 2024. Ainsi, selon l'administration fiscale, cette possibilité supprimerait les différences fiscales ou organisationnelles entre le mari et la femme, même si le numéro d'identification fiscale du mari continue d'être utilisé pour le dossier conjugal. La discrimination persiste donc sur le plan linguistique: dans la déclaration d'impôt 2024, le mari est toujours désigné comme «personne principale».

Plusieurs autres cantons sont en train de revoir leurs pratiques relatives aux dossiers fiscaux des couples mariés. Une intervention parlementaire dans ce sens a été acceptée dans le canton de Bâle-Ville. Les couples nouvellement mariés ou nouvellement installés dans le canton peuvent demander à ce que le numéro fiscal de la personne dont le prénom vient en premier dans l'ordre alphabétique soit utilisé. L'administration fiscale cantonale examine actuellement si cela serait possible non seulement sur demande, mais aussi de manière automatisée. De plus, l'administration fiscale a examiné l'introduction d'un nouveau numéro d'identification fiscale supplémentaire, qui permettrait un traitement totalement neutre des deux membres de couples mariés. Une mise en œuvre plus poussée nécessiterait toutefois une adaptation complète du logiciel fiscal utilisé par les 14 cantons. Le canton de Bâle-Ville a interrogé les autres cantons à ce sujet. Ceux-ci ne sont toutefois pas prêts, pour l'instant, à contribuer financièrement à une telle adaptation.

Dans le canton de Zurich, les formulaires de déclaration d'impôt de 2021 ont été modifiés à la suite d'une intervention des femmes de la Commission cantonale pour l'égalité: les termes «épouse» et «époux» ont été remplacés par «personne 1» et «personne 2». Le dossier fiscal reste toutefois lié au mari dans le registre fiscal. L'administration fiscale souligne toutefois que cela n'entraîne aucune conséquence matérielle ni aucun inconvénient pour la femme. Ainsi, le compte de la femme peut également être indiqué pour les remboursements d'impôts.

Comme la plupart des administrations fiscales cantonales continuent d'appliquer des procédures d'imposition discriminatoires, Kiener Nellen a rédigé un modèle de recours* (en allemand) en collaboration avec une autre avocate. Les couples concernés peuvent ainsi se défendre contre cette imposition discriminatoire.

Au niveau fédéral, le PS a interpellé en 2020 le Département des finances pour qu’il impose l'égalité de traitement au sein des couples mariés dans les procédures fiscales cantonales. L'interpellation a toutefois été classée en juin 2022, car elle n'avait pas été traitée de manière définitive par le Conseil national dans un délai de deux ans. L'introduction de l'imposition individuelle fait actuellement l'objet d'un débat. Celle-ci permettrait d'éliminer la discrimination à l'égard des femmes, car les couples mariés seraient imposés comme les couples non mariés et rempliraient deux déclarations d'impôt distinctes. Lors de la session d'été 2025, le Parlement s'est prononcé en faveur de l'introduction de l'imposition individuelle. Un comité bourgeois a cependant lancé un référendum contre cette mesure et plusieurs cantons s'y opposent également. 

* Le modèle de recours peut aussi être mis à disposition en format word (envoyez un mail à info@humanrights.ch).