Déclaration fiscale discriminatoire 

03.02.2022

Jeanne K. a été déboutée par l’administration fiscale bernoise alors qu’elle réclamait une déclaration fiscale neutre dans laquelle le mari n’est pas automatiquement le référent du dossier. Le Tribunal administratif du canton de Berne doit maintenant se pencher sur le formulaire de déclaration d’impôt et décider si la pratique de l’administration fiscale est discriminatoire à l’égard des femmes.

Jeanne K. habite à Bienne avec sa famille et est la principale source de revenus du ménage, son mari s’occupant généralement des enfants. Jeanne K est également responsable de remplir la déclaration d’impôt de la famille. Chaque année, en tant que source principale de revenus, elle est désignée comme «mari» sur le formulaire. Comme dans la plupart des cantons, à Berne, l’imposition commune et automatique des époux est enregistrée sous le numéro fiscal du mari. Ce dernier est alors référent du dossier et en devient la personne de contact. Cette inégalité de traitement en matière fiscale ne se manifeste pas que symboliquement à travers les formules de politesse utilisées dans le formulaire, mais elle engendre aussi des conséquences discriminatoires indirectes.

En effet, Jeanne K. ne peut ni demander un délai ni une facture de remboursement sans le consentement de son conjoint. En outre, pour les remboursements d'impôts, elle ne peut indiquer qu'un compte commun ou celui de son mari, le paiement sur son propre compte bancaire ayant été refusé. Les autorités ne s’intéressent que peu à ces questions. Malgré plusieurs demandes, l’administration fiscale bernoise a refusé de modifier ses procédures standards androcentrées.

La famille K. a décidé d’agir en justice contre cette inégalité de traitement en déposant une plainte au tribunal administratif bernois. Elle est soutenue dans sa démarche par l’avocate et ancienne conseillère nationale Margret Kienner Nellen. Selon cette dernière, le fait que les autorités aient refusé de rendre l’épouse référente du dossier fiscal viole l'interdiction de discrimination inscrite dans la Constitution bernoise, la Constitution fédérale ainsi que dans les obligations découlant de la Convention de l’ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF). Le cas échéant, la famille est déterminée à porter l’affaire jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme, si la Suisse ne respecte pas l’interdiction de discrimination envers les femmes.

Comme souvent lors d’un litige stratégique, l’histoire de la famille K. a déjà fait des vagues sur le plan politique avant même le rendu du jugement. Plusieurs cantons sont en train de revoir leurs pratiques relatives aux dossiers fiscaux des couples mariés. Ainsi, le canton de Bâle-Ville a décidé de revoir son logiciel de saisie automatique de déclaration d’impôt. Du côté de Zurich, l’administration fiscale fait également de timides avancées en direction d’une égalité de traitement devant le fisc. Au niveau fédéral, le PS a interpellé le Département des finances pour qu’il impose l'égalité de traitement au sein des couples mariés dans les procédures fiscales cantonales.

contact

Marianne Aeberhard
Responsable Projet Accès à la justice / Directrice de l'association

marianne.aeberhard@humanrights.ch
031 302 01 61
Jours de présence au bureau: Lu/Ma/Me/Ve

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